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Section 1: Les commerçants - Coggle Diagram
Section 1: Les commerçants
La qualité de commerçant a une incidence sur le régime juridique des actes passés par les commerçants pour les besoins de leurs activités
I- Étude de la qualité de commerçant : qui sont commerçants?
Le commerçant c'est celui qui exerce une activité commerciale à titre de profession habituelle et de manière indépendante
A- L'exercice d'une activité commerciale
L 110_1 CCOM liste les différents actes de commerce par nature qui peuvent conférer à une personne la qualité de commerçant
Le CCOM ne donne pas le critère de la commercialité (qu’est ce qui fait que ces activités soient regardées comme des activités commerciales). La doctrine a identifié le critère de cette commercialité
Pour d’autres, le critère de la commercialité serait l’entremise dans la circulation de richesses.
Enfin, d’autres proposent le critère de l’entreprise. Une activité serait commerciale parce qu’elle est exercée dans le cadre de l’entreprise
Pour certains auteurs, le critère de la commercialité c’est le critère de la spéculation = recherche d’un profit tenant à la différence entre les dépenses et les gains
Ces critères sont trop imprécis -> puisqu’on n’arrive pas à trouver un véritable critère -> il faut repartir des différentes activités regardées comme commerciales par le CCOM
on peut identifier plusieurs catégories d’activités qui ont une nature commerciale et conférant à leur auteur la qualité de commerçants
1) Les activités de distribution
Ces activités sont les activités commerciales par excellence. On parle aussi d’activité de négoce. Les activités de distribution ont une visée spéculative évidente -> le commerçant va spéculer sur la différence entre le prix d’achat et le prix de revente (j’achète et je revend plus cher)
Il existe plusieurs types d'activité de distribution
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2) Les activités industrielles
L’article L110_1 réputent commerciales toutes les entreprises de manufactures -> l’expression « entreprise de manufacture » renvoie au domaine de l’industrie
Ce sont des entreprises qui transforment des matières premières et vendent les produits finis qui en sont issus.
C’est un achat, il y a une revente mais il y a cette étape de transformation qui fait que ce ne soit pas une activité de distribution
La distinction entre les activités industrielles qui sont commerciales et les activités artisanales qui sont civile est difficile à faire. Pourquoi ? Parce que l’artisan et l’industriel transforment des matières premières pour les revendre
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3) Les activités de service
Ces activités de service ont une nature commerciale mais on a une conception des activités de services plus large.
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Parmi les activités de services qui ont un caractère commercial
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C’est la catégorie la plus diversifiée et elle représente une part de plus en plus importante de l’éco
4) Les activités maritimes
La liste des activités commerciales maritimes sont issues de l’Ordonnance de Colbert sur la marine de 1681.
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B- L'exercice d'activité commerciale à titre de profession habituelle
ART L 121 DU CODE DE COMMERCE : l’exercice d’une activité commerciale ne suffit pas pour reconnaitre à une personne la qualité de commerçant. Il faut que cette personne exerce cette activité à titre de profession habituelle
Il faut que ce soit une profession
La jp nous dit que la profession consiste en une répétition d’actes de même nature ayant pour finalité la recherche d’un profit régulier permettant à celui qui accomplis ces actes de satisfaire aux besoins de son existence.
L’activité commerciale professionnelle n’a pas à être exclusive : rien n’interdit au commerçant d’exercer plusieurs professions distinctes y compris des professions non-commerciales
Il faut que l’activité commerciale soit habituelle -> l'habitude implique la répétition (pas occasionnelle comme moi sur Vinted)
C- L'exercice d'une activité commerciale à titre indépendant
Cette condition n’est pas prévue à l’article L 121, elle a été rajoutée par la jp
La CCASS considère que le commerçant c’est celui qui exerce une activité commerciale « en son nom et à ses risques et périls ».
Au regard de ce critère d’indépendance, plusieurs catégories de personnes ne peuvent pas être reconnues comme des commerçants alors même qu’elles remplient les 2 premières conditions
Les salariés -> ils sont liés à leur employeur par un contrat de travail qui les place dans une position de subordination
Les mandataires : ils agissent au nom et pour le compte d’autrui -> ils ne peuvent pas être qualifiés de commerçants
Les dirigeants de société : ils n’ont pas qualité de commerçants parce qu’ils n’agissent pas en leur nom -> ils agissent au nom et pour le compte de la société qu’ils sont chargés de représenter.
Pour que l’exercice d’une activité commerciale confère la qualité de commerçant, il faut que cet exercice soit personnel et indépendant
II- Le statut de commerçant
Le statut désigne un ensemble cohérent de règles applicables à une catégorie de personnes et en déterminent pour l’essentiel la condition et le régime juridique
A- L'accès au statut de commerçant
1) Les principes de la liberté de commerce et de l'industrie
Ce principe a valeur constitutionnelle depuis 1982. Le législateur ne peut pas par loi, porter atteinte à ce principe comme il l’entend -> doit le justifier
La LCI implique 2 choses
Liberté d'entreprendre = c’est le droit pour toute personne physique ou morale de se livrer au commerce ou à l’industrie de son choix soit en créant de toutes pièces une entreprise nouvelle soit en faisait l’acquisition d’une entreprise déjà existante
Les PP adoptent régulièrement des mesures de nature à favoriser la création d'entreprise : aide financières, mesures admin (simplifier l'accomplissement de formalités), mesures sociales (depuis 2004, une personne peut rester salariée tout en développant sa propre enteprise dans le cadre d'un congrès création)
La liberté d'exploiter l'entreprise
C’est le décret D’allarde de 1791 qui a proclamé le principe de la liberté du commerce. Ce texte est toujours en vigueur aujourd’hui
2) Les limites à l'exercice du commerce -> le principe de la liberté du commerce n’implique pas que n’importe quelle personne puisse exercer n’importe quelle activité -> la loi fixe les limites à cette liberté
a) Certaines limites sont relatives aux personnes -> ne peuvent pas exercer une activité commerciale et ne peuvent pas avoir la qualité de commerçant
Les personnes interdites contre lesquelles on veut protéger l'activité commerciale -> certaines personnes sont privées par le droit de la possibilité d’exercer une activité commerciale
Il peut s'agir de mesures préventives qui vont prendre la forme d'incompatibilité -> les membres de certaines professions sont privés de la possibilité d’exercer une activité commerciale parallèle
Pour protéger certaines professions contre de potentiels conflits d’intérêt ou parce que l’exercice de ces professions doit être animé par un esprit d’impartialité/désintéressement qui s’articulent mal avec l’esprit de spéculation qui anime la vie des affaires
Ex: fonctionnaires, parlementaires, officiers ministériels, la plupart des membres des professions libérales (avocat, médecin) = ne peuvent pas être commerçant
Il peut s'agir de mesures répressives qui prennent la forme de déchéances -> ont pour fonction d’écarter du monde des affaires, tous ceux qui sont jugés comme indignes de devenir ou de demeurer commerçant -> moraliser la vie des affaires
Déchéances à caractère spécial -> résulte de certaines condamnation qui s'appliquent à certaines activités commerciales
Déchéances à caractère plus général -> exclure une personne de toutes activités commerciales
Déchéance à la suite d'une condamnation pénale -> l'interdiction d’exercer le commerce peut constituer une peine complémentaire à certaines infractions pénales qui le prévoient
Depuis 2008, la déchéance du droit d’exercer le commerce n’est plus automatique mais elle doit être décidée au cas par cas par le juge -> la déchéance peut être temporaire ou définitive
Déchéance à la suite d'une condamnation fiscale -> le juge peut prévoir une peine complémentaire consistant dans une déchéance du droit d’exercer le commerce
Déchéance à la suite d'une faillite personnelle
Lorsque l’entrepreneur s’est rendu coupable de faute de gestion qui a conduit à la faillite de l’entreprise -> le juge pourra prononcer une faillite personnelle -> interdit l’entrepreneur sanctionné de diriger, de gérer, d’administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise commerciale (ART L 653_2 CCOM)
Exemples de déchéances :
Dans tous les cas, peu importe la cause de la déchéance, si la personne déchue entreprend ou poursuit une activité commerciale, elle encourt une sanction pénale pouvant aller jusqu’à 2 ans de prison et 30000 euros d’amende
En pratique, ces interdictions vont empêcher les personnes concernées de se faire enregistrer au registre du commerce
Celui qui exerce une activité commerciale à titre de profession habituelle bien que frappé d’incompatibilité demeure commerçant -> vu qu'il ne s'est pas enregistré au RCS -> c'est un commerçant de fait -> il est soumis à tous les inconvénients de la qualité de commerçant mais ne pourra pas tirer des avantages
la personne qui exerce une activité de commerce alors qu’elle avait été déchue de ses droits -> commerçant de fait
Personnes incapables -> le commerce est une activité dangereuse qui suppose un capacité spéciale -> la capacité commerciale
Mineurs non émancipés ne peuvent jamais être commerçant er personne ne peut faire le commerce en leur nom ou leur compte même leur régressants légaux (parents)
Pour les mineurs émancipés: peuvent être commerçant si
Autorisation du juge au moment de la décision d'émancipation
Autorisation du président du tribunal judiciaire si la demande d'autorisation est formulée après l'émancipation
Les majeurs protégés -> le CCOM ne pose aucune règle relative aux majeurs protégés -> il faut se référer au CC
Majeur sous tutelle (mesure la + grave) -> ne peut pas être commerçant et si un commerçant est mis sous tutelle -> perd sa qualité de commerçant
Majeur sous curatelle -> il est assisté dans ls actes les plus graves de la vie commerciale, peuvent être commerçant
Si le majeur sous curatelle passe tout seul un acte pour lequel il devait être assisté -> cet acte peut être annulé = représente un risque important pour les tiers qui contractent avec les majeurs sous curatelle -> remise en cause fréquente
Les personnes étrangères qui peuvent exercer le commerce qu'à certaines conditions
Si l’étranger est un ressortissant d’un pays membre de l’UE : au nom de la liberté d’établissement, il bénéficie de la possibilité de créer ou d’exploiter un commerce en France dans les mêmes conditions que les Français.
Si l’étranger n’est pas un ressortissant d’un pays membre de l’UE : ne peut exercer le commerce en France qu’à certaines conditions fixées par la loi
Principe de réciprocité : ne peuvent exercer le commerce en France que les ressortissants de pays où les Français peuvent exercer le commerce.
Une carte de séjour temporaire portant la mention entrepreneur et la carte de résident valable 10 ans renouvelables
b) Certaines limites sont relatives aux activités
Activités encadrées -> font l'objet d'un encadrement légal
Certaines activités sont soumises à une obligation de déclaration : il s’agit de mentionner à l’administration l’existence de l’activité
Certaines activités font l’objet d’exigences de qualification.
Si, en principe, l’exercice du commerce (le fait de devenir entrepreneur) n’exige pas de diplômes particuliers il existe des exceptions
Les activités nécessitant une qualification particulière sont énumérées par décret relatif à la qualification professionnelle : les métiers qui présentent des enjeux en termes de santé et sécurité publique (ex : le pharmacien est un commerçant qui doit répondre à certaines qualification).
Des activités sont soumises à autorisation (prend la forme de licence ou d'agrément sont nombreuses : activités de crédit, d’assurance, de transport, les activités de débit de boisson.
Activités prohibées au nom de l'ordre public
Activités prohibées de manière absolue : le proxénetisme, la GPA
Activités prohibés de manière relative -> seul l'État peut les exercer en vertu d'un monopole (ex: monopole en matière de poste) -> aujourd'hui la plupart des monopoles commerciaux de l'État ont disparu
B- Les obligations du commerce
2) Obligations comptables
Le commerçant doit depuis 1673, tenir une comptabilité exacte et précise. Cette obligation est prévue à l’article L 123_12 CODE DE COMMERCE -> c'est indispensable
parce que la comptabilité a une fonction probatoire : elle permet d’apporter la preuve des actes passés par le commerçant
parce que la comptabilité reflète la situation économique et financière de l’entreprise
Intérêt fiscal : la comptabilité de l’entreprise permet de d’identifier l’assiette des différentes impositions
L’obligation de comptabilité suscite plusieurs questions
La question de l’objet de cette obligation qui pèse sur les commerçants -> les obligations comptables qui pèsent sur TOUS les commerçants n’ont pas la même intensité
Les obligations comptables sont allégées pour les petites entreprises (souvent exploitées par des entrepreneurs individuels/personnes physiques)
Les obligations comptables sont renforcées pour les grandes entreprises -> ce sont celles qui dépassent un certain seuil de salarié/de chiffre d’affaires (souvent exploitées sous forme de société)
La question de la forme -> la comptabilité est constituée de livres comptables
Livre journal dans lequel sont enregistrées chronologiquement et au jour le jour toutes les opérations de l’entreprise
Grand livre -> le livre reprend les informations mentionnées dans le livre journal et il va les ventiler dans différents comptes
En plus de ces différents livres, le commerçant doit établir des comptes annuels = des documents de synthèses établis à la fin de chaque exercice comptable (chaque année) -> peut prendre la forme
D'un bilan -> indique le passif et l'actif
D'un compte de résultat = ce compte va répertorier les opérations effectuées au cours de l’exercice comptable
Le bilan + le compte de résultat + leurs annexes = les comptes annuels.
La comptabilité doit être
Sincère = établie de bonne foi conformément aux informations dont dispose le comptable de l’entreprise
Révélatrice de la situation économique et financière de l’entreprise
Régulière = respecter le cadre de la lo
La question de sa force probante
La comptabilité constitue un mode de preuve admis dans les procès commerciaux. Les commerçants, dans leur rapport entre eux, peuvent se prévaloir de leur comptabilité pour prouver des actes juridiques (même supérieur à 1500 euros)
3) Obligations fiscales -> il s'agit de
L’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux
Pour les entrepreneuse individuels -> les bénéfices tirés de son activité ne font pas l’objet d’une imposition particulière -> ses bénéfices s’ajoutent à ces autres revenus pour former un revenu global -> impôt sur le revenu
La contribution économique, territoriale qui remplace depuis janvier 2010 la « taxe professionnelle ». Elle comporte 2 volets distincts :
La cotisation foncière des entreprises
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les entreprises qui ont un CA > 500000 euros annuls
La taxe sur la valeur ajoutée. La TVA c’est un impôt que les commerçants vont collecter pour le compte de l’État
En principe, c’est l’acheteur qui paye la TVA
1) Obligation de publicité
a) Obligation de s'immatriculer au RCS
Toute personne qui exerce une activité commerciale à titre de profession habituelle sur le territoire français doit obligatoirement se faire immatriculer au RCS (ART L123_1 CCOM
La loi de modernisation de l’économie de 2008 avait dispensé les auto-entrepreneurs de l’obligation de se faire immatriculer au RCS -> la loi Pinel de 2014 met fin à cette règle : tout le monde doit s’immatriculer au RCS.
Le RCS est un registre officiel et public tenu dans chaque tribunal de commerce par le greffe sous la surveillance d’un juge
L’immatriculation se fait en principe au greffe du tribunal du commerce dans le ressort duquel se trouve le principal établissement du commerçant
Le registre du commerce a été créé en 1919 et il est devenu le registre du commerce et des sociétés en 1978
L’immatriculation au RCS doit être demandée au greffe au plus tard dans un délai de 15 jours suivant le début des activités ellel peut se faire 1 mois avant le début de l’activité.
Si un commerçant ne s’immatricule pas dans les délais, le tribunal de commerce peut l’enjoindre à le faire et le cas échéant sous l’astreinte
L'immatriculation est relative aux personnes et non aux activités -> si un commerçant possède plusieurs entreprises -> une seule immatriculation et il procédera à des immatriculations secondaires (lorsque les différentes activités sont exercées dans le ressort de tribunaux de commerce différent) /complémentaires (même tribunal)
Le CCOM énumère les différentes mentions qui doivent figurer dans la déclaration d’immatriculation au RCS
1re catégorie d’information : les informations relatives au commerçant et concernent son état civil, personnel et familial
2e catégorie d’informations : les informations relatives à l’entreprise (l’objet de l’activité, l’adresse du principal établissement, …)
Une fois immatriculé -> le commerçant va devoir faire publier dans un délai d’un mois toutes les modifications concernant les informations déjà publiées (ex : j’ai déclaré célibataire après je me suis mariée -> je dois informer cette modification).
Une fois que l’activité cesse, le commerçant doit demander sa radiation du RCS dans un délai d’un mois suivant la cessation d’activité.
b) Les modalités d'immatriculation au RCS
Ces formalités peuvent considérer un frein à la création d’entreprise -> les PP s'efforcent de les simplifier
LOI PACTE DE 2019 ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 2022 : il existe un guichet électronique unique qui remplace les CFE
En pratique, le commerçant lorsqu’il va s’immatriculer au RCS, ne va pas s’adresser directement au greffe des TC -> ils vont passer par le guichet unique qui informera le RCS compétent
Le greffe va ensuite vérifier si le dossier comporte l'ensemble des pièces exigées, si le dossier est cohérent, ... MAIS il ne vérifier pas la réalité matérielle de l'activité -> les mentions portées au RCS n’emportent qu’une présomption simple de véracité -> possible d’apporter la preuve que les mentions sont mensongères
Le RCS est double : il comprend des registres locaux et un registre national.
Les registres locaux sont tenus par les greffes de chaque tribunal de commerce.
Chaque registre local comprend un fichier alphabétique des personnes immatriculées
Un numéro d’immatriculation est attribué à chaque commerçant : le numéro SIRENE -> le numéro SIRENE permet d'identifier les entreprises et le numéro SIRET permet d'identifier les établissements de chaque entreprise
A côté des registres locaux, il existe un registre national tenu par l’INPI -> l'intérêt est d’éviter qu’un commerçant se fasse immatriculer auprès d’un tribunal de commerce alors qu’il a été frappé d’une interdiction par un autre tribunal de commerce
c) Les effets de la publicité au RCS
L’inscription au CRS est une mesure de publicité : toute personne peut obtenir la communication par le greffe d’informations mentionnées au RCS. Cependant, la consultation est payante
L’inscription a un effet probatoire : être commerçant est un fait juridique -> il est possible de le prouver par tous moyens
ART L 123_7 CCOM prévoit que l’immatriculation au RCS entraîne présomption de la qualité de commerçant mais c’est une présomption simple -> un tiers peut apporter la preuve contraire
L’immatriculation au RCS confère la qualité de commerçant de droit -> soumission à l’ensemble du statut de commerçant (avantage et inconvénient) -> le commerçant peut se prévaloir de sa qualité alors que le commerçant de fait ne le peut pas
C- Le statut de conjoint du commerçant
ART L121_3 CODE DE COMMERCE : le conjoint d’un commerçant n’est lui-même commerçant que s’il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux.
Cet article pose une présomption de non-commercialité pour le conjoint du commerçant personne physique
Toutefois, le jp semble admettre que si chacun des époux exploite l’entreprise au même titre et réalisent des actes de commerces à titre de profession habituelle -> alors, même s’ils sont dans la même entreprise -> chacun aura la qualité de commerçant
-> ART 121_4 prévoit que le conjoint qui participe de manière régulière à l’activité commerciale de son époux sans avoir la qualité de commerçant a le choix entre 3 statuts distincts
Le conjoint salarié : une personne peut être liée par un contrat de travail à son conjoint qui a une activité commerciale
Le conjoint associé
Le conjoint collaborateur = le conjoint non-commerçant qui participe régulièrement à l’activité de l’entreprise sans être rémunéré.
Depuis la loi du 22 MAI 2019, l’entrepreneur dont le conjoint participe à la vie de l’entreprise doit choisir le statut de son conjoint et à défaut, c’est le statut le plus protecteur qui s’appliquera = conjoint salarié