L'ouverture du jugement d'ouverture
Possible pour le tribunal de procéder à des auditions préalables (entendre le débiteur, les représentants du personnel, l'ordre professionnel)
La désignation des acteurs de la procédure
Les autorités judiciaires
Le juge-commissaire
Magistrat expérimenté qui va être le chef d'orchestre de la procédure et de la protection des intérêts en présence et va trancher les litiges individuels entre le débiteur et ses créanciers
Il va avoir pour fonction de renseigner et d'assister le tribunal et va par principe statuer par voie d'ordonnance (recours de ses ordonnances dans un délai de 10 jours)
Il va parfois devoir autoriser certaines opérations particulièrement importantes comme l'autorisation des licenciements économiques impératifs, la réalisation de la vente de certains actifs et certaines actions (ex: en revendication) devront lui être directement présentées
Le Ministère public
Les mandataires de justice
Le mandataire de justice
Désigné par le tribunal, c'est un organe de la procédure
Va représenter l'intérêt collectif des créanciers et donc proposer des actions qui visent la protection et la reconstitution du gage commun des créanciers
L'administrateur judiciaire
Personne physique ou morale chargée d'exercer des fonctions d'assistance, de surveillance dans la gestion des biens d'un débiteur en procédure collective (pas en procédure de sauvegarde)
Devra être désigné si le débiteur dépasse l'un des seuils suivants
Chiffre d'affaires supérieur à 3 millions d'euros HT
Nombre de salariés supérieur à 20 salaires
Le commissaire à l'exécution du plan
On va désigner un commissaire à l'exécution du plan qui sera soit l'administrateur judiciaire soit le mandataire judiciaire après la période d'observation qui rend le débiteur in bonis
Le représentant des salariés
Désigné parmi les représentants du CSE ou parmi les salariés eux-même
Désigné dans les 10j après le jugement d'ouverture
Va avoir pour objectif d'anticiper les créances salariales qui vont être traitées séparément du passif
Va assister les salariés devant les juridictions prud'homales