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III- Le champs de compétence du juge admin : les matières dans lesquelles…

- - - - Il y a des contentieux qui par nature relèvent du juge judiciaire
      - Le législateur peut tout de même transférer une partie de ce contentieux au juge judiciaire pour un motif = la bonne administration de la justice
    - - CC Conseil de la concurrence : le contentieux, l'annulation et la réformation des décisions qui sont prises par l'exécutif, par les personnes publiques et par les personnes privées chargées d'une mission de SP qui mettent en oeuvre des SP relèvent du juge admin = c'est un PFRLR
  - - - Certaines SP mais pas tous : les SPA relèvent du juge admin mais pas tous , les SPIC -> juge judiciaire sauf pour l'organisation et usage de PP -> juge admin
      - La gestion du domaine public : les biens qui relèvent du domaine public
      - La police admin
      - Les travaux et les ouvrages publics : quand les travaux ont un caractère public
      - Les élections à caractère public : conseils municipaux, départementaux, européens vs il y a des élections qui relèvent du CC : présidentielles et législatives
      - Les contrats admin
      - Les actes des plus haute autorités de l'État: décret du PDR, PM
      - La responsabilité admin (Blanco) sauf responsabilité des SPIC -> juge judiciaire
- - - - Le juge admin ne peut pas en connaitre au motif de la séparation des pouvoirs : le juge ne peut pas se prononcer sur le fonctionnement interne des assemblées.
      - En revanche, le fonctionnement admin des assemblées relèvent du juge admin ( marché public d’achat de stylo par les bureaux de l’AN, le contentieux des fonctionnaires de l’assemblée)
    - - ARRET CE DU 9 MAI 1867 DUC D'AUMAL ET MICHEL LEVI : le CE n'est pas compétent pour juger un acte de gouvernement = acte qui n'est pas susceptible de recours devant une juridiction française = théorie des actes de gouvernement
        
        Aujourd'hui, la théorie des actes de gouvernement existe toujours mais elle est réduite au minimum. il y a 2 types d'actes qui relèvent de la catégorie des actes de gouvernement = pour ces actes le juge admin ne peut pas se prononcer
        
        Les actes qui concernent les rapports entre les pouvoirs publics tels qu'ils sont définis dans la C (ex: PDR a un droit de dissolution de l'AN = acte de gouvernement)
        
        Les actes qui concernent la poursuite des relations diplomatiques de la France (ex: accord du PDR pour le survol de la France par des troupes d’un pays étranger = acte de gouvernement qui concerne les relations internationales )
  - - - Tout le contentieux qui peut naître de l'exercice de la police judiciaire est exclu de la compétence du juge admin et revient au juge judiciaire (CE Consorts Baud. )
        
        Il est parfois difficile de distinguer la police judiciaire et la police admin. Le juge va regarder l’intention de l’autorité de police
        
        Est-ce que l'autorité de police voulait assurer le maintien de l'ordre public -> juge admin
        
        est-ce que l'autorité de police voulait poursuivre pénalement une personne qui a commis une infraction -> juge judiciaire
      - Exception
        
        CE PREFET DE GUYANE: il est question du service public de la justice = un SPA
        
        Le juge judiciaire est compétence en ce qui concerne l'autorité judiciaire mais le juge admin est compétent s'il s'agit du service public de la justice
        
        Les actes relatifs à l’exercice de la fonction juridictionnelle ou au fonctionnement du SP de la justice relèvent des juridictions judiciaires
        
        Les actes relatifs à l’organisation même du SP de la justice relèvent des juridictions admins (comme Époux Barbier)
      - Le fonctionnement de l’autorité judiciaire ne relève pas du juge admin mais du juge judiciaire. C’est une conséquence de la séparation des pouvoirs (conception à la française: séparation des pouvoirs + séparation de judiciaire et admin)
    - - La liberté individuelle : la C prévoit que l'autorité judiciaire est la gardienne des libertés fondamentales
        
        Avant -> conception large de la liberté individuelle -> liberté d'aller et de venir, respect de la vie privée, ...
        
        Aujourd'hui le CC adopte une vision plus restrictive -> la liberté individuelle se résume au droit de ne pas être enfermé ( hospitalisation d'office, détention provisoire, ...)
        
        Pour les assignations à résidence, le législateur a estimé que les assignations à résidence relevaient de la compétence du juge admin parce que c'est une décision admin
        
        Si un contentieux concerne la liberté individuelle -> c’est constitutionnellement le juge judiciaire qui est compétent
      - Le droit de propriété
        
        Lorsque l’admin commet une voie de fait : elle commet une illégalité qui est si grave que son acte n’est plus considéré comme admin -> compétence du juge judiciaire
        
        Aujourd'hui, la voie de fait a perdu de son intérêt dès lors que le juge admin peut prononcer des injonctions vis-à-vis de l'admin -> référé liberté = prononcer toute mesure nécessaire pour faire cesser une atteinte grave et manifestement illégal à une liberté
        
        ARRET BERGOEND TC: le TC reformule complétement la définition de la voie de -> voie de fait : une action de l'admin qui entraîne une violation de liberté individuelle (stricto sensu -> détention arbitraire) ou une extinction définitive du droit de propriété
        
        Voie de fait
        
        Soit une extinction totale du droit de propriété
        
        La voie de fait est définie comme
        
        une décision illégale à tel point qu’elle ne relève pas des compétences de l’admin
        
        ou une décision qui n’est pas nécessairement illégal mais que l’admin a appliqué par la contrainte, par la force sans en avoir le droit (une décision légale qui est appliquée illégalement)
        
        Soit une atteinte à la liberté individuelle
        
        La voie de fait = c’est une théorie jurisprudentielle qui consiste à donner compétence au juge judiciaire s’agissant des décisions de l’admin qui portent atteinte à une liberté et qui n’entre pas dans la compétence de l’admin.