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IFRIC 12 Accords de concession de services - Coggle Diagram
IFRIC 12 Accords de concession de services
Champ d'application d'IFRIC 12
Contrôle de l'infrastructure par le concédant
Le concédant contrôle tout intérêt résiduel significatif dans l'infrastructure à la fin du contrat de concession de services
Le concédant contrôle ou réglemente les services que l'opérateur doit fournir grâce à l'infrastructure
Nature des services
Prix des services
Bénéficiaires des services
L'infrastructure ne constitue pas une IC de l'opérateur
Types d'infrastructures concernées
Infrastructures que l'opérateur construit ou acquiert auprès des tiers pour les besoins du contrat de concession de services
Infrastructures existantes auxquelles le concédant donne accès à l'opérateur pour les besoins du contrat de concession de services
Comptabilisation et évaluation de la contrepartie de l'accord
Services de construction ou d'amélioration
Contrepartie attribuée par le concédant au concessionnaire
Actif financier
Un droit inconditionnel à recevoir du concédant de la trésorerie ou un autre actif financier en contrepartie des services de construction
IFRS 9 et IFRS 32
Immobilisation incorporelle
Un droit (une licence) de faire payer les usagers su service public
IAS 38
Modèle mixte: Actif financier et immobilisation incorporelle
Services d'exploitation
Obligation contractuelle de rétablir l'infrastructure à un niveau spécifié de capacité à fournir des services
Si rémunération spécifique et suffisante par le concédant
Pas de provision + Actif financier lors de l'engagement de la charge qui sera annulé à l'encaissement (si maintenance puis encaissement)
Pas de provision + Produit différé lors de l'encaissement qui sera annulé à l'engagement de la charge (si encaissement puis maintenance)
Si non rémunération par le concédant
Provision immédiate ou progressive
Coûts d'emprunt engagés par le concessionnaire
à incorporer si contrepartie immobilisation incorporelle
Eléments fournis au concessionnaire par le concédant
Immobilisation corporelle
Si avant construction
IC (JV) Vs Passif sur contrat qui sera annulé progressivement (degré d'avancement)
Si après construction
IC(JV) fait partie du PVS
Redevances versées par l'opérateur au concédant