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Section 2: L'arbitrage - Coggle Diagram
Section 2: L'arbitrage
C’est une procédure de règlement des différends par le recours à une personne privée.
Les parties vont choisir une personne privée (en raison de ses compétences) et elles vont lui confier le soin de résoudre le litige qui les oppose
Cette forme de justice privée reste encadrée par le droit et les arbitres ne peuvent pas faire abstraction des règles de droit
L’arbitrage est fréquemment utilisé dans la vie des affaires et particulièrement sur la scène internationale parce que cette procédure présente de nombreux avantages
Discrétion ( procédure pas publique et sentence non publiée)
Équité
Rapidité
L'arbitrage présente un inconvénient : son coût -> il faut rémunérer l’arbitre alors que pour une procédure devant le juge, c’est gratuit (à travers les impôts)
I- La convention d'arbitrage
Les parties doivent se mettre d’accord pour soumettre leur litige à un arbitre et elles vont le faire par contrat -> vont signer une convention d’arbitrage qui peut prendre 2 formes (ART 1442 CPC) :
Clause compromissoire = : c’est la clause d’un contrat par laquelle les parties à ce contrat s’engagent par avance à recourir à un arbitre dans l’hypothèse où un litige survient entre elles. On anticipe le conflit
Ce n’est que depuis la loi du 18 NOVEMBRE 2016 que ces clauses sont valables pour les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels
Le jour où le litige survient, le non-professionnel peut toujours changer d’avis (la clause compromissoire ne lui est pas opposable)
Compromis d’arbitrage = c’est un contrat par lequel les parties à un litige déjà né vont se mettre d’accord pour soumettre ce litige à un arbitre.
Le régime juridique de la clause compromissoire et du compromis d’arbitrage sont assez similaires
La convention d’arbitrage doit désigner un ou plusieurs arbitres OU prévoir les modalités de leur désignation -> si la convention ne dit rien à ce sujet c'est le président du TJ qui va désigner l'arbitre
La convention d'arbitrage est indépendante du contrat auquel il se rapporte -> si le contrat est nul la clause d'arbitrage survie
Ils doivent être rédigés par écrit (en droit français VS droit international -> pas de condition de forme)
La convention d’arbitrage ne peut pas porter sur des matières qui intéressent l’ordre public
II- La procédure d'arbitrage
B- La sentence arbitrale = décision rendue par le tribunal arbitrale
Les voies de recours de la sentence arbitrale : ce n’est pas possible de faire appel de la sentence arbitrale à moins que les parties l’aient prévu
Lorsque l’appel est possible, la CA va statuer soit en droit, soit en amiable composition (possibilité de demander à l’arbitre de statuer en équité) en fonction de la mission confiée au tribunal arbitral.
Même lorsque l’appel n’est pas possible parce que les parties ne l’ont pas prévu, les parties peuvent agir en annulation de la sentence arbitrale -> le CPC liste les cas d'annulation de la sentence
Le fait que la sentence arbitrale soit contraire à une règle d'ordre public
Incompétence de l'arbitre
Cette sentence obligatoire pour les parties. Elle met fin à leur litige et elle est revêtue de l’autorité de la chose jugée
Puisque la sentence est revêtue de l’autorité de chose jugée -> il n’est plus possible d’intenter une autre action (même judiciaire) pour le même litige
La sentence arbitrale est obligatoire pour les parties mais elle est dépourvue de la force exécutoire : les parties au litige ne peuvent pas se prévaloir de la sentence pour obtenir des mesures d’exécution forcée
La force exécutoire est réservée aux décisions rendues par les juges alors que les arbitres sont des personnes privées
Lorsque l’une des parties a des difficultés à faire exécuter la sentence arbitrale -> elle doit demander l’exéquatur = il s’agit d’une validation judiciaire de la sentence arbitrale -> on demande au TJ
Une fois que la sentence est revêtue d’exéquatur -> on peut en demander l’exécution forcée pour surmonter la réticence de l’autre partie, dans le cas échéant -> usage de la force publique
A- Le tribunal d'arbitrage
Les parties peuvent désigner le ou les arbitres de leur choix -> si Si elles n’ont pas connaissance d’arbitre compétent, elles peuvent s’en remettre à des centres d’arbitrages
S’ils sont plusieurs, les arbitres sont en nombre impair
Seules les personnes physiques peuvent être arbitres
Les arbitres doivent être indépendants et impartiaux vis-à-vis des parties
Les pouvoirs des arbitres dépendent de la volonté des parties.