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Section 1: Les textes - Coggle Diagram

- - - - Le code qui a plus d’importance c’est le code de commerce : le 1er a été adopté en 1807, très critiqué -> abrogé par une Ordonnance du 18 septembre 2000 qui crée un nouveau code de commerce
        
        On assiste à une recodification du droit des affaires -> cette codification s’est faite à droit constant cad qu’on n’a pas modifié le fond du droit mais on a juste regroupé dans le CDC des règles qui existaient déjà mais qui étaient éparpillées
        
        Ce nouveau CDC a lui aussi été critiqué -> il ne contient pas que du droit commercial mais il ne contient pas tout le droit des affaires
    - - Les lois sont innombrables : à peine elles sont adoptées qu’elles sont modifiées
      - Les lois sont mal rédigées
      - Un aspect très technocratique
  - - - En droit des affaires, c’est la loi qui fixe les principes fondamentaux du commerce et qui fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens
      - Les autres questions relèvent du domaine réglementaire : le gouvernement a un très grand pouvoir concernant l’encadrement de la vie des affaires
    - - Toutefois, le Conseil Constitutionnel s’est appuyé sur le bloc de constitutionnalité pour affirmer la primauté de grands principes qui gouvernent la vie économique
        
        DECISION DE 1982: le CC donne une valeur constitutionnelle aux principe de liberté du commerce et de l'industrie
- - - - 2e type de convention (convention qui a pour objet d’uniformiser les droits): en signant ces conventions, chaque États va s’engager à modifier son droit national et à retenir une solution qui sera la même que pour les autre
      - 3e type de convention (convention qui a pour objet d’édicter des règles): des conventions qui vont créer des règles qui s’imposeront à tous les États directement
      - 1er type de convention (convention qui a pour objet d’harmoniser les droits): permet d’identifier le droit national qui sera applicable à une situation qui présente un caractère international
  - - - Mise en place d'une union économique et monétaire -> création d'une monnaie unique = euro
      - Mise en place de politiques sectorielles communes; dans certains secteurs, les États membres vont agir ensemble (ex: en matière agricole -> la PAC, en matière de transport, …)
      - Création d’un marché intérieur : c’est un espace économique sans frontière qui repose sur 4 grandes libertés: liberté de circulation des marchandises, des capitaux, des personnes et liberté de la concurrence
    - - Droit primaire
      - Droit dérivé
        
        Les règlements européens: directement applicables -> effet direct vertical et horizontale = self-executing
        
        Les directives européennes -> pas d'effet direct mais fixe des objectifs communs et laissent aux États la liberté de trouver les moyens d'atteindre ces objectifs
    - - Parlement européen = représente les peuples
      - Conseil de l’UE = regroupe les ministres par matière
      - Conseil européen : représente les États
      - Commission européenne = représente l’union en elle-même = chargée de proposer des textes de droit dérivé -> adoptés par le Parlement / contrôle l’application du droit par les États
      - CJUE = juridiction supranationale chargée de veiller au respect du droit de l’Union -> il peut y avoir des recours contre les États et des recours contre les institutions européennes