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La résolution amiable/extrajudiciaire des difficultés - Coggle Diagram

- - - - Le mandataire ou le conciliateur ne doit pas avoir exercé au cours des 2 années qui précèdent la désignation ou avoir obtenu une rémunération de la part du débiteur, d'un de ses créanciers ou d'une personne qui aurait être contrôlée par l'un ou par l'autre
        
        Le président du TC ou TJ fixe librement les modalités de rémunération de l'organe désigné qui sont ensuite communiqué au MP (décision de rémunération = susceptible d'appel dans un délai d'un mois)
  - - - Toute personne invitée à une de ces procédures est tenue à la confidentialité, même l'organe de presse ( :forbidden: sauf si question d'intérêt général)
- - - - Demande présentée par voie de requête devant le TC si activité commerciale/artisanale et devant le TJ dans les autres cas
      - Une fois qu'il a été désigné, il aura l'obligation d'exécuter la mission que le président du TJ ou TC aura fixé dans son ordonnance
        
        Il n'a le pouvoir que de conseiller, assister et aider le débiteur dans sa négociation
        
        :warning: IL A INTERDICTION DE S'IMMISCER DANS LA GESTION DE L'ENTREPRISE au risque de devenir un dirigeant de fait et donc de s'exposer aux sanctions
- - - - Les conditions d'ouverture
        
        Les conditions de fond
        
        Les débiteurs personnes physiques exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ( :forbidden: les agriculteurs = règlement amiable)
        
        Le débiteur doit éprouver une difficulté juridique, économique ou financière, elle doit être avérée ou prévisible
        
        Le débiteur ne doit pas être en ECP depuis + de 45j sinon il faut se diriger vers une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
        
        Les conditions de forme
        
        Initiative appartient au débiteur qui présente une demande par voie de requête devant TJ/TC
        
        Doit exposer dans un document sa situation financière, économique et sociale, les besoins de financement et les moyens qui lui permettront d'y faire face
        
        Le débiteur peut proposer le nom d'un conciliatiateur mais le juge n'st pas lié par cette préférence
        
        Tribunal pourra demander + d'informations/saisir un expert si domaine dans un secteur particulier
        
        Ordonnance d'ouverture de conciliation rendue. Pas d'obligation d'informer le CSE
        
        Appel : uniquement dans les 10 jours
        
        Les effets de cette ouverture
        
        Ordonnance va comporter un certain nombre d'informations
        
        Le nom du conciliateur ou le nom proposé par le débiteur
        
        Ordonnance va déterminer la mission du conciliateur qui peut prendre 3 formes :
        
        Favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers d'un accord amiable mettant fin aux difficultés de l'entreprise
        
        Peut proposer toutes mesures tendant à la sauvegarde de l'entreprise, poursuite de l'entreprise et maintien de l'emploi
        
        La négociation d'un prepack cession : consiste dans la recherche de repreneurs potentiels. Utile car possibilité de rechercher des repreneurs sous couvert de confidentialité
        
        Durée de la procédure : par principe 4 mois à compter de la décision d'ouverture mais possibilité de proroger à 5 mois sans pouvoir dépasser ce délai :warning:
        
        Ordonnance susceptible d'appel
        
        Le déroulement de la procédure
        
        Objectif : aboutir à un accord de conciliation, on va ici chercher à faire émerger un accord spécifique ( :forbidden: mandat ad hoc)
        
        Le conciliateur aura connaissance de tous renseignements utiles que détiendrait le débiteur
        
        Objectif : protéger les parties présentes (créancier/débiteurs/garants)
        
        Protection du débiteur
        
        1 more item...
        
        Protection des créanciers
        
        1 more item...
        
        Protection des garants
        
        1 more item...
  - - - Ce tampon lui donne force exécutoire
        
        Conséquence : impossible pour les créanciers ayant conclus l'accord d'agir contre le débiteur en vertu de la force obligatoire du contrat, il faut respecter l'accord (qui a souvent prévu des reports de paiement)
        
        Les créanciers du débiteur qui n'ont pas signé l'accord demeurent libres mais si ils ont eu conscience de l'existence de la procédure de conciliation mais qu'ils n'ont pas souhaité y participer : leurs actions vont être paralysées et le président du TC pourra accorder des délais de grâce au débiteur + interdiction de l'anatocisme
      - La constatation de l'accord par le président : si le débiteur peut attester qu'il n'est plus en ECP, alors le débiteur et les créanciers concernés peuvent présenter une requête conjointe au tribunal qui va pouvoir constater l'accord
        
        Homologation de l'accord
        
        Ne peut émaner que du débiteur et sera présentée non plus au président du TC mais au TC lui-même. Trois conditions pour obtenir l'homologation
        
        Débiteur ne doit plus être en ECP
        
        Les termes de l'accord permettent d'assurer la pérennité de l'entreprise
        
        Les termes de l'accord ne doivent pas porter atteinte aux intérêts des créanciers non-signataires
        
        CSE DOIT ÊTRE INFORMÉ DE LA DEMANDE D'HOMOLOGATION
        
        Homologation = pas ordonnance mais un véritablement jugement
        
        Effets de l'homologation
        
        Va lever de plein droit toute interdiction bancaire qui frapperait le débiteur
        
        On va pouvoir cristalliser l'état de cessation des paiements grâce à l'homologation
        
        Avantage pour le créancier du Privilège de new-money. Trois conditions cumulatives pour en bénéficier
        
        3 more items...
    - - Pas de terrain d'entente : le conciliateur va constater l'échec et transmettre un rapport au président du TC
      - Échec de la négociation : le débiteur peut prendre lui-même l'initiative
      - Écoulement du délai de 4 ou 5 mois
      - Les conséquences de l'échec
        
        Si le débiteur n'est pas en ECP : on met fin à la procédure de conciliation, interdiction pour le débiteur d'en rouvrir une dans un délai de 3 mois
        
        Si le débiteur est en ECP
        
        Il a l'obligation a minima de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il pourra être assigné par :
        
        Les créanciers
        
        le MP