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1.3 - Le droit : Les devoirs et responsabilité des soignants
Devoirs
Secret médical
S'impose à tous, pendant et en dehors du temps de travail.
C'est le respect de la vie privée des patients et des infos le concernant (tout ce qui est lu, vu, entendu et confié)
Il est général et absolu
Dérogation en cas de prise en charge commune. Si on en parle à un patient qui ne le prend pas en charge il faut anonymiser le patient
Exceptions :
1 - Procédure de justice
2 - Déclaration obligatoires (ex. naissances)
3 - Suspicion de violence conjugales et maltraitance
4 - Secret partagé entre soignants
5 - Le patient peut s'opposer à ce que l'on en parle à certains soignants
Le non-respect du secret peut être sanctionné pénalement
Discrétion professionnelle
Le professionnel ne doit pas divulguer d’information relative au fonctionnement de l’établissement dans lequel il travaille, ni de document qui sont par principe non communicable aux usagers ni d’infos sur d’autres professionnels travaillant dans ce même établissement.
Pendant et en dehors du temps de travail
Seulement pour les agents publics
Devoir de réserve
Le professionnel ou l’agent public doit être mesuré dans l’expression de ses opinions à l’oral comme à l’écrit et également mesuré dans son comportement. Il ne doit pas porter atteinte à la réputation de l'établissement ou du service dans lequel il travail
Pendant et en dehors du temps de travail
S'applique à tous
Responsabilité
But
: Sanctionner l'auteur du dommage
R. Disciplinaire
Indépendante des autres responsabilités = cumulable
... Devant l'Ordre
Faute déontologique
Manquement aux devoirs et/ou aux obligations du code de déontologie
Conciliation entre le soignant et la personne qui porte plainte
Peu ou pas de sanction si cela abouti
Si non aboutissement, sanction proportionnée à la faute
... Devant l'employeur
Il juge lui-même de la faute et de ses conséquences
R. Pénale
Strictement personnelle
Engagé si le soignant a commis une faute pénale. Ce même s'il n'y a pas de dommage
But
: Réparer le dommage qui a été subit
R. Civile
2002 : Il faut que le soignant soit mis en cause :arrow_right: responsabilité pour faute (responsabilité du soignant). Il faut un lien de causalité avec le dommage subit par le patient
La faute
Faute personnelle détachable du service
Cela peut être un acte inhabituel pour ce type d’établissement ou ce type de service, un acte réalisé dans l'intérêt du soignant ou un acte réalisé pour nuire au patient
En libéral : ce sera toujours la responsabilité civile du soignant
Le dommage
3 types : Physiques, psychiques, financiers
Subit par le patient et parfois les proches du patient (victimes par "ricochet")
Pris en compte seulement s'il est lié à l'acte et s'il existe
Le lien de causalité
Lien de cause à effet entre la cause et le dommage
Existence obligatoire pour engager la R. civile
R. Administrative
Responsabilité de l'établissement.
ex. Faute d'organisation
Il faut une faute, un préjudice et un lien de causalité
Possibilité d'engager la responsabilité du soignant par la responsabilité administrative
L'erreur
Réalisation d'un acte consciencieux, correct, dans le respect de son champ de compétence et conforme aux données de la science au moment de l’acte mais qu’à l’issu de la prise en charge l’état général du patient se dégrade
Pas de condamnation