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Section 2: Les règles communes à l'ensemble des sociétés
Quelle que soit leur nature toutes les sociétés sont soumises à des règles communes relatives à leur formation et à leur fonctionnement
I- La formation de la société
ART 1832 : la société est instituée en principe par un contrat = le contrat de société = c’est l’acte juridique qui va permettre la formation de la société.
A- Le contrat de société
Le contrat de société n’est pas un contrat comme les autres : c’est un contrat qui a pour effet de donner naissance à une nouvelle personne juridique -> il est soumis à des conditions de validité qui lui sont propres
1) L'affectio societatis = c'est l'intention de s'associer
Pour la CCASS, l’affectio societatis désigne la volonté de collaborer, sur un pied d’égalité, à la réalisation d’un projet commun -> remarques
Les associés sont en théorie sur un pieds d’égalité mais leur poids au sein de la société varie selon le nombre de part social ou d’actions qu’ils détiennent
L’affectio societatis ne s’apprécie pas de la même manière dans les sociétés -> plus d'importance dans les sociétés de personnes que dans les sociétés de capitaux
Cette condition n’apparait pas explicitement dans le CC mais la jp a depuis longtemps reconnu que cette condition se déduisait de la notion d’entreprise commune
2) La mise en commun d'apport
L’apport désigne le bien ou l’ensemble de bien qu’un associé s’engage à mettre à disposition de la société en vue de la réalisation de son objet social. En contrepartie de son apport, chaque associé va recevoir des droits sociaux.
SDP : part sociale
SDC : action
Il existe 3 types d'apport
Les apport en numéraires = apports en somme d'argent = le plus souvent
Les apports en nature : apport d'un bien meuble ou immeuble
Les apports en industrie = apport d'une compétence/savoir-faire/force de travail
Capital social = c’est un montant qui correspond à la valeur totale des apports en numéraire et en nature. Le capital social est une notion comptable qui apparait dans le passif du bilan de la société
Le capital social a 3 caractéristiques
C'est un instrument de protection des créanciers (dans les SDC -> les créanciers ne peuvent se faire remboursés que sur le capital social)
C'est la participation au capital social qui permet de déterminer les droits et les obligation de chaque associé (+ un associé apporte au capital social et + ses droits seront importants -> droit de vote, droit sur les bénéfices réalisés)
C'est un instrument de financement de l'activité de la société
3) La vocation aux résultats = la vocation aux résultats désigne tant la vocation aux bénéfices que la contribution aux pertes
Bénéfices = profits réalisés par la société (pas CA = désigne tous ce qui rentre dans la société mais bénéfice = CA – créance)
Pertes = dettes de la société qui n’ont pas pu être réglées grâce au CA et qui vont s’imputer sur le capital social.
A quel moment les bénéfices et les pertes sont partagées entre les associés ?
Pertes -> c'est à la dissolution de la société que les pertes seront partagées entre les associés -> les pertes empêchent les associés de récupérer leur apport
Bénéfices -> seront partagées au cours de la vie de la société
La répartition des bénéfices et des pertes -> en proportion de leur apport
Le principe de réparation des bénéfices et des pertes peut faire l’objet d’un aménagement statutaire = les associés peuvent prévoir une répartition non proportionnelle -> limites
Prohibition des classes léonines = les clauses qui attribuent à un associé l'intégralité des bénéfices
Il n'est pas possible de faire supporter à un associé l'intégralité des pertes
Le contrat de société est soumis aux règles du droit commun des contrats.
Une société nouvellement formée n’acquiert pas immédiatement la personnalité juridique -> il faut qu’elle soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés -> c'est l'immatriculation qui va lui conférer la personnalité juridique et va lui lui permettre d'agir de manière autonome sur la scène juridique
B- La personnalité morale
1) Apparition de la personnalité juridique
En conséquence, les sociétés qui ne sont pas immatriculées existent mais elles ne sont pas dotées de la personnalité morale (société en participation et société crée de fait)
Dans l’immense majorité des cas, les sociétés sont immatriculées au RCS et bénéficient de la personnalité juridique.
Le droit réserve un sort particulier aux sociétés en formation = des sociétés dont le contrat de société a déjà été conclu mais qui n’ont pas encore été immatriculé au RCS :
puisque la société en formation n’est pas encore dotée de la personnalité morale -> ne peut pas interagir de manière autonome avec les tiers
Bien souvent, il est nécessaire d’accomplir avant l’immatriculation, un certain nombre d’acte préparatoire -> permettre à la société de fonctionner dès qu’elle aura été immatriculée (ex : ouverture d’un compte bancaire, signature d’un contrat de bail, …).
Ce sont les associés qui s'engagent personnellement -> une fois la société immatriculée -> elle va reprendre à son compte les actes accomplis avant l'immatriculation = on rétroagit l'acquisition de la personnalité juridique
Une fois immatriculée -> la société a un patrimoine proven peut contracter par l'intermédiaire de ses représentants, peut engager sa responsabilité à l'égard des tiers, bénéficie d'un élément permettant de l'identifier
une dénomination sociale (ne peut pas être choisie librement, la loi ne permet pas certaines dénominations) , un domicile appelé « siège social » se situe au lieu où la société a son principal établissement (= là où se trouve son organe de direction et ses services admin)
2) Disparition de la personnalité juridique
Les personnes morales peuvent en théorie exister indéfiniment MAIS il y a des causes disparition des personnes morales
La personne morale peut disparaître en raison de la volonté des associés -> on parle de dissolution de la société
La dissolution peut avoir été prévue par avance dans le contrat de société
Il existe des causes de dissolution prévues par la loi -> causes de dissolution législatives ne sont pas les mêmes pour toutes les sociétés (ex: le décès d'un associé dans une SDP)
II- Les règles relatives au fonctionnement de la société -> on s'intéresse au rôle joué par les différents acteurs dans la vie de la société
A- Les associés = peut s'agir de personnes qui ont crée la société ou des personnes qui n'était pas là à l'origine mais qui ont racheté des parts sociales/actions de ceux qui avaient crée la société
Les associés ont 3 types de droit
2) Les droits financiers
Le droit pour les associés de percevoir une part des bénéfices réalisés par la société sous forme de dividende
Ce droit s’exprime aussi au moment de la dissolution de la société (boni de liquidation = ce qui reste une fois que la société arrivée à son terme a remboursé tous les créanciers, payer tous les dirigeants ,… -> ils vont se partager le boni de liquidation)
1) Les droits politiques
Droit de vote : participer aux décisions collectives -> il existe plusieurs types de délibérations durant lesquelles les associés sont amenés à voter
Délibérations ordinaires
Délibérations qui modifient les status : vote à l'unanimité ou à la majroité
L'exercice du droit de vote ne doit pas faire l'objet d'abus
Abus de majorité = une délibération prise contrairement à l’intérêt de la société dans l’unique but de favoriser les membres de la majorité au détriment des membres de la minorité
Abus de minorité = les minoritaires peuvent s’opposer à toute modification des statuts et cette opposition est contraire à l’intérêt de la société
La jp admet les conventions de votes par lesquelles les associés vont s’obliger à l’avance à l’égard des autres associés d’exercer leur droit de vote dans un but particulier (ex : alliance dans Koh Lanta) = très encadrées
Droit à l'information : les associés ont le droit d’être informé au sujet de la société -> s'exerce généralement avant les réunions de l'AG des associés
3) Les droits patrimoniaux
Chaque associé va réaliser au moment de la constitution de la société un apport et en contrepartie de cet apport il va lui conférer des parts sociales ou des actions qui représentent sa participation dans le capital et percevoir des bénéfices de la société
B- Les diriges = ceux qui représentent la société
1) Qui sont les dirigeants ?
Le dirigeant social est une personne physique. Il a une double mission
Représenter la société
Administrer/gérer la société
Les dirigeants ont une qualification différente selon les sociétés
SARL: on l'appelle gérant et parfois c'est un des associés qui va assumer ce rôle
Pour les sociétés anonymes, il y a 2 formes de direction
La société va être dirigée par un conseil d’administration avec à sa tête un Président -> à côté du président il y a un directeur général qui va appliquer les décision du CA (une personne peut cumuler président du CA et directeur général = on parle de président directeur général = PDG)
La société va être dirigée par 2 organes
2) Quels sont les pouvoirs des dirigeants ?
Les pouvoirs du dirigeant varient selon le type de société
Les pouvoirs du dirigeant connaissent des limites
L’intérêt de la société -> le dirigeant agit dans l’intérêt de la société
Les pouvoirs des dirigeants sont limités par l’objet social de la société : il ne peut agir que dans cet objet social
Les pouvoirs reconnus aux autres organes de la société notamment à l’AGA
3) Quels sont les responsabilités des dirigeants ?
Ils peuvent voir leur responsabilité civile engagée à l’égard de la société lorsqu’ils ne respectent pas le mandat confié
Responsabilité envers les tiers -> le tiers va agir contre le dirigeant et non contre la société s'il s'agit d'une faute du dirigeant
Ils peuvent voir leur responsabilité pénale engagée -> ils peuvent enfreindre une infraction pénale de droit commun (ex : viol) MAIS il existe des infractions propres à la vie des affaires (délit d'abus sociaux = le dirigeant utilise de manière iabsyive des biens de la société)