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Le statut d'une association ? - Coggle Diagram
Le statut d'une association ?
Qu'est-ce qu'un statut =>
Le document maître du mode de fonctionnement d'une association
Le statut d'une association contient 7 informations majeures et obligatoires
Le nom de l'association
:
Objet de l'association
:
doit être définit pour comprendre les intérêts et le but
Adresse
: Ville/ région
Les membres
:
- les membres fondateurs
- les membres bienfaiteurs
: versement d'une cotisation + aux cotisations annuelles
-
membres les adhérents
: personnes physique intéressés par l'objet de l'association/ adhérents aux statuts et aux réglemment intérieur
membres donneurs* (peut être membres donneurs mais pas actifs) : contribuer aux financement de l'association + voix consultative
- ex-responsables de l'association
membres actifs
: membre de base qui fait quelque chose au sein de l'association et non pas juste donner
- président de l'association
-
membres de droit :
deviennent automatiquement membres en raison de la fonction, qualité , état => juste demander accord de la personne
les ressources
:
les subventions publiques ou privées
les dons
les legs
Les fonds propres ( :warning: vente : pas plus de 73 078 ou fiscalisation)
parrainage ou sponsoring : échange contre PUB
mécénat : aucune contre partie pour l'asso mais avantage F pour l'entreprise
Instance administratives
:
AG
: réunion annuelle qui permet de rendre compte des activités réalisées par et au sein de l'association :
les modes de convocation sont définis dans les statuts
QUOROM = nombre de présence min parmi les membres d'une association (en général 50%)
ne rassemblent pas les donateurs et les bénévoles
valider les rapports annuels / voter le budget annuel/ renouveler le CA
Le CA
: mettre en oeuvre les décisions prise par l'AG et composé de membre élu par AG :
dans le statut : le nombre de personne dans le CA
la durée de leur mandat
nombre de mandat que chaque membre peut faire
Bureau de CA
: rassemble une partie des membres du CA :( président / secretaire / trésorier/ et ou d'autres membres)
Le règlement intérieur
: précise les éléments non précisé dans les statuts.
Et les changements de Statut ?
AD auprès de la préfecture :
tout changement de statut
changement de composition des membres du CA ou du Bureau du CA
changement de sigle
dissolution d'association
=> Cela permet avec un BDFS de pouvoir montrer des documents officiels de tous les changements réalisés
But du Statut et de sa déclaration : ( les dépenses à prévoir)
La fiscalisation :
:
son caractère d'intérêt général délivré par les impôts (= organisme géré et administré à titre bénévoles par des personnes n'ayant elle même aucun intérêt dans le résultat de l'exploitation ie redistribution directe ou indirecte des bénéfices de l'association (=> ne pas payer d'impôts),
Attention le seul impôt payé par les Association => masse salariale
Assurance de responsabilité civiles :
Couvre les dégâts qui peuvent être causée par les personnes assurées à autrui ( donc couvre les adhérents, les volontaires, les salariés)
Présence d'un expert comptable
: comptable et commissaire au compte est obligatoire pour une association recevant 153 milles de subvention ou de dons => avoir un comptable ( choisit lors des AGE ) => image de confiance auprès des bailleurs
Location des locaux
: Paiement du loyer et de la taxe foncière
Respect du Droit du Travail :
conditions sociales soient respecter : santé/ retraites/ formation/ médecine du travail/ frais de déplacement/ tickets restaurants/ indemnité/ Indemnité fin de CDD => dépenses qu'il faut anticiper et pour cela il faut les avoir indiquer au préalable dans le statut
rémunération : si le montant des ressources privée est supérieur à 500 000 euros => 2 personnes
supérieur à 1 millions => 3 personnes
président => Pas + de 3/4 du SMIC