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Section 2: Les non-commerçants -> I- Les artisans - Coggle Diagram
Section 2: Les non-commerçants -> I- Les artisans
Tous les entrepreneurs individuels ne sont pas des commerçant -> de nombreuses personnes physiques ont une activité professionnelle indépendante mais ils n’accomplissement pas des actes de commerce à titre de profession habituelle = ce sont les non-commerçants
Les agriculteurs
Les professionels libéraux
Les artisans
L’artisan c’est le professionnel qui exerce de manière indépendante une activité essentiellement manuelle en employant pas ou peu de salarié.
Au 19e siècle : La jp a eu tendance à appliquer le statut de commerçant à ses entrepreneurs individuels qui bien qu’ayant une activité manuelle, accomplissaient des actes de commerce.
L’intérêt : soumettre ses entrepreneurs individuels au régime juridique de la faillite qui était réservé aux commerçants
À la fin du 19e siècle ; la jp a commencé à affirmer que les artisans devaient échapper aux règles du droit commercial.
La frontière entre les activités artisanales et les activités commerciales est assez mince
Parfois ça ne pose pas de difficulté : pour les personnes qui exercent une activité exclusivement manuelle (ex : le coiffeur = activité artisanale)
Toutefois, de nombreux artisans qui ont une activité manuelle accomplissent des actes de commerce de manière habituelle
Ex : le boulanger va acheter des matières premières en vue de les transformer et les revendre
Le législateur est intervenu à postériori pour réglementer et organiser le secteur des métiers et de l’artisanat -> Code de l'artisanat
A- La définition civile de l'artisanat
Les enjeux de ce statut civil : les artisans échappent aux règles de droit commercial, ils ne sont pas soumis aux obligations commerciales
Depuis 2022, les artisans relèvent des TC -> ce qui fait perdre de son intérêt la distinction entre commerçant et artisan
C’est la jp qui est venue opérée une distinction entre les commerçants et les artisans. Elle a précisé les critères de qualification de l’artisanat = ARRET DU 22 AVRIL 1909
Pour la CCASS, l’artisan exerce un métier manuel et vend le fruit de son travail sans spéculer ni sur la valeur des marchandises ni sur le travail d’autrui.
Donc, la jp a une conception stricte de l’artisan = c’est celui qui effectue de manière personnelle et indépendante un travail manuel dont il tire les moyens de son existence
Donc
il faut que la part du travail de l’entrepreneur soit prépondérante par rapport à l’utilisation de machine
l’entrepreneur pour être qualifié d’artisan ne doit employer qu’un faible nombre de personnes (moins de 5)
B- Le statut admin de l'artisan
Cette réglementation de l’artisanat : immatriculation des artisans aux répertoires des métiers, conditions d’accès aux professions artisanales
s’immatriculer au répertoire des métiers -> entraîne affiliation à un régime social propre aux artisans
LOI DU 5 JUILLET 1996 -> précise quels sont les entrepreneurs qui relèvent du statut admin de l’artisanat
Les personnes exerçant à titre principal et secondaire, une activité professionnel indépendante de production, de transformation, de réparation, de prestation de service figurant sur une liste d’activité établie par décret. Sont visées les personnes n’employant pas plus de 10 salariés
L’artisanat est un secteur d’activité qui est réglementé. Les textes relatifs à l’artisanat sont assez nombreux et le Code de l’artisanat est assez insatisfaisait.
Ex : les métiers de l’alimentation (bouchers, traiteur), les métiers du bâtiment, les métiers de la fabrication ou encore des métiers de service (coiffeur).
La loi du 5 JUILEET 1996 : l’exercice de la plupart des professions artisanales est soumis à des conditions de qualification en particulier pour les activités qui mettent en jeu la santé ou la sécurité d’une personne
L’usurpation de la qualité d’artisan est pénalement sanctionnée par une amende ou par une peine complémentaire
C- Le cumul du statut d'artisan et de commerçant
Lorsqu’un entrepreneur individuel a une activité manuelle, artisanale mais qu’il emploie un certain nombre de salarié -> pourra être regardé comme un commerçant au regard de la jp et comme un artisan au regard des textes
Donc, l’entrepreneur relève simultanément de 2 statuts : il doit se répertoire au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés