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CHAPITRE 1 : LES REGLES COMMUNES AUX ASSURANCES DE DOMMAGES - Coggle…

- - - - :<3:Le versement de l’indemnité au bénéficiaire d’une stipulation pour autrui
      - :<3: Le versement de l’indemnité aux victimes en cas d’assurance de responsabilité
      - :<3:  Le versement de l’indemnité au créancier muni d’une sûreté réelle sur la chose
- - - - 1. Indemnisation de la perte subie en cas de sinistre totale
        
        1.En assurance des choses
        
        Mode d'évaluation du bien : faut se référer à la police
        
        **Différentes clauses :
        :fire: Clause valeur vénale : utilisée pour les assurances professionnelles + choses sur la vente
        :fire: Clause valeur d'usage : utilisée dans des contrats conclus par des particuliers pour des choses qui sont simplement utilisées par le détenteur. Elle correspond à l somme qu’il faudrait débourser pour réparer/reconstruire la chose ou en acheter une autre, déduction faite de la vétusté.
        
        La preuve de la valeur : supportée par l'assuré, par tous moyens
        
        Date sera celle du sinistre :
        
        Les circonstances extérieures ne sont pas prises en compte
        
        Pas prise en compte de la modification de la valeur du bien entre le jour et le règlement de l'indemnité
        
        En assurance de responsabilité
        
        Evaluation du dommage ne peut résulter du contrat : JUGE VA EVALUER L'INDEMNITE --> juges sont généreux et du coup indemnité vont être supérieures à celles des assurance de choses
        
        On se réfère à la date du règlement et non à la date du sinistre pour faire l'évaluation
      - 2. Indemnisation de la perte subie en cas de sinistre partiel
        
        Chose n'est pas entièrement détruite
        
        Soit le bien est irréparable : Prise en compte de la valeur d'usage mais soustrait à la valeur de sauvetage ( correspondant à la valeur du prix de l'épave)
        
        Soit le bien est réparable : normalement on se cale sur la valeur des réparations. Mais Q se pose si les réparations coûtent + cher que le remplacement ?
        
        La valeur de réparation ne peut pas excéder celle de remplacement.
        S’il y a une clause on la suit, mais en l’absence de précisions la jurisprudence considère que la limite est bien celle du coût de remplacement. On a un contrôle in concreto par l’expert.
        
        Exception : lorsque le bien est réparable mais irremplaçable. L’assureur doit assumer l’intégralité des coûts. ---> La victime a droit au remboursement des frais de remise en état limité à la valeur de remplacement de la chose.
    - - 1. Les surassurances
        
        Quand la garantie souscrite l'a été pour une valeur supérieur
        
        1er cas : en cas de fraude : l'assureur peut demander la nullité du contrat. Il pourra même obtenir une indemnisation s'il demande
        
        2ème cas : en cas de fraude : contrat est valable mais garantie sera réduite
      - 2. Les assurances multiples cumulatives
        
        Quand une personne est assurée auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices pour un même intérêt et contre un même risque. L’excès d’assurance n’est cependant constitué que lorsque ces assurances sont contractées par une même personne pour un montant supérieur à la valeur de la chose assurée.
        
        Obligation de déclaration : assuré doit informer l'assureur de la situation mais en pratique la Q est posée dans le questionnaire ( mais sera pas sanctionnée)
        
        Existence même du cumul d’assurance : la loi distingue selon que l’on est - ou non - en présence d’une fraude de l’assuré.
        
        Fraude : Nullité des contrats et absence totale de garantie. Elle doit être établie par l’assureur. L’absence d’information ne permet pas de faire présumer la fraude. Cependant elle peut résulter de l’attitude de l’assuré qui une fois le sinistre réalisé le déclare séparément sans signaler l’existence de la pluralité de déclarations.
        
        Pas fraude : Chaque assurance produit ses effets dans la limite de la garantie et du principe indemnitaire. Cet assureur pourra exercer un recours contre les autres assureurs. Il y a aura une répartition de la dette.
  - - - 1. Les clauses de limitation de garantie
        
        En assurance de choses, c’est la valeur déclarée du bien qui constitue une limité à l’indemnisation due par l’assureur.
        L’indemnité allouée ne pourra jamais dépasser ce montant
        En assurance de responsabilité, la limitation résulte de l’existence dans certains contrats de plafond de garantie.
      - 2. Les clauses de découvert ou de franchise
        
        Soit clause de découvert obligatoire : Quelle que soit l’importance du sinistre l’assuré conserve une partie du dommage à sa charge qui reste non-indemnisé. Il s’agit d’une somme forfaitaire ou d’un pourcentage du dommage.
        - Idée : si la somme fixée est importante, la prime sera moins élevée.
        - Particularité : ces clauses réside dans le fait que l’assuré ne peut jamais faire assurer le découvert par un autre assureur.
        
        Soit clause de franchise : L’assureur déclare ne pas couvrir les dommages inférieurs à une somme déterminée, l’assuré pouvant faire couvrir la franchise par un autre assureur.
    - - Est la sous-assurance
      - Situation dans laquelle la chose assurée au jour du sinistre a une valeur supérieure à la valeur assurée. Cette situation peut résulter de la mauvaise foi.
- - - - A. Existence d'une action de l'assuré contre le tiers responsable
        
        Faut engager une action de la part de l'assuré contre le tiers - Dans la resp. : double subrogation : l'assureur est subrogé dans les droits de son assuré et lui-aussi l'est dans les droits de la victime
        
        Donc faut supposer que le tiers est resp. du dommage pris en compte par l'assureur
      - B. Indemnisation préalable
        
        Assureur se subroge dans les droits de son assuré : faut un versement préalable de l'indemnité via une quittance
      - C. L'absence d'immunité au profit du tiers
        
        Tiers a une immunité commettant / préposé :
        
        Soit immunité est légale
        
        Art.L.121-12 : Par dérogation aux dispositions précédentes, l'assureur n'a aucun recours contre les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l'assuré, sauf le cas de malveillance commise par une de ces personnes.
        
        Ppe : règle d'OP + JP a une notion extensive du foyer
        
        Donc subrogation jouera en cas de malveillance, faute dolosive intentionnelle : des
        
        Soit immunité est conventionnelle
        
        Clause peut le prévoir et l'assureur peut renoncer après le sinistre