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Section 2: Les normes internationales et européenes - Coggle Diagram

- - - - 1) La primauté sur les actes admin
        
        Art 55 de la C -> les traités et accords internationaux ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois -> donc ils sont à fortiori supérieurs aux actes admin
        
        Cette soumission apparait dans un ARRET DU 30 MAI 1952 KIRKWOOD (voir GAJA) -> contrôle de conventionnait = jp constante et aujourd'hui il opère toujours ce contrôle
        
        Les actes admin sont soumis au droit international en vertu du préambule de 1946 qui prévoit que la République française, fidèle à ses traditions se conforme au droit public international
      - 2) La primauté sur la loi
        
        Selon la jp, si une admin prend un acte sur le fondement d'une loi entachée d'une inconventionnalité = on parle d'exception d'inconventionnalité -> le juge a 2 options
        
        Si le traité est postérieur à la loi : le traité a implicitement abrogé la loi antérieure
        
        Si la loi est postérieure au traité (le législateur est intervenu en contradiction avec un traité existant) -> ARRET DES SEMOULES 1963 -> DECISION IVG -> DECISION NICOLO
      - 3) La primauté sur la Constitution ?
        
        AFFAIRE SARRAN DE 1998 : la primauté des traités sur la loi ne vaut pas sur la Constitution
        
        Si le juge admin refuse de faire primer le droit international sur la C il refuse tout autant de faire primer la C sur le droit international parce que le contrôle de constitutionnalité des normes internationales est réservé au CC
        
        L'admin adopte un acte pour assurer l'application de la C -> un administré conteste cet au motif que l'acte est contraire à un traité
- - - - 1er fondement de cette spécificité -> ARRET DU 15 JUILLET 1964 COSTA CONTRE ENEL : la CJ explique que le droit de la CEE prime sur les normes internes et si cette primauté n'existait pas, l'UE perdrait son caractère intégré qui fait son originalité
      - Le 2e fondement de la primauté du droit européen : ART 88_1 DE LA C = cet article a été utilisé comme une source spécifique de la primauté en droit français par le CC et par le CE
        
        CC DECISION DU 27 JUILLET 2006 DROIT D'AUTEUR = 1re décision dans laquelle une juridiction française utilise cet article pour fonder la spécificité de la primauté du droit de l’UE
        
        L e CC contrôle que le législateur transpose correctement une directive de l’UE
        
        Quid lorsqu’une loi de transposition d’une directive est contraire à une disposition constitutionnelle ? Le CC doit-il faire primer l’article 88_1 ou l’autre disposition constitutionnelle ?
        
        Le juge constitutionnel fait primé le droit de l’UE sauf dans un cas : face à un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France (comme dans Société Air France)
        
        CE DECISION DU 8 FEVRIER 2007 ARCELOR: Lorsque le juge admin est confronté à la constitutionnalité d’un décret qui transpose correctement une directive
        
        Si le juge admin ne trouve pas dans le droit de l’UE un principe équivalant au principe constitutionnel invoqué (c'est un principe inhérent à l'identité constitutionnelle française -> pas d'équivalent)
        
        Dans ce cas (rare), le juge admin fera primée la Constitution parce que le juge admin ne peut pas faire primé les traités internationales sur le Constitution (Arrêt Sarran)
        
        CE FRENCH DATA NETWORK 2021 et AIR FRANCE
        
        il doit d’abord rechercher dans le droit de l’UE, un principe équivalent au principe constitutionnel qui est invoqué
        
        S’il y a effectivement un principe européen équivalent au principe constitutionnel invoqué -> le juge admin va confronter la directive issue du droit du l’UE à ce principe européen.
        
        S’il n’y a pas d’incompatibilité entre la directive et le principe issu du droit de l’UE -> le décret est légal
        
        S’il y a une incompatibilité -> le juge sursoie à statuer et renvoie une question préjudicielle à la CJUE = va faire la confrontation entre la directive et le principe du droit de l’UE
  - - - Avant l'expiration du délai de transposition -> est-ce qu'on peut invoquer une directive ? une directive ne peut pas être invoquée à l’encontre de l’admin avant l’expiration du délai de transposition. On ne peut pas encore soumettre l’admin au respect de la directive
        
        Limite: les objectifs d’une directive sont invocables avant l’expiration du délai de transposition dans l’hypothèse où l’État adopte un acte compromet sérieusement la poursuite des objectifs fixés par la directive (CE 10 JANVIER 2001 France NATURE ENVIRONNEMENT)
      - Les directives ont pour destinataires les États -> CE COHN BENDIT 1978 : un administré ne peut pas invoquer les objectifs d’une directive pour demander l’annulation d’un acte administratif individuel = un particulier ne peut pas contester un acte qui lui est destiné en invoquant les objectifs généraux d’une directive qui sont destinés aux États
        
        MAIS le CE va rapidement admettre l'inviolabilité des directives dans certains cas
        
        Si un particulier ne peut pas contester un acte individuel sur le fondement des objectifs d’une directive, il peut tout de même invoquer par voie d’exception l’incompatibilité entre un règlement interne et les objectifs d’une directive
        
        DONC les directives ne sont pas inviolables à l'encontre des actes individuels mais c'est possible à l'encontre d'actes réglementaires (CE FEDERATION FRANÇAISE DE PROTECTION DE LA NATURE)
        
        ARRET PERREUX DE 2009: à partir de cette décision, le CE admet l’invocabilité des dispositions précises et inconditionnelles des directives (pas les objectifs) à l’encontre des actes individuels
        
        DONC
        
        Les objectifs d’une directive peuvent être invoqués contre les actes réglementaires et les lois
        
        Les dispositions précises et impersonnelles peuvent être invoquées à l’encontre des actes individuels
        
        CE COMPAGNIE AL ITALIA : l’admin est tenu d’abroger les règlements contraires aux objectifs d’une directive de l’UE