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Chapitre 2 - 1 sources du droit comptable - Coggle Diagram
Chapitre 2 - 1
sources du droit comptable
hiérarchie des sources
Sources comptables internationales (traités internationaux)
Sources comptables européennes (règlements européens, directives, décisions)
Textes législatifs (lois, ordonnances)
Textes réglementaires (décrets et arrêtés)
Jurisprudence nationale (décisions des tribunaux compétents)
Autres sources (réponses ministérielles, circulaires administratives)
Règles comptables
constituées par
plan comptable général (PCG) imposable à toutes les E industrielles et commerciales
code du commerce
règlements de l'Autorité des Normes Comptables (ANC)
forment l'ensemble des règles comptables applicables pour l'établissement des comptes annuels et devant être respectées par les entreprises
non-respect passible de sanctions
Comptes spéciaux créés par le PCG pour permettre de bénéficier d'avantages fiscaux (amort. dérogatoires...)
Règles fiscales
figurent au code général des impôts et ses annexes
peuvent être complétées par
doctrine de l'administration fiscale
jurisprudence fiscale
le droit français repose sur un ensemble de règles comptables qui trouvent leur origine dans des sources hiérarchisées