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CHAPITRE 2 : LES REGLES PROPRES AUX ASSURANCES DE RESPONSABILITE
SECTION 1 : Les risques garantis dans l'assurance responsabilité
P1 : La responsabilité garantie
A. Le domaine de la resp.
1. Les personnes
Les resp. de toute nature sont prises en charge par l'assurance sauf pénale
La police détermine la resp. garantie
La faute intentionnelle ne s'arrure pas mais les csqs sont garantie (ex : fait de l'enfant mineur)
La victime doit être un tiers
Pr éviter que +sieurs assurés cause un dommage à l'autre (ex : entre époux ou frères/soeurs : pr exclure l'assurance, faut que la police indique que l'assurance ne joue pas entre les assurés ou précise que le tiers ne peut pas ^ztre cette personne
2. Le dommage
Tout types de dommages : corpo, matériel, immatériel..
B. Le montant de la garantie
Svt : est limité par la police
C. La durée de la garantie
Faut tenir comte du fait matériel en raison de la resp. qui est recherchée
P2 : La garantie des litiges
Ex : assurance mutirisque comprennent des assurance de défense-recours ou protection juridique et habitation
A. La garantie défense-recours
Ne concerne que la resp.civile
B. La garantie protection juridique
Vision + large de la resp. civile et autres litiges conso, habitation, droit du travail MAIS exclus droit de la famille et successions
SECTION 2 : La mise en œuvre de la garantie
P1 : L'action de la victime contre le resp. et la garantie due par l'assureur
Rien n'interdit d'agir contre le resp.
A. La protection de l'assureur
L'assureur se protège par 4 clauses :
:green_cross: Clause d'interdiction de reconnaissance de resp.
:green_cross: Clause portant sur la transaction
:green_cross: Clause de transmission de pièces à l'assureur
:green_cross:Clause de direction du procès
B. La mise en œuvre de la garantie de l'assureur
Assuré va demander la garantie soit en faisant un appel en garantie dans le procès de resp. civile :
Assuré attraie l'assureur devant la même juridiction pr demander l'exécution du contrat
Assuré va faire une action principale en garantie :
faut supposer que l'assuré a indemnisé à l'amiable ou dans un procès. Assuré qui agit doit respecter les règles de compétence des juridictions
P2 : L'action directe de la victime contre l'assureur resp.
A. Les conditions de l'action directe
Pour les parties :
Défendeur = assureur / Demandeur = victime, héritiers victimes, tiers subrogé..
Obligation de l'assureur
Existence de l'action directe dû à la resp. de l'assuré et de la garantie de l'assuré : double obj de déclaration