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AFFAIRE 2 : LA LIBYE - Coggle Diagram

- - - - Meurtre, au sens de l’article 7-1-a du Statut
      - Persécution, au sens de l’article 7-1-h du Statut
    - - irrecevable car décédé
  - - - crimes contre l'humanité (meurtre et persécutions)
    - - abandon de l'affaire pour laisser la responsabilité au gouvernement Lybien en Juillet 2014
  - - - Meurtre, au sens de l’article 7-1-a du Statut
      - Persécution, au sens de l’article 7-1-h du Statut
    - - 31 mai 2013 : Rejet de l'exception d'irrecevabilité par la CPI malgré les efforts Libyen pour résoudre cette affaire
      - 27 juin 2011 : mandat d'arrêt de Saif Al-Islam Gaddafi par le Procureur de la CPI
      - 10 décembre 2011 : la CPI reconnait un défaut d'exécution du gouvernement libyen qui amène à l'échec de la coopération entre le gouvernement et la Cour
        
        "De remettre Saif Al-Islam Gaddafi à la Cour"
        
        "De rendre à la Défense de Saif Al-Islam Gaddafi les originaux de documents qui avaient été saisis par les autorités libyennes à l'ancien avocat de la Défense de Saif Al-Islam Gaddafi en juin 2012 à Zintan, et d'en détruire toutes les copies"
- - - - Juges
        
        Judge Péter Kovács (Juge président)
        
        Judge Reine Alapini-Gansou
        
        Judge Socorro Flores Liera