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Les formes et modalité de l'action de l'administration, Service…

- - - - Intérêt général (critère dominant)
        
        Rattachement organique de l'activité (personne publique ou privé)
        
        Régime juridique applicables aux services (droit public)
  - - - SPA = Gestion publique
      - SPIC = Gestion privée
        
        Définit par un Arrêt du Conseil D'Etat du 16/11/1956
    - - Provenant d'une loi impose, détermine :
        
        Le régime
        
        La juridiction compétente
        
        Provenant d'un règlement :
        Le juge se prononce en fonction de la nature réelle de l'activité
  - - - Continuité :
        
        Permanence totale
        
        Prévus par des horaires
        
        Interdiction du droit de grève jusqu'en 1946
        Pour pallier aux 2 principes (Droit de grève et principe de continuité) a été mis en place :
        
        Le service minimum
        
        Adaptation :
        
        S'adapte aux besoins des administrés également qualifié de principe de mutabilité ou d'adaptation constante du service
        
        Les usagers : Ne peuvent pas s'opposer
        
        Les règlements décidant de telles modifications peuvent faire objet de recours en annulation devant le J.A.
        
        Egalité :
        
        Découle de l'égalité de la loi figurant à la DDH de 1789
        
        Toutes personnes se trouvant dans une situation identique bénéficie d'un même traitement
        
        Egalité d'accès aux emplois public
        Neutralité :
        Ne favorise pas une personne ou ne fonctionne pas de façon différente en fonctions des convictions politiques ou religieuses
        Loi du 14 Mars 2004 : interdit port signe religieux à l'école
        Les agents :
        
        obligation de réserve
    - - Par l'administration :
        
        La régie : assure directement l'exploitation du SP, le fonctionnement avec ses biens, ses finances et son personnel
        
        L'établissement publique : définit comme une personne morale de droit public, domaine d'intervention : économique, social et culturel
        
        Par une structure administrative autonome :
        
        Entreprise créer par l'Etat ou d'ancienne entreprises privées nationnalisées
        
        Pas d'entreprise spéciale de l'entreprise publique
        Vague de nationalisation :
        1936 = BDF, chemin de fer
        1945 = Renault, métro parisien, le gaz, l'électricité, le charbon
        1982 = Sociétés industrielles, Paribas, Suez...
        Vague de privatisation :
        Commencer en 1986 qui a fait que s'accélérer :
        Air France, Renault, Aérospatiale, France télécom, EDF, GDF, Crédit lyonnais
        
        Par des personnes privées :
        
        La concession : Une collectivité publique concède librement par un contrat le service public à une personne publique ou privée, déterminé par un cahier des charges et assure un service à ses frais et risque
        
        L'affermage : Collectivité locale choisissent un "fermier" qui va assurer le SP verser une redevance forfaitaire, en contrepartie rémunérer sur les recettes
        
        La régie intéressée : L'administration confie, sur la base d'un contrat, a un régisseur, jouant le rôle d'un gérant, le soin d'assurer le SP. Il reçoit une rémunération directement de la collectivité en fonction des résultats
- - - - Veiller au respect de l'ordre public :
        Trilogie de l'ordre public
        
        La tranquillité publique : Tapage, Gêne par la circulation, manifestation, troubles voisinages...
        
        La sécurité : Dommage aux personnes et aux biens, accidents...
        
        La salubrité : hygiène des lieux publics, épidémies, épizooties, pollution...
        
        La jurisprudence a également intégré :
        
        Notion de moralité publique
        
        Le Conseil d'Etat admet également :
        
        Le coté immoral d'un film : justifiant l'interdiction de projection par une commune
        
        Le respect de la dignité de la personne humaine : à l'occasion de deux arrêtés municipaux interdisant le spectacle de "lancer de nains"
        
        protection contre soi-même :
        Edicté par un arrêt du 28/06/1973 rendant le port du casque pour les deux roues et la ceinture de sécurité pour les voitures obligatoire
    - - Police administrative = préventive
        
        Objet = Prévenir les atteintes à l'ordre public
      - Police judiciaire = répressive
        
        Objet = Constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en chercher les auteurs
  - - - Polices administratives spéciales :
        Régie par des textes spécifiques
        
        catégorie particulières d'administrés = Police des étrangers = ministres de l'intérieur
        
        Catégorie particulière d'activités = Police de la chasse, Police de la pêche = préfet ; Police des jeux
        
        Des bâtiments particuliers = Installation classées, édifice menaçant ruine = préfet
        
        Des lieux particuliers = gares, aérodromes = préfet
        
        Concours entre eux :
        L'existence d'une police spéciale, n'empêche pas l'intervention de l'autorité de police générale