Cour EDH
compo
1 juge pr EM =46, candidats est pas actvt pro
exlcusion d'un juge pE se fr si maj 2/3 des 46 juges
Durée de mandat av Protocol 14 de 2010 = 6 ans renvl 1 fois & dp = mandat unique de 9 ans
formation de jgmt
juge unique
si hésitation comité de 3 juges (compétences : recevabilité & capacité résiduel pr statuer sur fd D afr RPtitive
chambre 7 juges statut sur recevabilité de grd difficulté ou violation dispositions CEDH
grd chambres 17 juges : afr + imp exemple arret 2013 SAS port voile intégrale
ass plénière focntion ad
compétences consultative
historique
compétence consultative d’avis
protocole 16 1 aout 2018
comité des ministre dépose dmd d’avis dv la cour EDH relative a 1 question d’interprétation CEDH
1er arret en 2008 alors que existe dp 1950
EM de dmd a la cour EDH un avis sur question de droit ,
1er arret 10 avril 2019 GPA
avis non obligatoire mais systématique respecté
recevabilité recours indvd
recevabilité étatique = systématique & pas NCsr que état attaK accepte action & état qui introduit action a pas a trouV 1 intérêt a agir
ajrd il y a eu 8 affaire issue de recours étatique
1- épuisement des voies de recours interne (QCP fait pas partit)
exception si action dv les j EM st inutiles
ou si 1 degR de j dépasse les dl raisonnable de jugement
2- respecter le délai de 4 mois a compT (protocole 15)
3- pas de my manifestment mal fondé
4- préjudice important (pas forcement matériel ex interdiction d'une manifestation) et peut s'agir d'1 requête qui n’a pas était dument examiner par les j interne
autres conditions d'irrecevabilité :
- requête ne doit pas etre anonyme,
- requête déjà traité,
déroulement : cour EDH pps solution amiable (transaction financière)
si pas amiable cour examine afr au fd
audience public quand formation grd chambres avc question imp
existe opinions concordantes (m^ccl mais pas m^motifs) & dicidente
arrét a valeur obligatoire mais cour a pas capacité direct d’invalider acte nationaux juste contraindre les états a retirer / modifier actes ad
Ds son arrêt cour indique jamais ce que doit faire état pour se conformer a son arrêt
EXCEPTION arrêts pilotes arret broniowki 2005 (en donnant les MODALITES EXECUTION DE SON ARRET)
autorité de chose interpreter
interprétation cour EDH des D garantis change avc évolution de la sct
cour PE Condamner EM pr violation potentielle DF arret dudgeon de 1981
Violation par ricochet des DF (jurisprudence SOERING)