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Section 1: Les enjeux liés à la création d'une société - Coggle Diagram
Section 1: Les enjeux liés à la création d'une société
Lorsqu’une une ou plusieurs personnes se lancent dans une activité entrepreneuriale, 2 questions vont se poser : faut-il créer une société ? si oui, quelle société choisir ?
I- L'utilité de la société
B- Les raisons fiscales
Lorsque l’entreprise est exploitée sous forme de société, la fiscalité varie selon le type de société.
Société transparente : les bénéfices réalisés par la société vont intégrer le patrimoine des associés et vont être soumis à l'impôt sur le venu -> imposition sur le revenu de chacun des associés
Société opaque : c’est la société elle-même qui est imposée sur les bénéfices sont réalisés = impôt sur les sociétés
Après que l’entreprise se soit acquittée de la taxe sur les sociétés -> il reste un bénéfice -> la société peut décider que parmi ses bénéfices réalisés, elle va en verser une partie aux associés = dividende
Lorsqu’un associé reçoit une dividende -> le droit fiscal va passer une 2e fois -> ces dividendes seront taxées MAIS les dividendes ne sont pas une rémunération -> pas soumises à la taxe sur le revenu
les dividendes font l’objet d’un prélèvement forfaitaire unique « flat taxe » dont le taux ne varie pas en fonction des dividendes perçues
Lorsque l’entreprise est exploitée sous forme individuelle -> c’est l’entrepreneur qui va être imposé sur le revenu pour l’ensemble des bénéfices réalisés par l’entreprise.
Or, l’impôt sur le revenu est impôt progressif dont le taux d’imposition varie selon l’importance du revenu du contribuable.
C- Les raisons financières
2) La limitation des risques pesant sur l'entrepreneur en cas de faillite
Pendant longtemps (avant les EURL, protection de la résidence, …) c’était la création de société qui permettait aux entrepreneurs d’éviter les risques de faillite parce que la société est une personne morale distincte qui bénéfice d'un patrimoine propre et distinct de celui des associés
Il y a des nuances parce que toutes les sociétés ne permettent pas aux associés de mettre leurs biens personnels à l’abri des créanciers de la société
Société à risque illimitée : les créanciers peuvent saisir les biens personnels des associés
On dit que dans les sociétés à risque illimité, les associés sont indéfiniment tenus par les dettes sociales : ils peuvent perdre plus que leur mise de départ si la société fait faillite (l’investissement + les dettes).
Cette situation présente un grand danger pour les sociétés -> c’est pourquoi les sociétés à risque illimité sont peu nombreuses et elles reposent sur des relations de confiance entre les sociétés
Société à risque limitée : les créanciers ne peuvent pas saisir les biens personnels des associés
Les associés ne sont pas tenus de payer les créanciers de la société si la société ne les paye pas
Société à risque limité parce que le risque pour les associés ne se limite qu’à la perte de l’apport et c’est tout
Un intérêt pour les associés mais un risque pour les créanciers -> c’est pourquoi les créanciers des sociétés à risque limité sont très attentifs à la situation patrimoniale et financière de l’entreprise
Celui qui exploite son entreprise sous forme individuelle -> s’expose à un risque = le risque de voir ses biens personnels saisis par les créanciers professionnels
1) La société est une technique de fonctionnement
Souvent celui qui souhaite créer une entreprise a besoin d’un investissement de départ. Cependant, il ne dispose pas seul des fonds.
La création de société va permettre de rassembler les fonds permettant de développer une entreprise
Lorsqu’ils créent une société, les associés réalisent des « apports » = généralement sous forme d’argent= ils vont apporter à l’entreprise
DONC du côté de l'entreprise -> la création de société est un mode de financement VS du côté des associés c'est un mode d'investissement
La plupart des activités industrielles sont exploitées sous forme de société -> besoin de capitaux importants
A- Les raisons organisationnelles
1) L'organisation d'un partenariat
Il n’est pas rare que plusieurs personnes soient à l’origine d’un même projet ou que plusieurs personnes souhaitent unir leur force afin d’exploiter une même entreprise
La société est une structure juridique qui va permettre d’organiser le partenariat
La société c’est un cadre organisationnel permettant à plusieurs personnes de mutualiser leurs biens et leurs compétences
De plus, la société permet de donner un cadre à la prise de décision -> la création d'une entreprise va permettre l'organisation des relations entre ses membres et les tiers
2) La transmission de l'entreprise
Si l’entreprise est exploitée sous forme individuelle et que l’entrepreneur entend céder l’entreprise -> il faut céder les différents éléments nécessaires à l’exploitation de l’entreprise
Lorsque l’entreprise a un caractère commercial -> ces différents éléments qui présentent un caractère mobilier sont regroupés au sein d’un fonds de commerce
Si l’entrepreneur veut céder son entreprise -> cession des différents contrats nécessaires à l’exploitation d’entreprise
Si l'entreprise est exploitée sous forme de société -> présente un intérêt en cas de décès de l'entrepreneur -> facilite la prise de décision car le droit des sociétés organise l'indivision des parts sociales
II- La diversité des sociétés
Quelle que soit leur forme, toutes les sociétés répondent au droit commun des sociétés. Mais chaque type de société dépend du droit spécial des sociétés
A- Les sociétés civiles et commerciales
1) Les sociétés civiles
Les sociétés civiles sont celles qui exercent une activité non-commercial : activité libérale, activité de promotion immobilière. Ces sociétés civiles sont soumises aux règles du CC et échappent aux règles du C COMM
ART 1845 ET SUIVANTS CC : ont un caractère civil, toutes les sociétés auxquelles la loi n’attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature ou de leur objet
Toutes les sociétés qui n’entrent pas dans une catégorie = sociétés civiles (c’est résiduel)
2) Les sociétés commerciales
a) Les sociétés commerciales par la forme
Ces sociétés ont un statut de commerçant quel que soit l’objet de leur activité (civile ou commercial). Le statut de commerçant est reconnu de manière automatique en raison de leur forme
L 210_1 C COMM : sont commerciales, en raison de leur forme et quel que soit leur objet
les sociétés en nom collectif
les sociétés en commandite simple
les sociétés à responsabilité limitée
les sociétés par action
La raison de la commercialité par la forme -> l’histoire : la faillite de la société du canal de Panama -> des créanciers n'ont jamais pu se faire rembourser car c'était considéré comme une société civile (promotion immobilière) -> pas soumise au droit des procédures collectives
b) Les sociétés commerciales par l'objet
Ces sociétés sont rares -> en pratique, il en existe 2 types :
Les sociétés en participation
Les sociétés crées de fait
Ces deux types de sociétés ne disposent pas de la personnalité morale parce qu’elles ne sont immatriculées au RCS.
Cette absence d’immatriculation a été voulue par les associés qui n’ont pas souhaité officialiser l’existence de leur société
L’intérêt : je juge va pouvoir apprécier une société sans que la société n’ait de qualification -> le droit va venir rétrospectivement reconnaitre l’existence d’une société alors même qu’elle n’a jamais été immatriculée
Ce sont des sociétés qui n’ont pas une forme commerciale mais qui exercent une activité commerciale visée à l’article L 110 _ CCOM.
B- Les sociétés de personnes et de capitaux
1) Sociétés de personnes
Les personnes s’associent parce qu’elles se connaissent et qu’elles se font confiance (intuiti personae) -> en cas de décès -> résolution de la société
Ce sont des sociétés à risque illimitée
les associés des sociétés de personne sont très attentifs à la solvabilité des personnes avec qui ils s’associent (s’ils sont pauvre je vais devoir rembourser toute seule)
Les associés vont faire attention à l’activité de la société
Ces sociétés n’ont pas à avoir un capital social minimum = minimum de biens garantissant aux créanciers d’être payés. Dans les sociétés de personnes, ce qui est déterminant aux yeux des créanciers c’est la solvabilité des associés
Ce sont des sociétés de petite taille dans laquelle les associés ont une grande importance
Les sociétés de personnes sont des sociétés fiscalement transparentes qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés
Les titres émis par une société de personnes et qui représentent les droits de chaque associé dans la société : parts sociales= ne sont pas librement cessibles (un associé ne peut pas vendre librement ses parts d’une entreprise)
POURQUOI ? intuiti persone = pas n’importe qu
Les cessions de part des sociétés de personnes obéissent à des règles spécifiques qui nécessitent parfois l’accord des autres associés.
DONC, les sociétés de personnes
Des sociétés civiles
Parmi les sociétés commerciales, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple sont des sociétés de personnes
2) Les sociétés de capitaux
La personne et la qualité des associés ont peu d’importance. Ce qui compte : les fonds apportés par les associés.
Les titres des sociétés de capitaux = actions et les associés des sociétés de capitaux = actionnaires.
En principe, les associés peuvent vendre leurs actions.
Les SDC sont des sociétés à risque limité : les associés ne sont pas tenus d’éponger les dettes de la société en cas de faillite -> c'est pourquoi les créanciers des SDC accordent une grande importance au capital de la société qui doit atteindre un montant minimum
Les actionnaires ont un pouvoir de désignation des dirigeants qui seront chargés de conduire les affaires de la société
Plan fiscal : les SDC sont des sociétés opaques soumises à l’impôt sur les sociétés
Ce sont des sociétés commerciales par la forme -> il peut s'agir de société anonyme, de société en commandite par action et société par action simplifiée
3) Société à responsabilité limitée
MAIS bien souvent, les créanciers vont exiger des associés qu’ils se portent caution de la société -> remet en cause le caractère limité de la responsabilité
La SARL est hybride : emprunte aux sociétés de personnes et aux SDC
Les SARL se rapprochent des sociétés de personnes dans la mesure où ils s’agissent souvent de sociétés de petite taille marquée par un fort intuiti personae -> les titres ne sont pas librement cessibles
les cessions répondent à un formalisme particulier et nécessite l’accord de la majorité des associés lorsque la cession intervient au profit d’un tiers = agrément -> en cas de refus d'agrément -> celui qui souhaite s'en aller doit céder ses parts à un autre associé ou à la société elle-même
Les SARL se rapprochent des SDC dans la mesure où les associés ne sont pas tenus indéfiniment des dettes sociales -> ils ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport MAIS les SARL n'ont pas d'obligation d'avoir un capital social minimum
C- Les sociétés unipersonnelles et pluripersonnelle
Unipersonnelle : il n’y a qu’un seul associé
Pluri : plusieurs associés
En 1985, le législateur a préféré porter atteinte au principe selon lequel il faut être au moins 2 pour créer une société -> une personne morale unipersonnelle. Le législateur l’a appelé « EURL ».