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Cour EDH - Coggle Diagram
Cour EDH
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déroulement : cour EDH pps solution amiable (transaction financière)
si pas amiable cour examine afr au fd
audience public quand formation grd chambres avc question imp
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arrét a valeur obligatoire mais cour a pas capacité direct d’invalider acte nationaux juste contraindre les états a retirer / modifier actes ad
Ds son arrêt cour indique jamais ce que doit faire état pour se conformer a son arrêt
EXCEPTION arrêts pilotes arret broniowki 2005 (en donnant les MODALITES EXECUTION DE SON ARRET)
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compo
1 juge pr EM =46, candidats est pas actvt pro
exlcusion d'un juge pE se fr si maj 2/3 des 46 juges
Durée de mandat av Protocol 14 de 2010 = 6 ans renvl 1 fois & dp = mandat unique de 9 ans
formation de jgmt
juge unique
si hésitation comité de 3 juges (compétences : recevabilité & capacité résiduel pr statuer sur fd D afr RPtitive
chambre 7 juges statut sur recevabilité de grd difficulté ou violation dispositions CEDH
grd chambres 17 juges : afr + imp exemple arret 2013 SAS port voile intégrale
ass plénière focntion ad
recevabilité étatique = systématique & pas NCsr que état attaK accepte action & état qui introduit action a pas a trouV 1 intérêt a agir
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