Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Loi du 2 février 2016 (Claeys Leonetti), A pour but de créer de nouveaux…
-
A pour but de créer de nouveaux droits en faveur des malades et de personnes en fin de vie (elle complète loi Leonetti du 22 avril 2005)
Article 2
-
-
Dispensation des soins (curatif, palliatif) et prise en compte des bénéfices/risques
-
-
Article 8 : Toute personne majeur peut rédiger des directives anticipées (volonté relative à sa fin de vie), elles sont révisables, irrévocables
-
-
Directives anticipées conservées sur un registre national, faisant l'objet d'un traitement automatisé, un rappel de leur existence est régulièrement adressé à leur auteur, le médecin traitant informe patients sur cette possibilité
Si mesure tutelle, les DA peuvent être rédigées avec autorisation du juge ou du conseil de famille. Le tuteur ne peut ni l'assister ni le représenter.
Article 9 : Toute personne majeur peut désigner une personne de confiance (famille, amis, médecin traitant), elle rend compte de la volonté de la personne et prévaut sur tout autre témoignage.
Désignation faites par écrit et cosigner par la personne désignée (révisable et révocable à tout moment)
Proposition au patient de désigner une personne de confiance lors de l'hospitalisation, elle peut l'accompagner dans ses démarches et entretient médicaux
-
Si personne sous tutelle : elle peut désigner personne de confiance avec l'autorisation juge ou conseil de famille
Article 10 : Si une personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin a obligation de consulter la volonté exprimée par le patient. En l'absence de DA il recueil le témoignage de la personne de confiance ou de la famille.
-
Article 12 : ajout des phrases "en faisant ressortir les éléments scientifiques indispensables à la bonne compréhension des enjeux de la réforme envisagée"
Article 14 : Gouvernement remet chaque année au parlement un rapport évaluant conditions d'application de la loi et la politique de développement des soins palliatifs dans les établissements de santé et à domicile.
-