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Responsabilité pénale du dirigeant - Coggle Diagram
Responsabilité pénale du dirigeant
FONCTIONS DE DIRECTION
Cas éxoneration
Déléguer ses pouvoirs
Conditions : écrite, explicite et sans équivoque
Souscrire à une assurance
Obligations
Comptable
Répondre aux obligations comptables
être un bon gestionnaire
Fiscale
Assumer les risques fiscales en cas de manœuvres frauduleuses (impôts, pénalités)
S'assurer du respect des délais de déclarations de résultats et TVA
Responsable en cas de fraude fiscale (détournement de fonds ou blanchiment )
Sociale
Responsable des défauts de paiements des cotisations sociales
FAIT D'AUTRUI
Rôles
veiller personnellement à l'application des dispositions réglementaires
En cas de fraudes, le dirigeant est accusé de négligence dans son devoir de contrôle
Considérer comme un manquant de ses obligations, en cas d'infractions
Responsable de toutes personnes placées sous son autorité ( dans le cadre de ses fonctions)
Cas d'éxonération
Force majeure
L’impossibilité pour le dirigeant d’influencer le comportement de son salarié