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LES DROITS DE LA PERSONNALITE = LE RESPECT DE L'INTEGRITE MORALE -…
LES DROITS DE LA PERSONNALITE
=
LE RESPECT DE L'INTEGRITE MORALE
LE DOMAINE DU DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE ET DU DROIT A L'IMAGE
La délimitation quant aux lieux
Les lieux privés
Les lieux publics
La délimitation quant aux personnes
Toute personne a le droit au respect de sa
vie privé et au respect de son image
Cass., 1re civ., 27 février 2007, n° 06-10393
Civ. 1re, 9 juillet 2009, n° 07-19758
Droit à l’image est
indentifiable sur celle-ci
Une entreprise avait gravé des personnes sur des morceaux de sucre
Civ., 1re, 5 avril 2012, n° 11-15.328, Béghin Say
Une société avait pixeliser l’image d’une femme
Civ. 1 re , 21 mars 2006, n° 05-16817
Une société de média lors d’un reportage en caméra caché n’avait pas flouté
l’environnement de l’individus
Civ. 1 re , 29 mars 2017, n° 15-28.813
La délimitation quant au support
Arrêt du 13 janvier 1998
La délimitation quant au contenu des informations
Arrêt du 15 mai 2007
LA PROTECTION DU DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE ET DU DROIT A L'IMAGE
L’autorisation donnée par la personne
Lorsque la personne est vivante
Arrêt du 7 mars 2006
Cours EDH, Hachette Filipacchi contre France
Deux mineures en fauteuil roulant avaient été prise en photo, avec l’accord
des parents, dans le cadre d’utilisation de l’image dans le téléthon.
Civ., 1re, 14 juin 2007, n° 06-13601
Un reportage télé sur la police, avec le consentement à l’image de la police. Durant le reportage, l’entreprise divulgua les noms et grades des agents. Ainsi l’entreprise été en faute
Cass., 1re civ., 4 nov. 2011
Lorsque la personne est décédée
Les droits de la personnalité sont attachés à la personne.
Civ., 1ère, 14 décembre 1999, n° : 97-15756
Civ., 1 re , 31 janvier 2018, n° 16-23.591
Cas pratique
Un jeune garçon fut kidnappé par un groupe d’individus pour sous raison de sa confession juive et que par conséquent il été riche et que les agresseurs pourraient demander une grosse rançon
Civ., 1re, 1er juillet 2010
La sanction est encourue en cas d’absence d’autorisation
Les sanctions civiles
Sanctions qui visent à faire cesser l’atteinte
Article 9, alinéa 2
Les sanctions visant à réparer le trouble
Repartions en nature
Réparation en argent
Article 1240
Article 9, alinéa 2
Les sanctions pénales
LE CONFLIT ENTRE LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE ET LE DROIT A L'IMAGE DROITS FONDAMENTAUX
Liberté de la presse, liberté d’expression
Article 10 Conv EDH
L’unité de méthode est basée sur des critères énoncés par la Cours EDH, que l’on retrouve
dans nos structures internes
La participation à un évènement d’actualité ou contribution à un débat d’intérêt
général
La notoriété de la personne visée
Le comportement extérieur de la personne concernée
L’objet du reportage
Le contenue
La forme et les répercussions de la publication
Les circonstances de la prise de vue
Le respect de la dignité humaine
La participation à un évènement d’actualité
Arrêt de la 2eme chambre civil de la Cour de cassation du 19 février 2004
Arrêt du 27 février 2007
Cas pratique
Hollande se fait prendre en photo sur son scooter allant chez sa maitresse. On était en plein dans le conflit entre le droit à la vie privé du président et la liberté de la presse, liberté d’information
La contribution à un débat d’intérêt général
Arrêt de la 1er Chambre Civil, du 9 avril 2015 / Arrêt de la Civ. 1er , du 11 juillet 2018
TGI
Arrêt de la 2eme Chambre Civ du 4 novembre 2004
La notoriété de la personne visée
L’objet du reportage
Le comportement extérieur de la personne concernée
Le contenue
La forme et les répercussions de la publication
Les circonstances de la prise de vue
Le respect de la dignité humaine
Arrêt du 20 février 2001, 1 er C civ
Arrêt du 1 er juillet 2010, 1 er Chambre Civil
Arrêt du 20 décembre 2000, 1 er Chambre Civil : Arrêt ERIGNAC
Conflit avec le droit de la preuve
LA PRESOMPTION D'INNOCENCE
Le Code Civil garantie la présomption d’innocence et dispose que chacun a le droit au respect de
la présomption d’innocence.
Article 9-1