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BAIL COMMERCIAL - Coggle Diagram
BAIL COMMERCIAL
Définitions
Particularités
- Ce bail a pour particularité de donner la propriété commercial au preneur.
- Pour bénéficier du statut de baux commerciaux, LE PRENEUR DOIT AVOIR LA QUALITÉ DE COMMERCANT ou d'être une sté commerciale.
- Possibilité de déroger à ce statut par une extension conventionnelle avec une manifestation claire des 2 parties (notamment du bailleur)
- Contrat par lequel un commerçant va pouvoir exercer son acté dans un lieu donné.
- Contrat dérogatoire car lié par une réglementation spécifique.
- Contrat de droit commun
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3 types de formes
VERBAL
Privilégie un écrit pour une preuve & pour la mémoire des conditions de l'acte = pas office de preuve
ÉCRIT
Sous seing privé (ASSP) → sous signature entre 2 personnes n'ayant pas la qualité d'officiers publics
Le bail sous ASSP est obligatoire quand
- Les baux > 12 ans
- Ils concernent des débits de boissons (alcoolisés)
→ vérification dans tous les contrats qu'ils soient équilibrés & que les clauses soient négociables.
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Obligation des parties
Bailleur
- Obligation de délivrance → mise à disposition du local en bonne état de réparation avec tous les équipements indispensables qui y sont attachés & le locataire doit pouvoir y exercer son acté (conformément à la destination).
- Obligation de garantir la jouissance paisible des locaux → garantir les vices cachés & doit effectuer toutes les grosses réparations d'entretiens + dépenses nécessaires.
- Garantie d'éviction → garantie qu'il doit faire toutes les mesures de droit qui s'impose pour garantir la jouissance + s'abstenir de faire des actes de concurrences déloyales.
Locataire
- Doit payer le loyer + les charges sinon annulation de l'éviction.
- Doit respecter la destination du bien & l'utiliser de manière raisonnable.
- Interdiction de sous-louer son bien → clause de sous-location pouvant être autorisé contractuellement.
Cession du bail
Autorisé par le Code civil mais interdiction possible par une clause du bail par le bailleur. Interdiction non autorisé avec la cession de commerce.
Durée du bail
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Bail 3-6-9 = bail dérogatoire soumis à un régime spécifique dont la durée ne peut dépasser les 3 ans.
→ Période d'essai de 3 ans pouvant ne pas se poursuivre si cela ne fonctionne pas. Possibilité de la demande résiliation par n'importe quelle partie & à n'importe quel moment.
= le preneur peut résilier son bail tous les 3 ans.
ATTENTION: clauses provenant des bailleurs pouvant interdire la résiliation triennale (une loi interdit ces clauses)
→ TRIBUNAL JUDICIAIRE au lieu de situation de l'immeuble (où il est)
Le loyer d'un bail
Convenu de manière libre + estimation de la valeur locative du bien par les parties avec un calcul te rentabilité.
→ Révision triennale évolution & révision du loyer à la demande de l'une des parties et tous les 3 ans.
Le preneur doit payer:
- Le pas de porte = droit d'entrée pouvant être ajouté par le bailleur.
- Le dépôt de garantie = maximum 3x le loyer + les charges
- le loyer → révision tous les 3 ans selon les critères locaux de commercialité.
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