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CHAPITRE 2 : LA REALISATION DU SINISTRE - Coggle Diagram

- - - - Délai de déclaration est fixé par la police mais ne serait être inférieur à 5jrs ouvrés (sinon serait inopposable à l'assuré)
        
        Parfois délai spéciaux comme le vol (délai minimum est de 2jrs)
      - Point de départ : le lendemain à minuit de la connaissance du sinistre. La JP précise que depuis 1942, le délai ne court qu’à partir du moment où l’assuré a la connaissance de l’évènement + des csqs éventuelles de nature à entraîner la garantie.
      - En matière d’assurance de responsabilité : la JP de 1973 considère que le délai court à compter de la réclamation de la victime cependant cette règle ne joue qu’à défaut de prévision par la police. Maximum : jusqu’au 5jrs ouvré à minuit pour déclarer le sinistre.
    - - L'auteur de la déclaration : texte vise l'assuré mais on parle bien du souscripteur
      - L'objet de la déclaration : sinistre de nature a déclenché la garantie de l'assureur correspondant aux risques de cette garantie. Faut informer l'assureur des csqs connues de la réalisation du sinistre
      - La forme : pas d'exigence
      - La preuve : assuré doit justifier de l'exécution de son obligation dans les bons délais.
  - - - = Une sanction réservée à une faute commise au moment du sinistre ou après
      - Csq : déchéance prive l'assuré de la garantie de l'assureur pour le sinistre à raison qu'il a manqué à ses obligations.
      - 3 conditions de la déchéance :
        :check: La nécessité d'une clause : doit tjrs être prévue au contrat même si loi envisage cette sanction en cas de déclaration tardive. Figurée dans la police de manière très apparente.
        :check: La nature du manquement : déchéance que ce soit lors ou après la réalisation du sinistre
        :check: : L'existence d'un préjudice : que pour une déclaration tardive et le retard doit avoir entrainé une csq particulière pour l'assureur
      - Les effets de la déchéance :
        :<3: pour l'assuré : le sinistre dont la déchéance est prononcée n'est pas couvert mais la validité du contrat n'est pas affecté
        :<3: Pour les tiers : la tierces victime est titulaire d'une action directe contre l'assureur. L'assureur devra indemniser la victime qui pourra après faire un recours contre le souscripteur déchu
    - - A la place de la déchéance : assureur peut engager la resp. de l'assuré
- - - - Soit unilatérale : expert unique désigné et l'assuré peut contester les ccl de l'expert en demandant une contre-expertise qui peut être à sa charge
      - Soit contradictoire : chaque partie désigne un ou +sieurs experts qui vont travailler en commun
      - Dans les 2 cas : si l'une des parties n'acceptent pas les ccl de l'expert --> saisi des tribunaux OK
        
        JP a décidé qu'à partir du moment où l'expertise est régulière + respecte le principe du contradictoire, l'expertise peut être retenue par le juge
    - - C’est le juge qui ordonne cette expertise mais lorsqu’il y a une demande, il n’est pas tenu d’y faire droit.
      - L’expertise judiciaire est une mesure d’instruction : les experts doivent être dressés par une liste