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INTRODUCTION - ELEMENTS FONDAMENTAUX
L'UNION EUROPEENNE
27 états membres
24 langues officielles
Capitale est Bruxelles
UE couvre une large partie de l'Europe mais toutefois des pays n'en font pas partie mais se situe dans l'espace économique européen
LES PRINCIPALES INSTITUTIONS
La commission européenne
située à Bruxelles
l’organe exécutif de l’Union
27 commissaires européens (indépendants de leurs Etats) y compris président et haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
pas de pouvoir législatif, mais a un quasi-monopole sur l’initiative car c'est elle qui propose l'adoption d'acte législatif
Le Conseil européen
situé à Bruxelles
réunit les 27 chefs de gouvernements
définit les orientations et la politique générale de l’Union + se réunit 2x/semestre à Bruxelles
ne participe pas à proprement parler à la fonction législative mais a une influence
décide par consensus sauf lorsque les traités en disposent autrement
Le Conseil (de l’Union européenne)
situé à Bruxelles
composé de ministres habilités à engager l’État qu’ils représentent = conseil des ministres
exerce conjointement avec le Parlement européen les fonctions législatives et budgétaires
majorité qualifiée devenue le principe (depuis traité Lisbonne) même si l’unanimité reste dans certains cas
Le Parlement européen
situé à Strasbourg
rôle de consultation + exerce conjointement avec le Conseil des fonctions législatives et budgétaires
élu au suffrage universel
compte 705 membres
majorité qualifiée
La Cour des comptes
contrôle les comptes de l’Union européenne des recettes et dépenses
rôle d’organe consultatif pour certains projets à caractère financier
La Cour de Justice de l’Union européenne
située au Luxembourg
l’autorité juridictionnelle de l’Union européenne
comprend la Cour de justice + le tribunal
rôle central dans l’élaboration du droit européen
La banque centrale européenne
située au Luxembourg
gère l’euro et elle élabore la politique économique et monétaire de l’Union (euro = monnaie utiliser dans 19 pays mais d'autres, hors union, utiliser l'euro grâce à des accords)
gère également le plan de l’équilibre économique
Objectif stabilité des prix + éviter inflation et déflation
PERSONNALITES
Ursula von der Leyden (Allemande, CDU - comme angela merkel) : présidente de la commission européenne
Charles Michel : président du conseil européen
Josep Borrell (espagnol, socialiste) : Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
LES SOURCES DU DROIT EUROPEEN
Le droit primaire
TUE =
principes généraux + protocoles + annexes
TFUE =
articles + protocoles + annexes
Charte des droits fondamentaux =
depuis traité Lisbonne = valeur droit primaire
Le droit dérivé
= comprend l’ensemble des instruments juridiques et doit être conforme au droit primaire
= art. 288 TFUE
Règlement :
obligatoire + générale
+effet directe
Directive :
générale + obligatoire
+pas effet directe -> demande transpo
Décision :
générale
+obligatoire pour pays concerné
Avis et recommandations :
pas obligatoire
mais éclairent les disposit° = soft law = droit mou
Règlement d'ordre intérieur
L’importance de la CJUE
La jurisprudence de la Cour de justice dans
l’élaboration du droit européen, un peu comme
en common law.
QU'EST-CE QUE L'UNION EUROPEENNE ? UNE UNION D'ETATS
L’adhésion
Premièrement, il y a eu un élargissement progressif
en 1957
Objectif de pacification
La coopération renforcée - art. 20 TUE et 326 TFUE
Conditions : il faut que 9 états y participent + faut que les objectifs recherchés ne puissent être atteint par l’Union dans un délai raisonnable
coopération renforcée est possible dans tous les domaines sauf les domaines qui relèvent de la compétence exclusive de l’Union
Procédure : commission -> conseil -> accord du parlement -> conseil donne autorisation
La procédure d’adhésion - art. 49 TUE
Conditions : être un état (territoire + peuple + souveraineté/pouv) + être européen + respecter CEDH ... et promouvoir les valeurs visées à l’article 2 du TUE
L’article 49 al.1 du TUE = critères de légalité : politique (institutions stable), économique (marché viable), l’acquis communautaire (assumer les obli de l'Union) et capacité d’intégration (assimiler ce nouvel état membre tout en maintenant l’élan de l’intégration européenne)
La procédure pour adhérer à l’Union européenne --> voir art. 49 TUE
Le retrait
Arrêt Wightman
La procédure pour se retirer --> voir art. 50 TUE
Au départ pas de procédure mais combler par traité Lisbonne
La révision
La procédure de révision ordinaire - Art. 48. §2 à 5 TUE
permet de réduire ainsi que d’accroitre les compétences attribuées à l’Union
l’intervention des états individuelle, idée
d’une union d’état -->Respect souveraineté des états
La procédure de révision simplifiée – Art. 48 §6 TUE
relative aux politiques et actions internes de l’Union européenne
clauses passerelles, art. 48 §7 TUE, sont importantes et permettent de changer les prises de décision
Confédération ou organisation internationale ?
Confédération -> OUI !
Transfert important de compétences
Absence de réciprocité
Primauté droit Union
Effet direct
Organisation internationale -> NON !
Composé d'états souverains
Principe de spécialité (seules compétences que l'union lui accorde)
UNE UNION DE CITOYENS
citoyenneté est apparue grâce au traité de Maastricht (1992) et va créer une citoyenneté européenne en plus de la citoyenneté nationale
l’idée d’une identité multiple
le fait d’être un citoyen européen nous offre :
droits fondamentaux
droits démocratiques – art. par. 3 TUE
INTRO
Droit institutionnel =
ce sont les institutions qui produisent le droit et qui permettent de comprendre comment fonctionne la structure européenne
Droit matériel =
ce sont les règles = le fond du droit