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Les caractéristiques du droit de l'UE - Coggle Diagram
Les caractéristiques du droit de l'UE
Le principe de primauté
ABSOLUE
(droit communautaire prime sur droit national)
Constit fr 1958 article 55 : les traités et accords réguilèrement ratifiés priment sur les lois
mais révisions fréquentes constit fr. (pour maastrich, espace schengen 1993, traité d'amsterdam, traité de lisbonne
primauté pas a l'epoque du traité de rome (petit a petit)
arret costa contre enel 1964
si contradiction droit national / droit communautaire > application droit commu
arret Simmenthal 9mars 1978
(taxe bovine vers la france) + arret van gen en Loss 1963 > distingue droit de l'union du droit international classique
droit de l'UE présente une autonomie (ne pourrait se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu'il soit)
laCJ surveille mais juges nationaux sont ceux qui doivent s'assurer du respect du droit communautaire (renvoi préjudiciel)
en france
Arret Jaques Vabre 1975
> admet primauté du droit communautaire sur la loi nationale postérieure
Nicolo 1989 cosacte primauté POUR LE CONSEIL D ETAT
juges exercent
CONTROLE DE CONVENTIONALITE
compliqué pour les juges nationaux car constitution est un texte qui a fondé leur existence meme...
reserves all et ita années 70 (risque en terme de protection des droits fondamentaux > a l'époque pas encore assez compléte) > levées dans les 80s
"aussi longtemps que vous respectez les droits fondamentaux de manière suffisante, on appliquera le droit de l'union"
limites et resistances recentes a la primaute
decsision tribunal
polonais
en contradiction en 2020 (à rejeté l'application d'une décision de la CJ au nom de l'identité constitutionelle et la souveraineté nationale
octobre 2021 : pologne a decidé que droit polonais primait
allemagne
= tribunal constitutionel all considere que banque centrale européenne avait dépassé ses compétences (rechetant des actifs du secteur public)
LA COURS DE JUSTICE PRENDS AUSSI EN COMPTE IMPERATIFS CONSTITUTIONELS DES ETATS (ARRET OMEGA) > tir sur cibles all dignité humaine...
en france
10 juin 2004 > décision "économie numérique"et "droit d'auteur" >
transposition en droit interne d'une directive communautaire est une exigence constitutionelle
art 88-1 !!!!
regles et mises en oeuvre qui pourraient faire echouer le droit communautaire
on va appliquer le droit de l'union tant qu'il ne porte pas atteinte à une règle ou un principe inhérent
remedier > arcelor > remplace controle constitutionalité par controle conventionalité
effet direct du droit PRIMAIRE de l'union
principe fondamental consacré par la cours de justice de l'union
permet aux particuliers d'invoquer direct le droit européen devant les tribunaux, indépendamment de l'existence de texte issus du droit national UNIQUEMENT PR REGLEMENTS (aussi a certaines decisions européennes)
principe
article 288
du traité sur le fonctionnement de l'UE > traité prévoit effet direct uniquement pour les reglements
afin d'instituer un marché commun dont le fonctionnement concerne directement les justiciables
pr qu'une norme soit d'effet direct elle doit etre
Claire
inconditionelle
immediate
droit de l'union présente des effets directs d'intensité variable
en principe vertical > d'un particulier vers Etat, mais la il est aussi horizontal (entre particulier)> un particulier peut invoquer le droit de l'ue pour un autre particulier
Le droit primaire est constitué des traités instituant le cadre juridique de l'Union européenne. Le droit dérivé recouvre les instruments juridiques fondés sur ces traités, tels que les règlements, les directives, les décisions et les accords.
concernant le droit dérivé
effet direct concerne principalement reglement inscrit
ARTICLE 288 tfue
directive n'impose que resultat (pas moyens) > tant qu'elle s=ne sera pas transposée, elle ne benificiera pas d'un effet direct complet
des lors que l'etat n'a pas pris les mesures de transpositions necessaires, la directive peut produir un effet direct pour sanctionner etatr
Des compétences étendues
traité de lisbonne clarifie les compétences de l'UE
principe d'attribution des compétences
article 5 paragraphe 1 du TUE
"en vertu du principe d'attribution, l'union n'agit que dans les limites des compétences que les Etats membres lui ont attribuées dans les traités..."
l'UE dispose de compétences implicites
arret 1956 de la cour de justice des communautés Européennes
l'UE dispose d'un certain nombre de compétences implicites sans lesquelles les compétences qui lui sont attribuées n'auraient pas de sens
3 TYPES DE COMPETENCES
compétences exclusives
> article 3 TFUE
seule L'UE peut légiférer
nature des compétences
douane
etablissement des regles de concurrence
conservation ressources biologiques maritimes relatives a la peche
politique monétaire des etats dont la monnaie est l'euro
politique commerciale commune et sous certaines conditions conclusion d'accords interationaux
compétences partagées
article 4 TFUE
nature
ecologie
peche
politique sociale
marché interieur
cohesion economique, sociale et territoriale
agriculture
transports
réseaux trans-eurpoéens
l'énergie
espace de liberté de sécurité et de justice
enjeux communs de securité en matière de santé publique
recherche
coopération au developpement
aide humanitaire
etat peut legiferer dans la mesure ou l'ue ne le fait pas ou n'a pas exprimé le souhait de le faire
compétences d'appui
article 6 TFUE
EU ne peut intervenir que pour aider les etats
nature
jeunesse et sports
éducation
santé
tourisme
industrie
formation professionelle
protection civile
cooperation administrative
l'exercice des compétences
SOUMIS A DEUX PRINCIPES FONDAMENTAUX ARTICLE 5 TUE
principe de subsidiarité
dans les domaine des compétences partagées l'union ne peut agir que si l'objectif d'une action envisagée peut etre mieux atteinte par l'ue que par l'etatr
introduit par le traité de maastrich, renforcée par lisbonne
une majorité simple de parlement nationaux peut saisir le législateur en cas de non respect du principe de subsidiarité > si 55% des membres du conseil ou une majorité de suffrages exprimées au sein du parlement approuvent alors le projet est abandonné
principe de proportionalité
régule exercice des compétences de l'ue
article 5 du traité sur l'ue, criteres d'application détaillés dans le protocole n2
vérifier l'équilibre entre l'objectif poursuivi et la décision prise