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Section 1: La notion de fonds de commerce - Coggle Diagram
Section 1: La notion de fonds de commerce
La notion de FC était ignorée du CODE DE 1807 puis les commerçants se sont rendus compte que l’ensemble des biens affectés à l’exploitation d’une entreprise pouvaient avoir une valeur supérieure à la somme des biens pris individuellement.
Pourquoi ? Parce que à cet ensemble peut être attaché une clientèle.
Cela a poussé le législateur à en faire un objet juridique autonome.
L’entreprise est une réalité économique qui n’est pas dotée d’une personnalité juridique. Néanmoins, l’entreprise peut avoir une certaine réalité juridique à travers la notion de FC -> le FC va donner une consistance juridique à l'entreprise
I- Les différents éléments du FC -> pour pouvoir intégrer le FC, les biens meubles doivent être la propriété du commerçant
Le FC est un contenant : un ensemble de biens. Il faut opérer une distinction entre le fonds de commerce et le patrimoine.
Patrimoine : actif et passif (universalité des droits) et on ne peut pas céder le patrimoine
FC: ne contient aucun passif (pas de dette) et on peut céder le FC
Par ailleurs, la plupart des contrats conclus par le commerçant ne sont pas transmis avec le FC -> il existe un certain nombre de textes spécifiques organisant la cession de certains contrats avec le FC (c’est exceptionnel) -> contrat d’assurance, ou de travail
Pour des raisons historiques, le FC ne comprend pas les biens immobiliers. La propriété d’un immeuble ne rentre pas dans le FC.
A- Les biens corporels
Le matériel = ensemble des biens mobiliers durablement affectés à l’exploitation de l’entreprise (machine, véhicule, outils, matériel d'équipement, ...)
Les marchandises = produits destinés à être vendus et les matières destinées à être transformées -> constituent le stock
B- Les biens incorporels
1) Le nom commercial et de l'enseigne
Nom commercial = désigne la dénomination sous laquelle une entreprise se fait connaître. Il permet de la distinguer des entreprises concurrentes
Le nom commercial peut être le nom patronymique de la personne physique (ex : Michelet) ou ça peut être la dénomination sociale de l’entreprise sociétaire.
Comment s’acquière le nom commercial ? Il va s’acquérir du 1re usage -> celui qui l’a utilisé en 1er pour connaitre son entreprise qui est le titulaire. En pratique, lorsque le commerçant va s’immatriculer au RCS, il va indiquer le nom commercial de son entreprise
Le nom commercial ne doit pas être confondu avec la marque
Le nom commercial permet d’identifier une entreprise
La marque permet d’identifier un produit en le rattachant à une entreprise
Peut être nominale (ex: Apple)
Peut être figurative (la pomme croquée)
Peut être sonore (le bruit de la SNCF)
La difficulté c’est que souvent l’entreprise va utiliser son nom commercial à titre de marque -> les marques sont protégées par le droit intellectuel à partir du moment où elles sont enregistrées à l'INPI alors que le nom n'est pas protégé par le droit intellectuel
L’enseigne : une inscription (image ou logo) posée sur un immeuble et qui permet d’indiquer une entreprise qui est exploitée
2) Le droit de bail
Bien souvent les commerçants ne sont pas propriétaires des locaux où ils exploitent leur entreprise -> ils sont locataires
Or, le lieu dans lequel l’entreprise est exploitée est généralement un élément déterminant dans la conquête de la clientèle
C’est pourquoi le législateur confère un certain nombre de droits à celui qui loue dans un bail commercial dont le droit au renouvellement = le droit de rester sur le lieu
Ces droits du locataires font partie du FC -> le droit de bail, le droit de poursuivre une activité dans les locaux, ... = font parties du FC
MAIS l'immeuble ne fait pas partie du FC -> le droit de rester dans l'immeuble fait partie du FC
Le droit de bail a une valeur très importante par rapport au FC lui-même. Lorsqu’on veut estimer le prix, le droit de bail est déterminant
Estimation de la valeur d'un FC -> on regarde les profits que le FC permet de réaliser -> les profils sont dépendants du lieu dans lequel le commerce est exploité
3) Les droits de la propriété intellectuelle
Brevet, dessins et modèle, marques
Le reste c’est de la propriété littéraire et artistique (droit d’auteur, la musique, création d’information genre logiciel)
Droit de la propriété (intellectuelle/littéraire) confère une exclusivité dans l'exploitation d'une oeuvre d'esprit = monopole d'exploitation (ex: Apple est la seule à pouvoir mettre une pomme croquée)
4) Les licences et autorisation
Les licences d’autorisation ont parfois un caractère personnel et ne font pas partie du FC
En revanche, on a certaines licences ou autorisations qui ne sont pas personnelles
Ex : le débit de boisson -> il faut acheter un FC dans lequel il y a une licence d’exploitation de débit de boisson
C- La clientèle = permet de rassembler les biens dans le FC
1) La notion de clientèle = ensemble actuel et certain de clients
La clientèle permet d'unifier les différents biens meubles corporels et incorporels qui composent le FC et elle va donner sa valeur au FC -> c'est la clientèle qui va conférer au FC une valeur supérieur à la somme qui la compose = plus-value
Même si la clientèle n’est pas en tant tel appropriable, elle fait l’objet d’une protection juridique
Certes un commerçant ne peut pas contraindre ses clients de continuer à venir le voir, en revanche, le commerçant peut protéger sa clientèle contre la concurrence déloyale que pourrait exercer des tiers
L’action en concurrence déloyale permet à l’exploitant d’un FC de s’opposer de détournement de clientèle par des moyens illégitimes qui peuvent notamment résider dans la confusion créer chez le public.
Ce qui est surprenant c'est que dans le CCOM la clientèle est un élément du FC OR la clientèle ne peut pas faire l'objet d'un droit de propriété et les commerçants n'ont aucun droit sur eux.
C'est la raison pour laquelle la doctrine et la jp ont conféré un autre sens à la clientèle -> la clientèle n'est plus définie comme un ensemble actuels et certains de clients
Selon la jp, la clientèle est une valeur représentée par le maintien espéré des relations d'affaires avec l'ensemble des clients du commerçant -> c'est la valeur probable de clients qui demanderont des biens et services
2) Les fonctions de la clientèle
L'existence de la clientèle permet de qualifier certaines opérations juridiques
En principe, la clientèle va apparaître avec le début d'activité mais il arrive que l'existence de la clientèle soit certaine avant même l'ouverture de l'établissement (ex: les clients de KFC à Mada c'était sur parce que c'est un contrat de franchise)
Il n'y a pas de FC sans clientèle
3) Le rattachement de la clientèle
La question s’était posée lorsqu’un commerçant exerce son activité dans l’enceinte d’un autre établissement (Ex : j’ai magasin de bijoux à la galerie La Fayette : est-ce que les clients sont là pour moi ou pour la galerie marchande ? Est-ce que j’ai une clientèle propre ?)
Aujourd’hui, la jp considère que si le commerçant dispose d’une autonomie de fonctionnement et de gestion, il est possible de lui reconnaitre une clientèle propre quand bien même il exerce son activité commerciale au sein d’une autre enceinte
En revanche, dans certaines situations la jp est toujours sévère -> ARRET DE 2018: un commerçant faisait louer des petits bateaux aux enfants près du jardin du Luxembourg. Le commerçant a souhaité céder son entreprise. On s’était demandé s’il avait cédé les différents bateaux ou s’il avait cédé un FC rattaché à l’activité (donc une clientèle propre)
La CCASS a estimé qu’il n’y avait pas une clientèle propre -> pas de FC -> le loueur de bateau ne faisait que profiter de l'attractivité du jardin du luxembourg, il était soumis aux horaires du jardin, c'était le Sénat qui fixait le prix de la location des bateaux
La question s'était aussi posée dans les stations d'essenses -> les campagnes pétrolières confient l'exploitation à des tiers -> quelle est la nature du contrat qui lie la compagnie pétrolière et l'exploitant ? la nature dépend de l'attribution de la clientèle
Si on considère que la clientèle appartient à la compagnie -> le contrat est un contrat de location-gérance du FC
Si on considère que la clientèle appartient à l'exploitant -> l'exploitant est titulaire d'un FC et le contrat est un bail commercial
Enjeu : le contrat de bail -> droit au renouvellement VS contrat de location gérance -> plus pécaire
La CCASS -> la clientèle composée d'automobilistes est liée à l'emplacement de la station (le terrain de la compagnie) et à la marque de la compagnie (ex: Total madio) -> la clientèle appartient à la compagnie pétrolière
La clientèle est rattachée au propriétaire du fonds de commerce
Il existe des situations dans lesquelles il est difficile de déterminer si un commerçant a une clientèle qui lui est propre -> déterminer si le commerçant est ou non propriétaire d’un FC
Pour les contrats de franchise : est-ce que la clientèle appartient au franchiseur (KFC) ou au franchisé (karana qui exploite KFC) ? La CCASS considère qu'on peut rattaché la clientèle au franchisé
Le franchisé maîtrise les éléments attractifs de la clientèle
Distinction entre la clientèle locale (attachée au franchisée) et la clientèle nationale (franchiseur)
Le franchisé exploite l'entreprise à ses risques et périls
II- La nature juridique du FC
En tant qu’ensemble, le FC est un bien qui regroupe d’autres biens (ex : un troupeau = un bien composé de moutons = biens).
On parle d’universalité de fait : le FC est un ensemble de biens corporels et incorporels affectés à l’exploitation d’une entreprise commerciale.
L’ensemble existe et continue d’exister quand bien même ses éléments évolueraient -> le FC continue d'exister à condition qu'il y ait toujours clientèle
La disparition de certaines éléments incorporels peut remettre en cause l'existence du FC -> disparition du droit de bail -> disparition de la clientèle
Le FC = bien meuble incorporel = peut faire l'objet d'un droit de propriété
Il est possible de passer certains contrats relatifs au FC
Ce qu’on constate c’est que les différentes opérations relatives au FC sont soumises à un régime juridique particulier qui ressemble à celui applicable à celui appliqué à l’immeuble. POURQUOI ? parce que les immeubles ont une grande valeur -> les FC ont une grande valeur