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- - - - finalité: Satisfaction de l'intérêt privé
  - - - finalité: Satisfaction de l’intérêt général
- - - - De la préparation du projet à son adoption en Conseil des ministres
        
        Le Premier ministre dispose, avec les parlementaires, de l’initiative des lois .
        
        Le président de la République (en dehors des périodes de cohabitation), le Premier ministre, ou un ministre, voulant faire aboutir une réforme, peuvent initier l’élaboration d’un projet de loi.
        
        Les services du ou des ministères concernés préparent alors un projet de texte, qui donne lieu à des consultations et des expertises.
        
        Le texte est ensuite présenté et adopté en Conseil des ministres.
        
        Le projet est transmis pour avis aux ministres concernés par son application. Souvent, plusieurs réunions interministérielles sont nécessaires afin d’aboutir à un texte satisfaisant. En cas de désaccord à l’intérieur du Gouvernement, le Secrétariat général du Gouvernement (SGG) prépare l’arbitrage rendu ensuite par le Premier ministre.
        
        Une étape essentielle, et obligatoire, consiste à recueillir l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi. C’est un avis consultatif que le Gouvernement n’est pas tenu de suivre. Le passage devant le Conseil d’État permet notamment de vérifier la régularité juridique du texte. Pour cette raison, le Conseil constitutionnel a décidé que le Gouvernement ne pouvait retenir dans son projet de loi que le texte adopté par le Conseil d’État ou le projet qu’il lui avait préalablement soumis.
      - De la présentation du projet de loi à son examen par le Parlement
        
        Le projet de loi élaboré est alors examiné par le Parlement.
        
        Le projet est accompagné d’un "décret de présentation", précisant les organes qui ont délibéré (Conseil d’État, Conseil économique, social et environnemental...) et l’assemblée devant laquelle le texte est déposé, et d’un "exposé des motifs". La loi organique du 15 avril 2009 impose par ailleurs qu’une "étude d’impact" soit réalisée, précisant l’articulation du texte avec le droit européen, ses modalités d’application et ses conséquences économiques, financières, sociales et environnementales.
        
        Le projet de loi est alors déposé par le SGG sur le bureau de l’une ou de l’autre assemblée, sauf les projets de lois de finances et de lois de financement de la sécurité sociale qui, conformément à l’article 39 de la Constitution(nouvelle fenêtre), doivent obligatoirement être déposés en premier lieu sur le Bureau de l’Assemblée nationale, et les lois ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales, qui doivent être déposées en premier lieu sur le Bureau du Sénat.
- - - - Au sein du droit public, on trouve trois branches principales.
        
        D’abord, le droit constitutionnel, matière étudiée en première année de droit, est l’ensemble des règles juridiques ayant pour objet la création, l’organisation et l’exercice du pouvoir politique.
        Le droit constitutionnel est donc simplement une branche du droit public.
        
        Ensuite, le droit administratif s’intéresse aux relations de l'Administration avec les particuliers.
        
        Ces différentes sous-branches évoluent constamment et s’inscrivent dans le mouvement dit de « spécialisation du droit » (les matières juridiques deviennent de plus en plus spécialisées).
        
        Enfin, le droit des finances publiques comprend les règles relatives au budget de l'État et à celui des collectivités locales, dans sa composition et dans ses dépenses. En bref, il s’agit des règles relatives aux ressources et aux dépenses de l’État.
    - - Au sein du droit privé, on trouve de nombreuses matières juridiques. Par exemple, le droit civil, le droit social, le droit commercial…
        
        Le droit civil est le « tronc commun » du droit privé. Par exemple, le Code du travail prévoit clairement que le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun . Ainsi, à défaut de règles spécifiquement prévues par le Code du travail, le Droit civil s’appliquera au contrat de travail.
        Le droit civil regroupe trois sous-branches : le droit des personnes, le droit des biens et le droit des obligations. Ces sous-branches sont elles-mêmes composées de « sous-sous-branches » ! Par exemple, au sein du droit des obligations, on trouve le droit des contrats, le droit de la responsabilité civile, le régime général des obligations…
        
        Au sein du droit social, on trouve le droit du travail et le droit de la protection sociale. Mais il existe encore, au sein du droit du travail, des « sous-sous classifications ». On trouve les relations individuelles de travail, les relations collectives de travail, le droit de l’épargne salariale…
        
        Enfin, le droit commercial est l’ensemble des règles qui s’appliquent aux commerçants, s’agissant de leur activité et de leur statut.