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Section 2: L'organisation professionnelle - Coggle Diagram
Section 2: L'organisation professionnelle
En supprimant les coopérations (loi le Chapelier), la RF avait mis fin à l’organisation professionnelle du commerce
Cette organisation s’est reconstituée autour des chambres du commerce et de l’industrie
I- Les CCI
Il existe autant de CCI que de départements. Les membres des CCI sont des commerçant élus par leurs pairs pour une durée de 5 ans.
Depuis une réforme de 2010, les CCI fonctionnent en réseau: une CCI départementale sous la dépendance des CCI régionales qui sont elle-même sous la dépendance de CCI nationales.
Ce sont des établissements publics chargés de représenter les commerçants auprès des États et des autorités étrangères
Les CCI ont plusieurs rôles
Rôle consultatif : elles peuvent être consultées par l'État et la CT en matière d'infrastructures
Mission de service aux entreprises -> facilité le parcours admin des entreprises
Mission d’information et de conseil
Elles contribuent au développement économique du territoire sur lequel elles sont implantées. Elles peuvent gérer certaines infrastructure (gare routière, port)
Elles vont contribuer à la désignation des juges des tribunaux de commerce
Elles peuvent gérer certaines structures de formation professionnelle
À côté des CCI, il existe des chambres des métiers et de l’artisanat qui sont l’équivalant des CCI mais pour les artisans
II- Les organismes professionels
A- Les ordres professionels
Ce sont des groupements dotés de la personnalité juridique avec des prérogatives de puissance publique
Ils sont chargés de représenter des professions données (ex : ordre des pharmaciens)
Ils vont édicter des règles déontologiques et ils dotés de pouvoirs administratifs et disciplinaires
L’exercice de certaine profession est subordonné à l’appartenance à un ordre
B- Les syndicats professionels
En principe, il existe un syndicat par branche d’activité et la majorité des entreprises de cette branche vont adhérer au syndicat même si ce n’est pas obligatoire.
Ces syndicats professionnels assurent différentes missions :
ces syndicats patronaux vont négocier et conclure des conventions collectives de travail avec les syndicats de salariés
vont contribuer à la rédaction des Codes d’usages/Code de bonne pratique
contribuent à la construction d’un véritable droit professionnel en participant à la rédaction de contrat type ou des conditions générales
La liberté syndicale permet aux entrepreneurs de se regrouper pour défendre leurs intérêts et pour représenter leur profession -> on parle aussi de syndicalisme patronal
C- Les organismes professionels internationaux
La Cci a contribué à fixer la signification juridique précise d’un certain nombre de notion couramment utilisé dans les contrats internationaux -> les commerçants doivent pouvoir s’entendre sur le sens des mots qu’ils utilisent lorsqu’ils contractent dans une langue autre que la leur.
C’est le cas de la chambre de commerce internationale -> un organisme privé dont le siège est à Paris et qui regroupe des entreprises du monde entier
va adresser des recommandations à l’OMC : elle représente les intérêts des entreprises privés à l’international