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RESPONSABILITE JURIDIQUE DU CE - Coggle Diagram
RESPONSABILITE JURIDIQUE DU CE
faute
faute personnelle
defaut de service
Responsabilité de la collectivité
CE
agent de l'état
directeur EPLE
responsabilité pécuniaire
responsabilité administrative
responsabilité de service
collectivité
CT
dommage de travaux publics
responsabilité sans faute
responsabilité civile
faute personnelle
1er régime de protection : réparation automatique des dégâts causés par les élèves
2e régime : dommages causés aux élèves de l'enseignement technique=> accidents du travail
contrats
marchés
Responsabilité pénale