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Chapitre 4: Le règlement des différends
Dès l’origine, les litiges entre commerçants ont été tranché par des juridictions d’exception -> encore le cas aujourd'hui avec les tribunaux de commerce
Les juridictions spécialisées expliquent pourquoi il y a un droit commercial autonome
Ce qui fait la particularité des tribunaux de commerce c’est le fait qu’ils soient composés de commerçants et de dirigeants d’entreprise = les juges des TC sont des professionnels de la vie des affaires qui sont élus par leur pairs
Étant donné que les juges des tribunaux de commerce sont eux-mêmes des commerçants, ils sont en lien direct avec la réalité de la vie économique
Cependant, tous les litiges qui surviennent dans la vie des affaires ne sont pas tranchés par les tribunaux de commerce
Il arrive que les parties au conflit aient recours à un autre mode de règlement de leur différend : l’arbitrage = une procédure au cours de laquelle les parties choisissent librement de faire appel à une personne privée pour trancher le litige
Les affaires les plus importantes/sensibles sont souvent soumises à l’arbitrage.
Section 1: Les tribunaux de commerce
Historiquement, l’origine des TC est ancienne -> on retrouve des traces de ces juridictions d’exception dans les grandes villes italiennes et dans les foires.
Le 1er TC permanent a été créé à Paris en 1563 à place du Chapelet
Aujourd’hui, il se trouve à côté de la place du Chapelet sur l’île de la cité
À l’origine, les juges des TC étaient appelés des consuls et aujourd’hui on les appelle les juges consulaires.
Ce sont des juridictions d’exception qui traitent en 1re instance des litiges entre commerçants et (depuis peu) entre artisans
I- L'organisation des TC
A- Leur répartition
Les TC ne sont pas implantés sur le territoire français selon un découpage systématique comme c’est le cas pour les tribunaux judiciaires
Ils ont été créés les uns après les autres au fil du temps et selon les besoins de l’activité économique -> la répartition des TC sur le territoire est inégale = Il y a plus de TC dans les territoires où l’activité économique est soutenue
On compte 134 TC contre 164 TJ
L 721_1 CCOMMERCE : Les différents TC sont créés et supprimés par décret (en CE)
Tous les tribunaux de commerce n’ont pas la même importance
-> le TC de Paris a une importance considérable (comprend plus de 170 juges)
le CCOMMERCE prévoit que des territoires ne relèvent de la compétence d’aucun TC -> c'est le TJ qui doit statuer en matière commerciale
Dans les départements d’Alsace-Moselle et en outre-mer : les TC obéissent à un régime dérogatoire parce que les TC sont composés à la fois de juges commerçants et de magistrats professionnels. C’est le système de l’échevinage.
B- La composition des TC
1) Les juges consulaires
Composition du collège électoral pour élire les juges consulaires = l’ensemble des membres élus des chambre de commerce et de l’industrie & chambre des métiers et de l’artisanat & membres et anciens membres du TC
Afin de garantir la moralité de l’électorat, certaines personnes sont exclues de l’électoral : les personnes qui ont été frappé de faillite personnelle, les personnes frappées par une interdiction d’exercer une activité commerciale ou industrielle, les personnes qui ont été condamnées pénalement
Conditions d'éligibilité :
Au moins 30 ans
Exercer une activité professionnelle depuis au moins 5 ans
Français
Inscrit sur les listes électorales de la CCI ou de la chambre des métiers
À part en Alsace-Moselle et en outre-mer -> les juges des TC ne sont pas formés à l'ENM -> ce sont des commerçants élus par d'autres commerçants
L’élection des juges consulaires était assez complexe et elle était simplifiée en 2022
Le CCOMM prévoit un certain nombre d'incompatibilité
De même pour les conseillers régionaux, départementaux et municipaux.
Les personnes qui font l’objet d’une procédure collective ne peuvent pas être juge des CT
Les avocats, les huissiers, les notaires et les commissures-priseurs ne peuvent pas être juges d’un TC.
Les élections ont lieu tous les ans dans les TC où il y a des postes vacants car des juges ont quitté leur fonction
Il s’agit d’un scrutin majoritaire à 2 tours
Les juges des TC sont élus pour la 1re fois pour un mandat de 2 ans : ce sont des juges suppléants
Ils peuvent ensuite être réélu pour un nouveau mandat de 4 ans : ils deviennent des juges titulaires
Un juge ne peut pas accomplir plus de 5 mandats successifs au sein d’un même TC.
Ils doivent quitter leurs fonctions lorsqu’une procédure collective est ouvert à leur encontre et ils ne peuvent pas siéger au-delà de l’année civile au cours de la laquelle ils ont atteint 75 ans
Ils ne sont pas rémunérés = représente un avantage financier énorme pour les finances publiques
Les juges des TC ont des obligations qui ont été renforcées par l'ordonnance du 18 novembre 2007
Ils ont des obligations déontologiques : ils doivent exercer leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité et intégrité.
Pour éviter les conflits d’intérêts, les juges des TC doivent remettre une déclaration de leurs liens et intérêts de nature à influencer l’exercice de leurs fonctions
Ils sont tenus de respecter les règles déontologiques édictées par le Conseil national des TC.
Ils ont une obligation de formation juridique : formation initiale & continue
En cas de manquement à ces obligations, ils peuvent faire l’objet de sanctions disciplinaires.
2) Le ministère public
Aujourd’hui le MP a un rôle important dans les TC notamment en matière de procédure collective (= regrouper dans une même procédure tous les créanciers d’une entreprise qui fait faillite) de traitement des difficultés financières des entreprises
Le MP peut solliciter l’ouverture d’une procédure collective ou un rallongement des délais
Jusqu’en 1970, le MP n’était présent devant les TC. Il y avait l’idée que les litiges entre commerçants n’intéressaient pas le reste de la société
Cette idée est dépassée et c’est pourquoi le MP est présent dans les TC (Code de l'organisation judiciaire)
Le MP peut poursuivre, sur le plan pénal, les infractions qu’il constaterait devant la juridiction pénale
3) Les auxiliaires de justice
a) Les greffiers
Les greffiers des TC sont chargés de tenir et de contrôler le registre du commerce et des sociétés (RCS) = assure la publicité d’informations relatives aux entreprises
Les greffiers des TC sont des officiers publics qui vont assister les juges notamment dans la préparation de leurs décisions
Différents des greffiers des TJ
b) Les administrateurs judiciaires -> interviennent dans le cadre des procédures collectives
c) Les experts
d) Avocat -> devant les TC, la représentation par un avocat n’est obligatoire que pour les litiges > 10000 euros
II- La compétence des TC
A- La compétence matérielle : les affaires qui relèvent de la justice commerciale
En tant que juridictions d’exceptions, les TC ne connaissent que d’un certain type d’affaires qui leur sont spécifiquement confiées. -> ces affaires sont prévues par l’article L 721_3 CCOMM
1) Les TC sont compétents pour les litiges entre commerçants, entre artisans ou entre eux
La compétence des TC à l’égard des artisans est nouvelle : elle date d’une Ordonnance du 15 SEPTEMBRE 2021 entrée en vigueur le 1er JANVIER 2022
C’est la qualité des parties qui rend le TC compétent. Cette qualité va s’apprécier au jour de la conclusion du contrat peu importe si l’une des parties a ensuite perdu cette qualité
Les TC sont chargés de trancher les litiges relatifs aux contrats conclus entre commerçants, artisans ou entre eux dans le cadre de leurs activités professionnelles.
Certains litiges ne relèvent pas de la compétence des TC mais des TJ. C’est le cas en matière de propriété intellectuelle.
Quid des actes mixtes passés entre commerçant/artisan et quelqu'un qui est ni l'un ni l'autre ? -> la loi ne dit rien -> c'est la jp qui s'est prononcé = elle s'est prononcée dans un sens favorable au non-professionel.
Pour savoir quel est le tribunal compétent, il faut s'interroger sur la qualité du demandeur de l'action
Si c'est un non-professionnel qui est demandeur -> il choisit s'il veut agir devant le TC ou devant le TJ
Si c'est un professionnel le demandeur -> il ne peut pas imposer au non-professionel d'aller devant un TC -> le non-professionel peut accepter ou refuser d'aller devant un TC
Dans le cas de l’existence d’une clause attributive de compétence au TC : ARRET DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DE LA CCASS DU 10 JUIN 1997
Si le demandeur est un professionnel ; il ne peut pas imposer la clause au non-professionnel
Si le demandeur est non-professionnel : il a exercé son option en signant le contrat -> il doit assigner le professionnel devant le TC
2) Les litiges relatifs aux sociétés commerciales -> ART 723_1 CCOM
Le TC est compétent pour connaitre des litiges entre un associé et la société
La jp admet la compétence des TC s’agissant des actes accomplis par les dirigeants des sociétés commerciales mêmes si ces dirigeants n’ont pas eux-mêmes la qualité de commerçants.
Le TC est compétent pour trancher les litiges entre les associés d’une même société commerciale
3) Les actes de commerce par la forme
Les TC sont compétents pour traiter des litiges relatifs à des actes particuliers peu importe la qualité de leurs auteurs. On parle d’actes de commerce par la forme
B- La compétence territoriale
La loi prévoit certaines règles attributives de compétences mais il est possible d’y déroger par contrat
ART 42 DU C DE PROCÉDURE CIVILE : le tribunal compétent est celui du lieu de résidence du défendeur
Si le défendeur est une personne physique, on regarde où se trouver son domicile
Si le défendeur est une société, on regarde où se trouve son siège social
Le CPC prévoit des exceptions à l'article 46
En matière contractuelle, le demandeur peut choisir d’agir devant le tribunal du lieu de livraison de la chose ou devant le tribunal du lieu où s’exécute la prestation
En matière délictuelle : le demandeur peut choisir d’agir devant le tribunal du lieu où s’est produit le fait dommageable
Pour certains types de litiges, seuls certains TC de grandes tailles sont compétents
les procédures collectives relatives aux entreprises dépassant un certain seuil de salarié ou de chiffre d’affaires -> relèvent de la compétence de juridictions particulières
En matière de compétence territoriale, il est possible de déroger aux règles légales supplétives par une clause attributive de juridiction -> une clause attributive est valable à 2 conditions (ART 48)
Il faut que la clause soit contenue dans un contrat conclu entre 2 commerçants dans le cadre de leurs activités commerciales. Il faut étendre cette possibilité aux artisans
Il faut que cette clause soit rédigée de manière apparente dans l’engagement de la partie à laquelle on l’oppose.
Cependant, le TC ne peut pas soulever d’office la nullité d’une clause attributive de juridiction
III- La procédure devant les TC
A- Procédure ordinaire
Si les parties l’acceptent, elles peuvent comparaitre devant un juge unique chargé d’instruire l’affaire -> il va chercher à concilier les parties pour parvenir à une solution amiable
En cas de non-conciliation, le juge va faire un rapport au tribunal à la formation collégiale qui pourra rendre son jugement sans avoir à entendre une 2e fois les parties
Le jugement est rendu par au moins 3 juges et ces jugements sont susceptibles de recours
Si l’affaire porte sur un montant < 5000 euros -> le jugement est rendu en 1er et dernier ressort = les parties ne peuvent pas interjeter appel MAIS elles peuvent saisir la CCASS
Si l’affaire porte sur un montant > 5000 euros -> peut faire appel : en appel, l’affaire est jugée par des juristes et non par des commerçant
La procédure devant le TC débute par une assignation (acte d'huissier) délivrée au moins 15 jours avant la date de l’audience et elle en précise la date et l’heure
La procédure devant les TC obéit aux principes fondamentaux du procès -> la procédure devant les TC est plus simple et plus rapide parce qu’elle est censée être orale
Les parties n’ont pas à s’échanger leurs arguments par le biais de conclusions écrites mais elles peuvent en principe se contenter de faire valeur leurs arguments à l’audience
En pratique, les avocats s’échangent systématiquement des jeux de conclusions (demandes et arguments de chacune des parties) avant chaque audience.
B- Les procédures d'exception
1) Le référé
Cette procédure est souvent utilisée en raison de sa rapidité. Elle se déroule devant le président du TC.
Elle peut être mise en œuvre en cas d’urgence et en l’absence de contestations sérieuses -> cette procédure permet de prévenir un dommage imminent ou de faire cesser un trouble manifeste
Le référé commercial est une procédure d’urgence prévue à Art 872 ET SUIVANTS DU C DE COMMERCE
2) La procédure d'injonction de payer
Cette procédure vise à obtenir le paiement d’une créance d’origine contractuelle dont le montant n’est pas contesté
Cette procédure est simplifiée parce que le créancier n’a pas à assigner son débiteur. Il va aller tout seul devant le président du TC en lui adressant une requête
Si le président estime que la demande est fondée, il rendra une ordonnance portant injonction de paiement -> le créancier va informer le débiteur par voie d'huissier
En l’absence d’opposition, l’ordonnance devient exécutoire : le créancier peut faire appel à un huissier pour se faire payer = procédure civile d’exécution.
IV- La remise en cause des TC
A- Arguments en faveur des TC
Les JC sont conscients de la nécessité de prendre en compte les contraintes économiques à côté des arguments purement juridiques
Les JC ont tendance à favoriser la conciliation et la recherche d’une solution acceptable
Les juges consulaires sont des chefs d’entreprise donc ils ont une bonne connaissance pratique de la vie des affaires et des usages commerciaux
La procédure devant les TC est adaptée à la vie des affaires parce qu’elle est plus simple et plus rapide
La faible formation juridique des JC n’est pas un problème au regard de la qualité des jugements
B- Les critiques des TC
L'absence de formation face à des affaires complexes
Pas de représentants des salariés or les TC traitent des affaires qui touchent sur la faillite des entreprises qui ont des conséquences lourdes sur les salariés
Le mode de désignation des juges = l’élection n’est pas gage de compétence
Les JC élus par d’autres commerçants vont peut-être être amené à juger leurs concurrents, ceux qui ont voté pour eux ou le contraire -> risque de conflit d'intérêt
Il été demandé au CC si l’existence des TC était conforme aux principes constitutionnels d’impartialité et d’indépendance de la justice ? Le CC a dis oui