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L’apparition de la personnalité juridique - Coggle Diagram
L’apparition de la personnalité juridique
La naissance
L’enfant mort-né / non-vivant
L’absence de personnalité juridique
Ce qui implique que l’enfant n’aura pas
De nom
De filiation
D'héritage
De droits et d'obligation
L’établissement d’un acte d’enfant sans vie
Article 79-1 alinéa 2
Article 79-1 alinéa 2
L’officier d’état civil peut établir un acte d’enfant sans vie lorsque
L’enfant est mort-né après 22 semaines aménorrhée
L’enfant est né avec un point d’au moins 500g
L’enfant est né vivant mais non-viable
Donc le gouvernement intervient, avec le décret du 20 août 2008
Ce certificat ne peut être délivrer en cas
D’interruption volontaire de grossesse
D’interruption précoces de grossesse, les fausses couches dans les 15
première semaines
L'enfant vivant et viable
L’acquisition de la personnalité juridique
Si l’on acquiert la personnalité juridique à la naissance
Les conditions de vie
Article 318
Article 725
Article 906
On est né vivant si...
On est né viable si...
Si l’acquisition de la personnalité juridique est dépendante d’une naissance vivante
et viable
L’établissement de l’acte de naissance
Article 55
Si l’enfant, vivant et viable décède peut après sa naissance
Article 79-1 alinéa 1