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Section 1: Le trait permanent - Coggle Diagram
Section 1: Le trait permanent
Ce trait permanent est inscrit à l’article 121-1 du CP : nul n’est responsable pénalement que de son propre fait.
C'est un principe à valeur constitutionnelle
Avant d'être consacré dans le CP, ce principe n'était que jp
I- Le principe = la responsabilité pénale personnelle = il n'y a pas de responsabilité du fait d'autrui = on n'est responsable que de sa propre faute
ex : un délinquant vient à décéder -> son décès éteint l’action publique = met fin aux poursuites. On ne peut pas engager des poursuites contre ses héritiers au nom de la responsabilité individuelle
Exception : lorsque la personne qui décède a été condamnée à une peine pécuniaire ou à une sanction patrimoniale -> les héritiers auront droit à une succession et de cette succession il faut retirer le montant de l'amende et la confisquer la chose
Quand un dommage est cause par un mineur, les parents ne sont pas responsables pénalement des infractions que le mineur a cause
Limite : lorsque ce sont des parents défaillants (pas de responsabilité parentale) -> les parents seront déclarés responsables de la carence parentale et pas de l'infraction.
Les parents ont une autorité parentale et cette autorité donne des droits et devoirs à l'égard des enfants -> ART 227_17 réprime de 2 ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende les parents qui n'assurent pas leur responsabilité pénale
Le juge peut à titre complémentaire imposer des stages de parentalisation ou de reparentalisation
Quand il y a une fusion absorption d'une société et avant la fusion des infractions ont été commises par la société absorbée -> ARRET DU 25 NOVEMBRE 2020 : la jp a émis une limite à l'intransmissibilité de la responsabilité pénale
En cas de fraude : la société s'est laissée absorbée par une autre dans le seul but d'échapper à des poursuite pour la fraude -> la société absorbante sera responsable. Il y a une tendance récente du droit pénal qui a cherché à engager la responsabilité des sociétés absorbantes = dérogation à la responsabilité individuelle
Les membres d'un groupe ne peuvent en principe être poursuivis en qualité d'auteur que si leur participation à l'exécution matérielle de l'infraction est établie avec certitude
Il y a des circonstances lesquelles une infraction est le résultat d'une délibération collégiale
ex : dans des communes, des délibérations de conseils municipaux avaient institué une prime de naissance manifestement discriminatoire
On se demande qui est responsable : la commune au nom de laquelle la délibération avait été adoptée ou tous ceux qui avaient participé à délibération collégiale ?
Aujourd’hui, la jp considère qu’au-delà de la responsabilité de l’établissement public, on peut rechercher la responsabilité pénale de chacun de ceux qui ont participé à la délibération collégiale dès lors que l’on peut identifier leur participation personnelle.
Lorsque la délibération est à main levée, on va rechercher les votes de chacun
Dans les autres circonstances, on ne saura jamais qui a voté pour et qui a voté contre sauf si ceux qui ont pour vont revendiquer de eux-mêmes la mesure.
Lorsqu’une délibération litigieuse est votée à l’unanimité, il n’y a pas de problème : tous ceux qui ont voté pourront être renvoyés devant un tribunal correctionnel (délit)
Gabriel Tarde : "plus une société se civilise, plus la responsabilité va en s'individualisant
II- Les limites de la règle
B- La théorie de la peine déplacée -> surtout en droit du travail et en droit routier
Ex : un chauffeur routier ne respecte pas son temps de pause parce que son patron impose de faire plus de courses. Le chauffeur se fait arrêté -> contrôle routier -> il doit s’acquitter d’une amende
La théorie prévoit que la peine sera déplacée sur un autre que le coupable. Cette théorie concilie la règle de la responsabilité pénale individuelle et des circonstances d’équité
Pour des raisons d’équité, c’est le patron qui va payer l’amende même si l’amende ne lui a pas été infligée
A- Des décideurs peuvent être reconnus responsables pour des agissements commis par ses présupposés
Cela ne déroge pas réellement à la responsabilité individuelle car le décideur a commis une faute = ne pas avoir contrôlé ce que faisait les employés
Le droit pénal rejette en principe tout idée de responsabilité du fait d'autrui. C'est en opposition avec le droit civil : le droit civil reconnait de façon générale que l'on soit tenu de réparer les dommages causés par le fait de personnes dont on répond
Cependant l'irresponsabilité pénale du fait d'autrui n'est pas absolue