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La preuve, L'état civil, acte authentique : OEP, compétent, formalités…

- - - - atteinte au droit au respect de la vie privée
      - atteinte au droit à l'image
      - atteinte au secret professionnel
- - - - preuve parfaite
        
        pré-constitués
        
        acte électronique: identité signataire, intégrité du document
        
        Actes sous seing privés signature, synallagmatique (copies), unilatéral (chiffres et lettres)
        
        autres
        
        l'aveu judiciaire
        
        le serment décisoire
        
        les témoignages
        
        les présomptions
      - preuve imparfaite
        
        commencement de preuve par écrit
        
        autres
        
        l'aveu extra-judiciaire
        
        serments déférés d'office
    - - l'existence d'un accord entre les parties
      - visées par le code civil
        
        existence d'une copie d'acte sous seing privé
        
        impossibilité matérielle ou morale de produire un écrit
        
        existence d'un commencement de preuve par écrit
        
        liberté de la rpeuve en matière commerciale
        
        actes juridiques de moins de 1500 eu