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Section : Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale
Les causes objectives -> profitent à tous VS les causes subjectives -> une personne est relaxée / acquitté -> c’est en raison de circonstances propres à celui qui peut s’en prévaloir
L’individu a agi mais il n’était pas libre d’agir, il n’était pas discernant, …. L’ absence de liberté/ de discernement est propre à l’individu : le complice pourra être responsable,
I- La délimitation des causes subjectives d'irresponsabilité pénale
Il ne faut pas confondre les causes subjectives d’irresponsabilité pénale et les immunités qui sont aussi liées à la personne & impunité -> rien à voir avec les composantes du libre arbitre
Il y a plusieurs sortes d'impunité
Diplomatique (inscrites dans les conventions de Viennes)
Immunité (droit pénal): ne pas être responsable de certaines infractions
Inviolabilité (procédure pénale): inviolabilité des locaux et inviolabilité d’une personne = on ne peut pas l’arrêter/la priver de liberté comme on le souhaite -> il y a des règles qui protègent la personne contre des mesures restrictives de liberté
Immunité diplomatique de l'ambassadeur
L’immunité de l’ambassadeur concerne toute sorte d’infraction y compris celles qui ne sont pas en lien avec l’exercice de ses fonctions.
L'immunité profite à ses proches, au personnel de l'ambassade
L’immunité de l’ambassadeur concerne même les infractions commises avant d'être ambassadeur
Immunité du consul
L’immunité ne profite pas aux personnels du consulat
L’immunité ne concerne que les infractions commises en qualité de consul (en lien avec l’exercice de ses fonctions).
Le seul moyen de mettre fin à cette irresponsabilité incombe à l'État accréditeur (l’État dont relève le diplomate)
Si L’État accréditeur ne lève pas l’immunité -> l’État dans lequel réside le diplomate ne peut rien faire -> Il peut l’expulser -> le diplomate devient une persona non grata
L’immunité diplomatique est accordée à toutes les organisations internationales qui ont leur siège en France : OCDE, INTERPOL, les membres du Conseil de l’Europe, UNESCO
Familiale : il y a des situations dans lesquelles l’intérêt général va céder devant la fraternité et la solidarité qui gouvernent en principe les rapports en famille
L’immunité familiale ne concerne pas tous les membres de la famille et toutes les infractions
Il y a des cas dans lesquels des infractions commises au sein de la famille ne seront pas punies -> on distingue
Les atteintes aux biens (vol, abus de confiance, chantage, extorsion) : quand ces atteintes sont commises entre membres d’une même famille, il n’y aura pas de poursuite pénale possible
Ex : il n’y a pas de vol entre parents et enfants , il n’y a pas de vol entre conjoints (tant qu’ils ne sont pas séparés de corps) = entre ascendant, descendant, conjoints
En revanche, cela ne concerne pas les collatéraux : entre frères et sœurs, le vol est punissable
Les atteintes aux intérêts de la justice -> concerne ascendant, descendant, conjoint et collatéraux
Ex : le fait de ne pas témoigner en faveur d’un innocent, le recel de malfaiteur (ex : Aurane est recherchée -> elle trouve refuge chez moi -> on considère que la solidarité l’emporte sur tout)
Judiciaire : possibilité de dire des choses devant un juge qui, en d’autres lieux seraient considérés comme une diffamatoires ou injurieux -> pour les besoins de la défense à condition de ne pas commettre d’autres infractions (faux témoignage, …).
Humanitaire
Le CC a érigé la fraternité au rang de principe à valeur constitutionnelle
Si on le fait de manière désintéressée (dans le cadre d’une association,… ), le principe de fraternité permettra de légitimer l’aide apportée à une personne qui séjourne de manière irrégulière
Cependant, le CESEDA distingue
L’aide à l’entrée : punissable
L’aide au séjour : pas punissable par le biais de l’immunité humanitaire
Lorsqu’on prête assistance à une personne qui est déjà entrée irrégulièrement sur le territoire français -> le fait de lui prêter assistance (donner des conseils, donner à manger, …) -> normalement c’est un délit pénal = aide à une personne en situation irrégulière.
II- Le contenu des causes d'irresponsabilité pénale subjective
B- La contrainte -> ART 122-2 CP : N'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister.
Il y 4 cas de contrainte selon la nature et selon l’origine
3 entraînent l'irresponsabilité
La contrainte morale externe
la situation dans laquelle une personne commet une infraction mais en considération de la crainte d’un péril imminent qui la menace elle-même ou autrui
Ex : un fugitif menace de me tuer si je ne lui ouvre pas la voiture -> je lui ouvre = recel de malfaiteur -> c’est une contrainte morale car j’agis sous la menace
La contrainte physique
Un événement va peser sur le corps d’un individu
Si l’événement vient de l’extérieure -> contrainte physique externe : l’individu est poussé à commettre une infraction par un événement qui s’impose à lui .
Ex : on pousse à individu à appuyer sur la détente d’une arme -> il est poussé au meurtre
Ex : un père divorcé doit accompagner ses enfants chez son ex-conjoint. Dans le cas échéant, il est coupable d’un délit de non représentation. Cependant, le dimanche après-midi, il y a une tempête -> il ne peut pas ramener les enfants -> l’événement le pousse à commettre un délit de non représentation.
Si l'événement vient l'intérieur -> contrainte physique interne -> contrainte vient de l’individu -> toutes les maladies qui pourraient conduire une personne à commette une infraction
Ex : une personne est cardiaque -> elle fait un AVC au volant -> le pieds reste sur l’accélérateur -> accident de la route
ex : ARRET DE 1922, une personne s’est endormie dans un train et a loupé son train -> elle a été contrôlé -> pas de ticket valable -> verbaliser -> elle a prouvé en justice qu’elle était atteinte de narcolepsie (maladie du sommeil ) qui l’avait amené à rater son arrêt.
1 n'entraine jamais l'irresponsabilité
Contrainte morale interne = pas une cause d'irresponsabilité
Les situations dans lesquelles une personne va commettre une infraction sous l’effet de passions qui l’animent (convictions philosophiques, politiques ou religieuses).
Sauf dans les cas où l’infraction est justifiée par la liberté d’expression, les passions qui animent un individu ne permettent pas au juge d’accorder l’impunité pénale à celui qui s’en prévaut
ex : fémens relaxée pour exhibition sexuelle au nom de la liberté d’expression
Ex : un pharmacien catholique pratiquant refuse de délivrer une pilule abortive à une femme qui a une ordonnance = responsable
Ex : des parents qui sont des témoins de Jéhovah. Leur enfant est victime d’un accident et a besoin d’une transfusion. Les parents refusent au nom de leurs convictions religieuses -> non-assistance à personne en danger
Une contrainte n'est une cause d'irresponsabilité qu'à 2 conditions
L’imprévisibilité : l’événement qui va priver un individu de liberté doit être imprévisible. Si on a pu le prévoir, on restera responsable
L’irrésistibilité : l’événement doit priver totalement l’agent dans sa liberté d’action -> n’a pas d’autres choix raisonnables que de commettre l’infraction
L’idée c’est qu’une personne va commettre une infraction mais elle ne peut pas faire autrement. Ce n’est pas un problème de discernement mais un problème de liberté dans l’action.
Quand une personne commet une infraction quand elle est menacée -> il faut bien regarder les menaces -> le juge pourra estimer que les menaces n’étaient pas assez sérieuses
C- L'erreur = définie comme la faute que l’on commet en se trompant
Il faut distinguer 2 sortes d'erreurs. Le CP ne fait référence qu'à l'erreur de droit
De fait = on se trompe sur la matérialité des faits/ on interprète mal une situation donnée
Infraction intentionnelle
Si l’erreur de fait est synonyme de bonne foi -> entraine l’irresponsabilité pénale de celui qui la commet = infraction non-intentionnelle
Ex : dans un vestiaire, je prends une veste qui ressemble à la mienne mais qui n’est pas la mienne. Je ne peux pas être poursuivie pour vol parce que le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui OR je suis de bonne foi
Si mauvaise foi -> responsable
Ex : des cambrioleurs s’introduisent dans un musée. Ils prennent une copie au lieu de l’originale = erreur sur l’authenticité d’une œuvre -> n’est pas disculpatoire
Infraction non-intentionnelle
L’erreur est indifférente -> ça ne sert à rien d’évoquer l’erreur car elle est révélatrice de l’imprudence
Ex : Un chasseur tire en pensant tirer sur un sanglier alors que c’est une personne -> l’erreur n’est pas disculpatoire elle révèle l’imprudence du chasseur -> sera poursuivi pour homicide involontaire
Sur les règles de droit (ART 122-3 CP = nouveauté du CP)
AVANT LE NOUVEAU CP
L’erreur sur le droit (existence d’une norme, portée d’une norme juridique) n’était pas prise en compte parce que le droit français repose sur une fiction juridique selon laquelle nul n’est censé ignoré la loi.
Aujourd’hui, il y a plus de 10000 infractions -> personne ne peut toutes les connaitre
La jp est toujours restée intransigeante à l’égard de ceux qui mettaient en avant leur ignorance de la loi. Quelques juridictions de fond avaient faire preuve d’indulgence
TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LAVAL EN 1948 : un individu divorce de sa femme et pour fêter ça, il entretient une relation sexuelle dans le lit conjugal. Son ex-conjointe le poursuit pour adultère.
L’homme pensait avoir divorcé de sa femme or tant qu’un jugement de divorce n’a pas obtenu la force de chose jugée -> il est encore possible de faire des recours -> pas encore divorcé
Le tribunal correctionnel a décidé que le mari s’est légitimement tromper sur la date du jugement de divorce
CA DE PARIS DE 1924 : des individus trouvent un trésor sur le terrain d’autrui -> il s’approprient l’intégralité du trésor.
Dans le code civil, il est prévu que le trésor doit être réparti entre celui qui découvre le trésor et le propriétaire du sol sur lequel a été trouvé . Les individus ont été poursuivi pour vol mais ils ont été relaxé parce qu’ils pouvaient se trompe
APRÈS LE NOUVEAU CP
Celui qui commet une erreur sur le droit applicable, à condition de que cette erreur soit légitime et insurmontable -> elle sera une cause d’irresponsabilité pénale
L’erreur de droit correspond à 2 hypothèses
Un texte est insuffisamment publié (le texte est inaccessible)
L’information erronée fournie par une autorité publique (l’admin nous induit en erreur) : erreur d’une autorité publique et compétente
L’erreur de droit doit être invoquée par celui qui s’est trompé (le juge ne peut pas la soulever d’office )
L’erreur de droit n’a été admise qu’une dizaine de fois par les tribunaux
A- Le trouble mental
Le législateur a profité de la réforme globale du CP pour réécrire l'article qui se rapporte au trouble mental -> ART 122-1 et suivants -> a été modifié à 3 reprises : loi Datti 2008, loi Taubira 2014, loi Dupont-Morreti & Darmanin 2022
1) Conditions de l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Conditions prévues par ART 122-1 et depuis 2022, l'article est complété par les articles ART 122_1_1 et ART 122_1_2
Il y a 3 conditions
a) Importance du trouble
Le CP distingue
Si le trouble psychique/neuropsychique a aboli le discernement ou le contrôle des actes (trouble total) = abolition du libre arbitre
Irresponsabilité pénale
Si le trouble a altéré le discernement le discernement ou le contrôle des actes = altération du libre arbitre
L'individu reste responsable mais moins punissable qu'une personne saine d'esprit -> bénéficie d'une réduction d'un tiers de la peine (Ex : la peine est de 30 ans -> seulement 20 ans) et si la peine est à perpétuité -> pas supérieure à 30 ans
Le juge doit tenir compte de l’altération des facultés mentales au moment de prononcer la peine. Cependant, par une décision motivée, le juge peut refuser de réduire les peines
Il faut un lien direct entre l'infraction commise et le trouble
Ex : une personne atteinte de schizophrènie
Si elle tue quelqu'un -> accès de violence -> en lien avec la schizophrénie
S'il fait une exhibition sexuelle -> pas de lien entre la maladie et l’infraction `-> responsable
Pas de liste énumérative des troubles qui impliquent une irresponsabilité -> au cas par cas
Le juge va demander l'avis d'experts mais ils ne sont jamais tenus par l'avis des experts
b) Absence d'intoxication volontaire (depuis 2022)
LOI DE 2022 = fait suite à l'affaire Halimi
Affaire Sarah Halima -> un homme entre chez sa voisine et la tue, la jette du balcon
Le mis en cause dans l’affaire Halimi avait été déclaré irresponsable pénalement car au moment de la consommation de l’infraction, son discernement et son contrôle avaient été altérés alors même que cette altération est le résultat d’une consommation très importante de cannabis ce jour-là.
Interprétation stricte de la loi pénale
Cette affaire émeut l'opinion publique : peu de temps après l’affaire, le président de la République avait fait part de sa volonté d’avoir une loi excluant l’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mentale en cas de consommation de stupéfiant
Cette loi va apporter 2 innovations majeurs au traitement de l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
D'un côté
ART 122_1_1 écarte l’irresponsabilité lorsqu'un individu s'est intoxiqué volontairement pour commettre une infraction
ART 122_1_2 écarte l’atténuation de responsabilité lorsqu'un individu s'est intoxiqué volontairement pour commettre une infraction
La loi réprime
La consommation de substances psychoactives dans le but de commettre une infraction
La consommation de substances psychoactives en grande quantité en sachant que cette consommation excessive est de nature à provoquer un certain nombre d’infraction (violence, meurtre, actes de torture).
c) Le moment du trouble
ART 122_1 : c’est au moment où l’infraction est commise qu’il faut apprécier si l’individu souffre d’un trouble qui a aboli ou altéré son discernement. Il peut y avoir des analyses d’experts
Pour les troubles antérieurs au passage à l’acte -> le juge ne peut y être indifférent (le juge voit que l’individu est sous tutelle, est déjà à l’hôpital psychiatrique ) -> peut constituer un faisceau d’indice.
Pour les troubles postérieurs (il est sain d’esprit au moment de l’infraction puis devient fou en prison, ..) -> on peut prendre en considération ces troubles au moment de l’enquête
Ex : une personne commet une infraction -> on le découvre des mois plus tard -> la personne souffre d’un trouble et n’arrive pas à répondre aux questions posées par les enquêteurs
Le trouble mental était déjà prévu dans l’ancien CP de 1810 -> art 64 : il n’y a ni crime ni délit lors que le prévenu était atteint de démence au temps l’action. Cet article est maladroit :
« ni crime ni délit » : quid des contraventions ?
"démence » : la démence n’a pas la même signification en droit et en médecin
En médecine, la démence a une signification bien précise -> correspond à toute forme de déchéance progressive et irréversible des facultés mentales qui puisent leur origine dans une lésion organique du cerveau
En droit, la démence a une signification plus large -> correspond à toute forme de disparition du libre arbitre quel qu’en soit l’origine.
"il n’y a ni crime ni délit » laisse entendre que l’infraction n’existait pas au contact du trouble alors que non l’infraction existe mais on ne peut pas la reprocher intellectuellement à son auteur
2) Les effets. Si les conditions sont réunis -> irresponsabilité pénale
Pour la responsabilité civile -> ART 414_3 CC : celui qui cause un dommage sous l’empire d’un trouble mental -> responsable
L’irresponsabilité est personnelle -> ne profite qu’à ce qui souffre d’un trouble -> ne se transmet pas
Au cours du procès, lorsqu’on constate le trouble mental
Chambre d’instruction -> arrêt de déclaration pour cause d’irresponsabilité pénale
Juridiction de jugement qui constate l’irresponsabilité -> jugement de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Le juge d’instruction va rendre une ordonnance de déclaration pour cause d’irresponsabilité pénale
Lorsque c’est devant une CA -> depuis 2008, on parle d’arrêt de déclaration d’irresponsabilité mentale pour cause de trouble mentale
Depuis 2008, un juge peut rendre la décision de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental en accompagnant cette décision d’une mesure de sûreté
On peut déclarer un individu irresponsable pénalement mais on peut imposer des mesures de sûretés (il ne s’agit pas de peines mais de mesures de sûreté parce que qui dit peine dit responsabilité):
il est possible d’interdire à la personne d’en rencontrer d’autres, ne peut pas détenir une arme, ne peut pas aller dans de certains lieux
Le juge judiciaire peut ordonner que l’individu soit placé dans une unité psychiatrique (avant seul le préfet pouvait le faire
Avant, le juge ne pouvait ne prononcer qu'un non-lieu. Aujourd’hui, le juge judiciaire est davantage impliqué dans le procédure d’irresponsabilité.