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LES TEXTES ET LA PROCEDURE CONTENTIEUSE - Coggle Diagram
LES TEXTES ET LA PROCEDURE CONTENTIEUSE
ORGANISATION ADMINISTRATION
JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES (TA+CAA+CE) distinctes de l'ORDRE JUDICIAIRE (TJ+ CA+ COURS CASSATION)
Services Centraux, décentralisés (collectivités territoriales + EPCI) , déconcentrés
séparation des 3 pouvoirs (1789 exécutif-législatif-judiciaire + 1790 Ordre administratif)
LES AAU
Rendu exécutoire (jour J, sauf loi/décret)
Exigences de fond et de forme (respect de la légalité)
ACTES INDIVIDUEL : notifé
ACTES REGLEMENTAIRES
PUBLIE
LA PROCEDURE CONTENTIEUSE
3 VOIES DE RECOURS
REP + RPC + REFERE
3 JURIDICTIONS (TA+CAA+CE)
3 moyens : Annulation (abrogation) + retrait
LA HIERARCHIE DES NORMES
PGD jurisprudence
Actes règlementaires
Bloc de légalité
VOS AAU
Bloc de conventionnalité
Bloc de constitutionnalité