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Section 1: Les causes objectives d'irresponsabilité pénale ou faits…

- - - - a) L'ordre de la loi (ALINÉA 1) : N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires.
        
        ex: les médecins peuvent violer le secret médical en informant les autorités compétentes que son patient est atteint d'une maladie contagieuse
        
        Ex : les banquiers et les notaires sont tenus par le secret mais ils ont l’obligation de révéler des mouvements de fonds qui pourraient être douteux = révélation de soupçons
        
        Un comportement est permis ou ordonné par la loi ou le règlement
        
        Ex : un policier qui rentre dans le domicile d’un individu soupçonné d’avoir commis une infraction et de saisir des objets en lien avec l’infraction = le policier ne commet pas une violation de domicile ni de vol parce que c’est prévu par le CPC
        
        En droit, la coutume n'est pas une cause d'irresponsabilité pénale sauf dans les cas où la loi/le règlement le prévoit
        
        Ex : les corrida = les corridas devraient tomber sous le coup de l’article 121_1 CP = actes de cruauté envers les animaux SAUF que l’article prévoit que ces infractions sont permises là où il y a une tradition locale ininterrompu = fait justificatif
        
        Ex : un cortège de mariage = emprunte collectivement la chaussée = pas d’attroupement parce qu’il y a des usages locaux
        
        Est-ce qu'une autorisation administrative peut être une cause d'irresponsabilité pénale ? Il y a des infractions qui répriment le fait de ne pas être muni d’une autorisation admin mais l’autorisation admin ne met pas à l’abri de toute poursuite pénale
        
        Ex : le permis de conduire = autorisation admin
        Lorsqu’on conduit avec un permis, l’autorisation admin nous protège d’être poursuivie pour conduite sans permis
        MAIS si je commet une infraction avec ce permis -> pénalement responsable
        
        Ex: autorisation de mise sur le marché de médicament -> avec cette autorisation un groupe pharmaceutique peut vendre des médicaments MAIS s'il y a des effets secondaires mortels -> le groupe pharmaceutique ne pourra pas se prévaloir de l'autorisation -> pénalement responsable
        
        La tolérance administrative n'est pas une cause pénale : ce n'est pas parce qu'on a toléré un comportement délictueux pendant plusieurs années qu'on ne pourra pas le réprimer plus tard
        
        Ex: il y a des portes de garages qui donnent sur le voie publique et certains propriétaire mettent un duplicata de leur plaque d'immatriculation sur la porte pour dire que s'il y a une voiture avec cette plaque -> c'est la voiture du propriétaire -> ne gêne pas la circulation (normalement on ne peut pas se garer devant devant les portes de garages)
        
        La voiture ne doit pas être verbalisé parce qu'elle ne gêne pas le propriétaire -> tolérance administrative
      - b) Le commandement de l'autorité légitime -> celui qui agit sur ordre d'une autorité légitime = définie par la jp = une autorité publique et compétente
        
        ALINÉA 2: N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal
        
        Le subalterne doit obéir sauf si l'ordre est MANIFESTEMENT ILL.ÉGAL -> difficile de dresser la frontière entre un ordre illégal (doit quand même obéir) et manifestement illégal (doit désobéir)
        
        Est-ce qu'un subalterne doit obéir à un ordre alors que l'ordre est illégal ?
        
        Thèse de l’obéissance passive/absolue : tout subalterne doit obéir à l’ordre et tant qu’il obéit il est irresponsable. En revanche s’il désobéit, on pourra le poursuivre pour refus d’obéissance
        
        Thèse de l’obéissance raisonnée: un subalterne qui reçoit un ordre est autorisé à apprécier la légalité de l’ordre reçu. Il doit faire preuve de discernement
        
        Si l’ordre est légal, il obéit
        
        Si l’ordre est illégal, le subalterne doit désobéir parce que s’il obéissait, il serait responsable de l’infraction commise
        
        Pas un employeur privé, pas des parents parce que pas publiques
    - - La règle en droit français : on ne peut pas se faire justice soi-même. Dans les hypothèses où les pouvoirs publics n’ont pas su prévenir une agression, il est normal que chacun puisse défendre.
      - La légitime défense correspond à la situation dans laquelle une personne va riposter face à une agression.
      - a) Les conditions de la légitime défense
        
        Conditions de l'agression
        
        L'agression doit être dirigée contre les personnes (soi ou autrui) ou contre les biens (depuis le nouveau CP)
        
        Agression réelle ou immédiate
        
        L’agression doit présenter un caractère injuste sous réserve des actes potentiellement régulier commis par des dépositaires de l’autorité publique (ex: un huissier qui saisit des biens)
        
        Est-ce qu'on peut résister à un acte d'une autorité publique qui serait illégal (perquisition la nuit, contrôle d'identité discriminatoire)? La doctrine est partagée entre 2 courants
        
        Un courant qui considère que dès qu’on est en face à une autorité, quand bien même cette autorité agit illégalement, on doit se soumettre. C’est ensuite qu’on va contester l’acte = thèse légaliste
        
        Un courant qui considère que quand l’État, par l’intermédiaire de ces représentants, rompt le contrat social en se faisant oppresseur (au lieu de protecteur) > on devrait pouvoir exercer le droit de résistance à l'oppression inscrit à l’article 2 de la DDHC -> désobéir et résister à l’acte irrégulier d’un dépositaire de l’autorité publique
        
        La jp est plutôt favorable à la thèse légaliste -> une personne ne devrait pas pouvoir apprécier elle-même la légalité ou l’illégalité d’un acte
        
        Toutefois, il y a des cas extrême dans lesquels l’illégalité saute aux yeux -> la jp a admis la légitime défense
        
        ARRET DE 1993 : admet la légitime défense face à un acte de l’autorité publique. Dans les faits, un huissier de justice s’apprêtait à saisir les biens d’une débitrice défaillante
        
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        Conditions de la ripose (ART 122-5)
        
        La riposte doit être nécessaire pour surmonter l’agression et proportionnée à la menace -> la nécessité et la proportionnalité sont des faits qi sont soumis à l'appréciation souveraine des juges du fond -> il n'y a pas de règles générales
        
        Ex de riposte non-nécessaire & disproportionné
        
        Un individu a entendu des cambrioleurs dans la cave -> il ferme la porte de la cave -> il les enferment pendant 48 h -> c’est de la séquestration = mesure non-nécessaire et disproportionnée
        
        Un militaire voulait en découdre après qu'on lui ait lancé un défi -> le militaire avait une carrure imposante et l'autre individu n'était pas physiquement menaçant
        
        Le militaire a saisi un arme et a tiré en direction du genoux = la CCASS estime que c’était disproportionné alors même que c’est le militaire qui avait été provoqué
        
        La riposte doit intervenir dans le même temps que l’agression -> la légitime défense exige une concomitance entre l’agression et l’infraction qu’on commet en ripostant (il ne faut pas prendre les devants)
        
        Ex : Affaire du bijoutier de Nice. Un ressortissant turc tenait une bijouterie à Nice -> fait l’objet d’un braquage. Les individus prennent la fuite. Le bijoutier va tirer sur les individus alors qu’ils sont déjà en pleine fuite = c’est de la vengeance
        
        S’il avait tiré alors qu’ils étaient encore en train de cambrioler -> légitime défense
      - b) La preuve de la légitime défense -> celui qui se prévaut de la légitime défense doit en apporter la preuve
        
        ART 122_6 CP réserve 2 situations dans lesquelles la situation de légitime défense est présumée :
        
        1° Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité
        
        2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.
        
        Pour éviter les excès, la présomption n'est qu'une présomption simple -> la partie adverse dans le procès (procureur ou partie civile) pourra apporter la preuve que la riposte était disproportionnée
        
        La présomption simple a été posée dans l'affaire Mérignac
        
        Une femme entretient des relations adultère avec un homme
        
        Son mari découvre une lettre entre elle et son amant -> il se rend compte que l'amant lui rendait visite dans l'hôtel dans lequel ils étaient
        
        Un soir, il guette l'arrivée de l'homme et le tue -> il dit qu'il agissait par légitime défense car il pensait qu'on s'introduisait chez eux
        
        La CCASS estime que la présomption de légitime défense n'est qu'une présomption simple
    - - La 1re fois que les tribunaux ont admis l’était de nécessité -> Affaire du bon juge MAGNAUD (1898) Il avait relaxé une femme qui avait volé du pain pour nourrir son enfant
      - Aujourd'hui, les situations d'état de nécessité sont très nombreuses
        
        Ex : un conducteur qui roule sur une bande continue parce qu’il voit qu’un enfant est sur la chaussée pour récupérer un ballon
        
        Ex : le refus de remettre un enfant à son ex car il y a des raisons qui tendent à croire que l’enfant risque de faire l’objet d’abus sexuel
      - L'article ART 122_7 CP est une innovation du nouveau CP car l'ancien CP ne consacrait aucun article à l'état de nécessité MAIS l'état de nécessité existait déjà
      - Légitime défense -> on agit en présence d'une infraction
        
        État de nécessité : on réagit face à un danger mais qui ne constitue pas en soi une infraction -> on agit pour éviter que le danger ne se réalise
      - ART 122-7 : N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.
      - Les conditions de l'état de nécessité
        
        a) Les conditions qui tiennent au danger
        
        Danger actuel ou imminent -> pas un danger potentiel/une crainte
        
        Affaire de la voleuse de Poitiers: une femme vole de la viande pour améliorer le train de vie de ses enfants car la famille est dans une situation précaire
        
        Les juges vont écarter l'état de nécessité parce que la femme avait, au moment où elle vole, l'argent pour acheter ce qu'elle volait sur son compte
        
        On ne peut pas invoquer l'état de nécessité lorsque le danger qu'on entend surmonter vient d'une faute antérieure de l'agent -> la personne s'est elle-même mise dans une situation dangereuse
        
        Un ours avait agressé un chasseur et le chasseur l'a tué -> on ne peut pas invoquer l"état de nécessité dès lors que les gendarmes avaient prévenu de la présence de l'ours mais le chasseur avait maintenu sa chasse
        
        Le danger doit menacer les personnes et/ou les biens
        
        La jp a déjà admis l’état de nécessité lorsque c’est l’intégrité morale d’une personne qui était en jeu. Un père divorcé a appris que sa jeune fille mineure assistait à des scènes de débauches entre sa mère et un homme. Le père s’était introduit dans le domicile pour soustraire la fille -> état de nécessité
        
        La personne qui réagit doit être en contact immédiat avec le danger
        
        b) Les conditions qui tiennent à la réaction de l'agent face au danger
        
        La réaction doit être nécessaire pour éviter la réalisation du danger : pour la jp, l’infraction commise doit être l’unique moyen de parvenir à éviter le danger -> s'il y a d'autres moyens -> l'état de nécessité est écarté
        
        La réaction doit être proportionnée -> il ne faut pas que l’infraction soit plus grave que le danger qu’on voulait éviter = l’infraction est à l’origine de dommages plus graves que le danger auquel on était exposé.
  - - - Il y a des situations dans lesquelles des policiers et des gendarmes vont pouvoir utiliser leurs armes sans que leur responsabilité pénale puisse être mise en cause
      - La question de l’usage des armes en police et en gendarmerie a évolué récemment en vertu d’une loi DU 28 FÉVRIER 2017
        
        AVANT 2017 ; les gendarmes disposaient de droits supplémentaires par rapport aux policiers
        
        Au-delà de ces cas, l’usage d’une arme est ouvert aux policiers et aux gendarmes dans des conditions spécifiques -> droits supérieurs qui les citoyens
        
        Les policiers et les gendarmes ont les mêmes droit dans 2 situations
        
        Dispersion d'attroupement (livre 4 CP et Code de la sécurité intérieure)
        
        En milieu pénitentiaire
        
        En dehors de ces hypothèses, les gendarmes avaient des droits supplémentaires par rapport aux policiers parce que les gendarmes sont une force armée alors que la police -> force civile
        
        Ces droits supplémentaires sont prévus par le DECRET ORGANIQUE DE 1903 -> ART 174 dans les années 2000 ce texte a été abrogé et devenu ART 2338_3 DU CODE DE LA DEFENSE
        
        Ex : les policiers ne peuvent pas tirer contre un conducteur qui refuse d’obtempérer alors que les gendarmes le pouvaient
        
        Les syndicats de police s’insurgeaient face à cette différenciation
        
        Cependant, la jp française et européenne avaient rapproché les conditions de l’usage des armes en police et en gendarmerie pour éviter que le Code de la défense soit pour les gendarmes une sorte de « permis de tuer » -> plusieurs arrêts importants
        
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        AFFAIRE DES POLICIERS BRÛLÉS À VIRY CHÂTILLON : des gens cassent une voiture de police et balancent des cocktails Molotov -> les policiers pouvaient faire usage de leur arme parce qu'il s'agissait d'un cas de légitime défense MAIS ils ont préféré s'en sortir sans utiliser leur arme
        
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        AUJOURD'HUI: Dans l’usage des armes, les policiers et les gendarmes disposent des mêmes prérogatives. -> ART L 435_1 CODE DE LA SECURITÉ INTÉRIEURE = prévoit les différentes hypothèses d'usage des armes par les policiers et les gendarmes
        
        Dans l'exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent, outre les cas mentionnés à l'article L. 211-9, faire usage de leurs armes en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée
        
        En cas de périple meurtrier : possibilité pour un policier ou un gendarme, sans sommation, de faire usage de leur arme à l’encontre de quelqu’un qui a déjà tué ou tenté de tuer et à l’encontre duquel on a des raisons objectives de penser que si rien n’est fait, l’individu va dans un temps proche commettre de nouveaux meurtres
        
        Il y avait des situations dans lesquelles les policiers et les gendarmes avaient les mêmes droits que les citoyens
        
        État de nécessité
        
        ART 73 CPC permet à tout citoyen de procéder à l’interpellation de l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant pour le conduire devant un officier de police judiciaire
        
        Légitime défense
    - - Conditions pour prétendre être un lanceur d'alerte
        
        Doit être désintéressé : le faire contre une rémunération -> doit être une démarche altruiste
        
        Doit agir de bonne foi : il pense avoir découvert des informations qui méritent d’être connues du grand public
      - Depuis 2022, la protection qui s’attache aux lanceurs d’alerté va profiter aux complices et les facilitateurs = toute personne physique ou morale de droit privé à but non lucratif qui aide un lanceur d’alerte à effectuer un signalement ou une divulgation
      - LOI DU 21 MARS 2022 modifie la loi SAPIN II: définit le lanceur d'alerte comme "une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace, un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement »
      - Il y a des secrets qu'on ne peut pas révéler : secret de la défense nationale, secret de l’enquête et de l’instruction, secret professionnel de l’avocat, secret médical, secret des délibérations judiciaires. Ces secrets ne sont pas couverts par le lancement d’alerte.
      - Une procédure à respecter
        
        Si le supérieur hiérarchique est impliqué dans les faits -> possibilité de se dispenser de l'alerte interne -> alerte externe (défenseur des droits, procureur de la République, ...)
        
        Alerte interne -> informer le supérieur hiérarchique
        
        • Si à ce stade rien n’avance, le lanceur d’alerte a la possibilité de révéler directement les faits au grand public en saisissant la presse.
        
        S’il y a urgence à révéler des informations pour l’IG (ex : un vaccin nocif), le lanceur d’alerte peut griller les 2 premières étapes -> direct grand public SANS risque de poursuite pénale
      - La protection des lanceurs d’alerte : protection pénale, ne peut pas être licencié, le juge pour empêcher des procédures bâillon (procédures dont le but réel n'est pas de faire condamner un opposant ou détracteur, mais de le pousser à l'auto-censure ou le faire taire, en l'épuisant financièrement, moralement et nerveusement) -> peut accorder une provision pour mener le combat
    - - Est-ce que le fait de voler des documents dans le cadre d’un procès peut faire l’objet de poursuite pénale ?
        
        Jusqu’aux arrêts du 11 mai 2004, la CCASS était intransigeante : à partir du moment où un salarié s’est emparé de document appartenant à l’entreprise, la chambre criminelle considérait qu’on pouvait le poursuivre quel que soit les raisons qui l’ont poussé à agir (indifférence des mobiles)
        
        Puis en 2004 -> revirement de jp -> la chambre criminelle adopte une position identique à celle de la chambre sociale : si un salarié s’empare des documents d’une entreprise dans le seul but d’exercer ses droits de la défense devant une juridiction prud’hommale, on ne peut pas le poursuivre pénalement
        
        La CCASS est confrontée à un conflit de valeur
        
        Le droit de propriété de l'entreprise VS le droit de la défence
        
        Les 2 ont une valeur constitutionnelle
        
        Jusqu’en 2004, la CCASS faisait primer le droit de propriété de l’employeur sur ses documents puis à partir de 2004 elle fait primer le droit de la défense.
      - L’exercice légitime des droits de la défense se rapproche de l’esprit de l’état de nécessité -> cependant les 2 sont distincts -> à chaque fois que la CCASS fait référence à l’exercice légitime des droits de la défense -> elle ne vise jamais l’article 122_7 sur l’état de nécessité
        
        elle veut montrer que l’exercice des droits de la défense est une responsabilité autonome qui s’inspire de l’état de nécessité.
      - Un salarié est sur le point d’être licencié par son employeur pour faute lourde. Le salarié veut se préconstituer des preuves dans le cadre d’un futur litige prud’hommal pour démontrer qu’aucune faute ne peut lui être reprochée. Il va rassembler des documents. Sauf qu’en se faisant, il se rend coupable d’une infraction : vol ou abus de confiance.
      - Le vol et l’abus de confiance sont justifiés dès lors que l’infraction est strictement nécessaire à l’exercice des droits de la défense (pour l’état de nécessité, on parle de proportionnalité mais pas strictement proportionnel)
        
        Donc tout document récupéré sur le temps de travail et sur les lieux de travail peut être produit devant le conseil de prud’homme à condition que ces documents soient strictement nécessaire à la défense du salarié
      - Cette cause d’irresponsabilité ne vaut que dans le cadre d’un litige prud’hommal : on ne peut pas l’étendre dans le cadre d’un contentieux pénal
        
        La jp n’autorise à produire des documents issus d’un vol ou d’un abus de confiance que dans le cadre d’un litige prud’hommal. Dans le cas échéant, le salarié pourra être poursuivi pour vol ou pour abus de confiance