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CHAPITRE 2 : LA RESOLUTION CONTENTIEUSE DES LITIGES - Coggle Diagram

- - - - Intentées soit par l'assureur ou le souscripteur
      - Principales actions : action en paiement des primes / en règlement du sinistre / en résiliation du contrat...
    - - liste de cas prévus dans les textes (s’agit spécialement des actions en lien avec l’assurance-vie ou celle contre les accidents corporels ; lorsque les bénéficiaires sont les ayants-droits de l’assuré décédé, la prescription est de 10y)
      - Celles pas prévues et du coup la prescription est de droit commun :
        :unlock: L'action de la tierce victime contre l'assuré
        :unlock: L'action en resp. délictuelle de l'assuré contre l'assureur en cas de son obligation d'information précontractuelle
        :unlock: L'action en répétition de l'indu ( quand assureur a trop payé)
  - - - Délai de 2y
      - Calcul de date à date ( ex : sinistre survient le 2 mars 2021 --> expire le 2 mars 2023)
      - Point de départ du délai : évènement qui donne naissance à l'action
      - :warning: ATTENTION :warning:
        
        Dans 3 cas, le point de départ va être repoussé en application de " la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir"
        
        1.L'action de l'assureur en cas de déclaration irrégulière du risque : délai court du jour où l'assureur a eu connaissance
        2. L'action en paiement de l'indemnité due à la suite d'un sinistre : court du jour où l'intéressé a eu connaissance du sinistre
        3. L'action en garantie de l'assuré contre son assureur déclenché par la mise en cause de l'assuré par un tiers : court du jour où ce dernier a exercé une action en justice ou quand l'assuré a indemnisé le tiers.
    - - 1. Suspension du délai
        
        constituée par la neutralisation d'une période au cours de laquelle le délai ne court pas
        
        Soit la cause existe le jour du point de départ de la prescription
        
        Soit la cause intervient en cours de délai
        
        4 causes de suspension :
        
        Prescription ne court pas vs celui qui est en impossibilité d'agir
        
        Prescription ne court pas pour les mineurs ou majeurs protégés
        
        Existence d'une médiation ou conciliation d'une procédure participative
        
        Existence d'une expertise (délai court dès que la mesure a été exécutée )
      - 2. Interruption du délai
        
        Interruption entraîne l’anéantissement d’un délai qui a courir à la suite de la survenance d’une cause déterminée par la loi
        --> A compter de l’interruption  s’ouvre un new délai de 2y
        
        2 causes d'interruption : :
        :forbidden: Demande en justice même en référé
        :forbidden: acte d'exécution forcée
        
        Celles propres au contrat d'assurance (2) :
        
        Désignation amiable : délai reprend pour 2y
        
        Envoie d'une lettre A/R ou recommandé électronique avec accusé : OK peut interrompre si le contenu de la lettre est en rapport avec l'action visée
        :pen: exemple: Interrompt la prescription de l’action de l’assuré la lettre de l’assuré qui demande sa garantie mais sans chiffrer l’indemnité.
    - - Peut être la renonciation : doit être manifeste et exprès avec une volonté non-équivoque
      - Peut être le comportement frauduleux de l'assureur : manœuvres dolosives, faute délibérée pr dissuader l'assuré d'agir
      - Peut être le non-respect par l'assureur de son obligation d'information : JP a décidé que du coup l'écoulement du délai est inopposable à l'assuré
- - - - Cette compétence est liée à la qualité des parties au contrat et donc spécialement de celle de commerçant.
      - Le contrat d’assurance peut être entièrement civil : conclu donc par un particulier avec une entreprise d’assurance qui est de nature civile (société ou mutuelle d’assurance) TJ compétent
      - Le contrat peut être commercial : conclu avec une SA, Tribunal de commerce compétent
      - Le contrat peut être mixte : si le demandeur est commerçant et est défendeur civil, juridiction civile compétente / si le demandeur est non-commerçant, juridiction civile ou commerciale compétente.
    - - Avant la loi MURCEF : JA n’était jamais compétent
        
        La question de la charge du sinistre par l’assureur relevait du JA mais la question de la prise en charge relevait du JJ
        
        Si la victime souhaitait agir contre l’assureur, l’action relevait du juge civil mais devait surseoir à statuer en attendant la décision du JA (tranchée par le TC)
      - Depuis Loi MURCEF :mécanisme ne joue plus puisque les contrats relevant de la commande publique sont qualifiés de contrats adm. et relèvent de la compétence du JA.
        
        La victime doit agir devant le JA pour demander la mise en œuvre du contrat
      - Précisions :
        
        • Les contrats passés par les EPICS ne relèvent pas de la commande publique et ne sont pas qualifiés de contrats administratifs --> Contrat sera de droit privé
        
        Pour les contrats relevant de la CP, la procédure est nécessaire à partir d’un certain seuil (40 000 euros).
        
        :warning: Si le contrat est de somme inférieure et aucune procédure est concernée : :star: CE, 29 juillet 2002, société Maj Blanchisserie de pantin : existence des règles générales, faut respecter les principes généraux de la commande publique ! :star:
        
        • Si un contrat a été passé avant loi MURCEF, il reste soumis aux juridictions judiciaires.
    - - Principe : assureur n’a pas sa place en procédure pénale à part si (depuis 1983) résulte d’homicide ou de blessure par imprudence.
        
        Assureur du prévenu est admis à intervenir + peut être mis en cause
        
        Décision rendue sera opposable mais la juridiction ne peut en aucun cas condamner l’assureur de payer.