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II- Les recours devant le juge admin : comment le juge est saisi ? -…
II- Les recours devant le juge admin : comment le juge est saisi ?
Les recours devant le juge admin ont été théorisés par Edouard La frayère. Il fait une distinction entre le recours pour excès de pouvoir et les recours de plein contentieux/recours de pleine juridictions
Excès de pouvoir : la seule chose que l’on peut demander au juge -> annulation = disparation rétroactive de l’acte illégal pris par l’admin.
Le juge ne peut qu’annuler la décision de l’admin si elle est illégale. Le recours pour excès de pouvoir est ouvert même sans texte et il est toujours possible (Dame Lamotte)
Le recours pour excès de pouvoir est soumis à des conditions de recevabilité :
le délai (dans les 2 mois à compter de la mesure de publicité de l’acte de l’admin),
condition de capacité (il faut être majeur, …)
il faut respecter une condition d’intérêt à agir (pour contester un acte de l’admin, il faut que cet acte nous fasse grief),
La seule chose qu’on conteste c’est l’illégalité de l’acte : incompétence, vice de forme ou vice de procédure, violation des règles supérieures, les vices qui entachent les motifs des décisions de l’admin, le détournement de pouvoir (L’admin utilise ses pouvoirs à d’autres fins que l’IG)
Recours de plein contentieux : des recours qui consistent à demander l’annulation d’une décision ou tout autre chose
Le recours pour excès de pouvoir -> possible même sans texte et même si un texte interdit tout recours
Le recours de contentieux existe dans des domaines particuliers, ce n’est que dans ces domaines particuliers. Les domaines principaux :
En matière contractuelle
Le plein contentieux objectif -> le juge fait acte de l'admin
La matière sociale (contentieux du RSA -> le juge peut ordonner à l’admin de verser le RSA à une personne qui y a droit), en matière fiscale (le juge admin peut prononcer une réduction de l’imposition)
Le contentieux des réfugiés (lorsqu’une personne demande l’asile -> l’admin rejette la demande -> si cette personne conteste cette décision de refus devant le juge -> le juge se met à la place de l’admin et apprécie si la personne rentre dans les conditions pour obtenir l’asile = peut lui-même octroyer l’asile à une personne qui le demande)
Contentieux des élections (les juges peuvent rectifier les résultats)
Responsabilité de l’admin : il est possible de demander des DI. Puisque la responsabilité consiste à demander une indemnisation pour un préjudice, dans ce domaine il est possible de faire un recours en plein contentieux (on ne demande pas l’annulation mais une indemnisation)
Le juge peut prononcer l’annulation d’un acte admin mais on peut aussi demande au juge de plein contentieux de condamner l’admin à verser des DI, de modifier la décision de l’admin
CEPENDANT, les choses ont changé -> en 1995, le législateur a ouvert au juge admin la possibilité de prononcer des injonctions à l’encontre de l’admin.
Le juge admin peut annuler un acte et lui ordonner de prendre les mesures qui permettront de rendre concrète cette annulation -> le juge enjoint à l’admin de tirer les conséquences de l’illégalité d’un acte et il définit précisément les mesures que l’admin doit prendre se faisant.
Ce pouvoir change beaucoup de choses : il y a un changement de psychologie du juge admin.
Le juge se préoccupe des conséquences concrètes de ces décisions
DONC : La distinction entre le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux existe toujours mais elle est moins forte. Le juge pour excès de pouvoir n’est plus un juge d’annulation mais aussi un juge d’injonction
LOI DU 30 JUIN 2000 -> recours en référé = recours d’urgence qui permet de mettre de côté une règle fondamentale du droit administratif qui est la règle de l’application immédiate des actes de l’admin
Lorsque l’admin prend un acte, elle peut immédiatement l’exécuter -> si un recours est fait contre cet acte devant le juge admin, ce recours n’empêche pas l’admin de procéder à l’exécution
Il en découle l’idée de la présomption de légalité des actes de l’admin : avant que le juge ne se soit définitivement prononcé, un acte de l’admin est présumé légal et on peut l’exécuter concrètement.
HUGLO 1982 -> la règle fondamentale du droit admin : le caractère exécutoire des actes de l’administration
La loi de 2000 ouvre 2 référés très important :
Le référé suspension (ART L 521_1 CJA) : saisir le juge d’une situation urgente en lui demandant, en attendant qu’il se prononce sur un recours au fond, de suspendre l’exécution d’un acte en tant qu’il est affecté d’un vice manifeste
C’est une procédure d’urgence qui consiste à demander au juge d’ordonner rapidement la cessation d’exécution d’une décision: le juge doit se prononcer rapidement et il n’a pas à examiner dans le détail l’acte de l’admin
Le juge peut suspendre la décision de l’admin s’il constate l’existence d’une illégalité manifeste: il faut que la décision de l’admin risque de produire des effets graves sur l’auteur du recours et sur lesquels il est difficile de revenir
C’est un recours accessoire -> c’est en attendant que le juge se prononce sur le recours au fond (excès de pouvoir, plein contentieux)
Le référé liberté (ART L 521_2) : saisir le juge dans une situation d’urgence pour qu’il prononce n’importe quelle mesure permettant de remédier à une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
Le référé liberté n’a pas pour objet la suspension d’exécution d’une décision. Le juge peut prononcer toute mesure pour faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
Les conditions à respecter :
Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (droit de propriété, liberté d'expression, liberté de culte, ...)
Urgence
C’est un recours autonome (pas besoin d’un recours au fond)