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Section 3: Les règles communes - Coggle Diagram
Section 3: Les règles communes
Quelle que soit leur statut, les entrepreneurs individuels sont soumis à des règles identiques -> le but est de
Simplifier la création et la vie des petites entreprises
Limiter les risques liés à l’exercice d’une activité entrepreneuriale sous forme individuelle
I- Simplifier la création et la vie des petites enteprises
Pour favoriser la création d’entreprise -> Le législateur a simplifié les obligations qui pèsent sur l’entrepreneur individuels que ce soit au stade de la création ou de l’exploitation
Au stade de la création : mise en place de centre de formalité des entreprises -> faciliter le parcours admin des créateurs d'entreprises -> ces centres ont ensuite été supproéms
DEPUIS LE 1ER JANVIER 2022 : un guichet électronique unique remplace les CFE
Au stade l’exploitation : le législateur va simplifier les obligations fiscales et sociales pesant sur les entrepreneurs individuels
LOI DE MODERNSIATION DE L ECO DU 4 AOUT 2008 : crée le statut de l’auto-entrepreneur. C’était un statut fiscal et social (pas un statut juridique) facilitant le calcul et le paiement des impôts et des cotisations.
LOI DU 18 JUIN 2014 remplace le statut de l’auto-entrepreneur par celui du micro-entrepreneur -> statut de micro-entrepreneur simplifie les déclarations et le calcul & paiement des obligations.
Ce statut peut bénéficier aux entrepreneurs individuels qui ont une activité qui génèrent un CA < 176200 euros
II- Les limitations des risques
L’exercice d’une activité éco sous forme individuelle représente un risque pour l’entrepreneur qui choisit de ne pas constituer de société. Afin que ce risque ne soit pas un frein à la création d’entreprise -> le législateur a adopté des mesures permettant de le limiter
A- Identification du risque
Théorie du patrimoine
Toutes les personnes ont nécessairement un patrimoine et une personne ne peut pas céder son patrimoine
Chaque personne ne peut en principe avoir qu’un seul patrimoine = unicité du patrimoine
Seules les personnes ont un patrimoine et il ne peut pas exister de patrimoine sans une personne juridique à sa tête
Principe d’unicité -> l’entrepreneur n’a en principe qu’un seul patrimoine dont l’actif se compose de ses biens personnels et professionnels et dont le passif se compose à la fois de ses dettes personnelles et professionnelles
C’est très dangereux parce que ça implique que les créanciers personnels puissent se payer sur les biens professionnels & qu’un créancier professionnel chercher à se faire payer sur les biens personnels
L’entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique. Au regard du droit, l’entreprise individuelle n’a pas d’existence propre mais elle se confond avec la personne de l’entrepreneur.
En principe, l’entreprise ne dispose pas d’un patrimoine distinct du patrimoine de l’entrepreneur.
Afin d’éviter que l’application stricte des principes du patrimoine constituent un frein à la création d’entreprise -> le législateur est venu y déroger
B- La limitation du risque entrepreneurial
LOI DU 15 JUIN 2010 et LOI DU 14 FEVRIER 2022 ont permis à l’entrepreneur individuel de se doter d’un 2nd patrimoine spécialement affecté à leurs activités professionnelles
1) La protection de certains biens
Au cours des 30 dernières années : intervention du législateur à plusieurs reprises afin de protéger les biens personnels des entrepreneurs individuels contre ces créanciers professionnels
Lorsque l’entrepreneur individuel ne peut plus payer ses dettes pro -> il peut demander à ses créancier de saisir en priorité les biens qui sont affectés à l’exploitation de l’entreprise = encore faut-il que les biens affectés à l’exploitation soient suffisants
L'entrepreneur peut rendre insaisissable l'immeuble dans lequel est fixée sa résidence principale
Si un banquier prête de l'argent à un entrepreneur mais il exige la constitution d'une sûreté afin de se protéger d'un éventuel défaut de paiement -> elle doit offrir à l’entrepreneur la possibilité de cantonner la sûreté sur les biens affectés à l’exploitation agricole MAIS il faut que les biens de l’entreprise représentent une garantie suffisante pour le créancier
L'entrepreneur peut vendre sa résidence principale et le produit de cette est insaisissabilités par les créanciers pro à condition que l'argent soit utilisé pour racheter une résidence principale dans un délai d'un an après la vente
MAIS l'entrepreneur a la possibilité de renoncer à l'insaisissabilité de sa résidence principale -> en pratique les banques exigent des débiteurs qu'ils renoncent à l'insaisissabilité sinon elles ne prêtent pas
2) Création d'un patrimoine dit d'affection
ANCIEN ART L 526_6 CODE DE COMMERCE : « l’EIRL pouvait affecter à son activité pro un patrimoine séparé de son patrimoine perso sans création d’une personne morale » = dérogation au principe d'unicité du patrimoine -> un patrimoine perso et un patrimoine pro
Le statut EIRL est ouvert à tous les entrepreneurs individuels : commerçant, artisans, agriculteurs et libéraux
Création par la LOI DU 15 JUIN. 2010 -> EIRL : stat permettant à une personne physique exerçant une activité pro de protéger son patrimoine perso contre un créancier pro
Pour constituer un EIRL
Entrepreneur doit procéder à la déclaration d’affectation auprès du registre dont il dépendait
Déclaration = doit mentionner les biens affectés à l’exploitation de l’entreprise
En 2021 : il n’y a que 100.000 EIRL = très bas par rapport au nombre d’entreprise individuelle -> intervention d’une nouvelle réforme -> LOI DU 14 FÉVRIER 2022 = supprime EIRL
Désormais
La séparation s’effectue désormais de manière automatique sans que l’entrepreneur ait besoin d’accomplir une démarche particulière -> à partir du moment où l'entrepreneur s'immatricule -> double patrimoine
Avantage : le patrimoine perso de l’entrepreneur devient par défaut insaisissable par le créancier pro alors qu’avant seule la résidence principale était protégée de manière automatique
MAIS les créanciers perso ont toujours la possibilité de saisir les biens pro en cas d’insuffisance du patrimoine perso -> limite : les créanciers perso peuvent se rembourser dans la limite du bénéfice réalisé lors du dernier service
Tous les entrepreneurs individuels bénéficient de 2 patrimoines distincts : perso et pro
Comment savoir quels sont les biens qui composent le patrimoine pro et perso ? La loi donne un critère : on trouve dans le patrimoine pro les biens utiles à l’activité pro
3) La création d'une personne morale unipersonnelle
LOI DU 11 JUILLET 1985 permettant la création de société dite « unipersonnelle » avec un seul associé appelé EURL = entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ( différent de EIRL = statut par lequel une personne pouvait avoir 2 patrimoine)
Le meilleur moyen d’avoir 2 patrimoines -> avoir 2 personnes -> créer une personne morale/société dotée d’une personnalité juridique et d’un patrimoine propre