Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
INTRO - caractéristiques - Coggle Diagram
INTRO - caractéristiques
FORMALISTE
-
-
On est pas dans un raffinement strictement procédural mais on doit toujours tendre à un raisonnement formaliste = toujours s'interroger sur leur raison d'être
-
-
-
-
-
ARRÊT - 27 AVRIL 2016
Faits : une dame prête de 'argent à un couple avec reconnaissance de dette mais ensuite elle décède --> les héritiers vont valoir cette reconnaissance mais les époux disent qu'il y a preuve de remboursement
-
-
Décision - Cour cassation : prescription commence à courir dès l'exigence de la reconnaissance car pas terme + document de remboursement est un faux