Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
INTRO - principes du procès civil - Coggle Diagram
INTRO - principes du procès civil
INTRO
Art. 1 à 56 = pas principes généraux mais plus des définitions dégagées par la jurisprudence, notamment la Cour de cassation, et par la doctrine
LE DROIT A UN PROCES JUSTE ET EQUITABLE
Intro :
ArtT. 6 CEDH = principes fondamentaux + garantie procès civil : exigence d'un tribunal indépendant et impartial + publicité de la justice SAUF si contraire aux bonnes mœurs
CEDH à développé : accès à la justice + droit exécution de la justice + droit accès à un avocat
Influence du droit Français = principe de la contradiction = tout ce qui irrigue l'instance
Evolution du principe de la publicité :
Art. 149 Const° : Tout jugement est motivé + rendu public + en matière pénale = en audience publique
Art. 782bis = la décision est enregistrée intégralement dans la banque de données électronique des jugements et arrêts de l'ordre judiciaire
Procédure accusatoire :
Procédure accusatoire (= parties qui ont l'initiative) >< procédure inquisitoire (= magistrats debout ou assis ont la main sur la procédure
Au regard comparatiste avec le common law, nous avons une procédure inquisitoire
Evolution = tendance au renforcement du pouvoir du juge dans le déroulement de l'instance = loi 2017
But : lutter contre l'arriéré judicaire
Idée : intervention juge dans l'instance en tant garant du bon déroulement de l'instance
Maintenant : le juge peut impartir des délais et ordonner des mesures nécessaires
PRINCIPES DIRECTEURS
Principes du dispositif
Notion : le procès civil / le litige = "est la chose des parties"
Principe dispositif (=va gouverner le fond du litige) ≠ principe accusatoire (=point de vue procédural du procès)
L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties (=demande introductif + conclusions) Mais cet objet peut être modifiés par des demandes incidentes
Le juge doit se prononcer sur ce qui est demander, s'il statue au delà (=ultra petita) sanctionné par une réformation en cassation et s'il ne répond pas à l'une des prétentions (=infra petita)
Parties qui fixent le cadre du litige et (art. 870) chacune d'elle a la charge de prouver ce qu'elles allèguent MAIS (art. 871) le juge peut demander à la partie litigante de produire des éléments de preuve dont elle dispose
Exceptions dérogent à l'art. 811 :
Appeler tiers à la cause
Modifier objet demande
Relever moyens non invoqué par les parties
AUTRES PRINCIPES