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Cour d'assises - Coggle Diagram
Cour d'assises
Composition
3 magistrats professionnels (prez= prez de chambre du TJ ou conseiller cour d'appel; 2 assesseurs)
Jury: 6 jurés tirés au sort dans listes électorales et de plus de 23 ans
Ministère public: procureur général si siège cour d'appel ou procureur de la République si siège TJ
Avocat obligatoire pour la défense et facultatif pour la partie civile
Commissaire de justice
Greffier
Spécificités liées à l'instance
Statue sur la culpabilité et sur la peine en répondant à une série de questions lues publiquement par le président avant le délibéré
Décision prise par vote à bulletin secret sur chaque question
Rédaction d'une feuille de motivation
Majorité de 7 voix minimum pour culpabilité; si coupable délibération et vote sur la peine à la majorité absolue
Cour criminelle départementale
Juge crimes punis de 15 ans ou de 20 ans de réclusion criminelle, sauf récidive
Siège au même lieu que la cour d’assises
5 magistrats du siège nommés par le 1er prez de la cour d’appel (pas de jury)
Organisation
1 cour d'assises par département
Siège par sessions de 15 jours, une fois par trimestre
Juge des crimes: infractions punies d’une peine criminelle: peines privatives de liberté ≥ 15 ans