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Section 1: Les normes internes - Coggle Diagram
Section 1: Les normes internes
I- Les normes de valeur constitutionnelle
A- Le contenu des normes constitutionnelles
Exemples ARRET LABONNE sur le premier code de la route Le requérant estimait que le PDR n’était pas compétent pour édicter un code de la route = un réglementent national de police. Le CE répond que le PDR a un pouvoir propre d’adopter des mesures nationales de police et ce pouvoir propre découle de la Constitution
Le CE fait un contrôle de constitutionnalité.
Durant la IIIe République, le CE soumet l’admin au droit constitutionnel issu des 3 lois constitutionnelles -> il fait très tôt un contrôle de la constitutionnalité
Tout au long du 20e siècle, les normes de valeur constitutionnelle se sont enrichies. Le CE a enrichi les normes constitutionnels auquel ii soumet l’admin.
Le CE soumet l'action de l'admin aux dispositions de la C au sens stricte -> les choses vont évoluer sous la Ive République. Le CE commence à soumettre l’action admin aux règles qui sont contenues dans la préambule de 1946
Arrêt Dehaene -> le droit de grève découle du préambule de 1946
DECISION DU 11 JUILLET 1946 AMICALE DES ANNAMITES DE PARIS : Aucune disposition du préambule ne prévoit la liberté d’association mais le préambule de 1946 prévoit que les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ont eux-mêmes une valeur constitutionnelle. La liberté d’association est un PFRLR.
À partir de cette décision, le CE applique à l'admin des PFRLR
Le CE va aussi juger que la DDHC à laquelle renvoie le préambule de 1946 fait partie des normes à valeur constitutionnelle
Sous la Ve République, le CE reprend cette même jp.
In fine en 1958 on se retrouvait avec : les normes constitutionnelles, les préambules de 1946 et 1958, les PFRLR, DDHC. A l’issu de la loi constitutionnelle du 2005, la charte de l’environnement intègre ce bloc
ARRET COMMUNE D'ANNECY: Dans cet arrêt, le CE a reconnu l’application de la charte de l’environnement sur les actes admin. La Charte reconnait au législateur la compétence pour fixer les modalités de la démocratie environnementale. Avant la charte, c’était du domaine réglementaire
SOCIETE KONE DU 3 JUILLET 1996 : le CE reconnait un nouveau PFRLR = interdiction faite à l’État d’extrader un étranger lorsque l’extradition est demandée dans un but politique.
Comment le juge identifie un PFRLR
Cette loi doit avoir été adoptée avant 1946
Cette loi doit avoir été adoptée par un régime républicain
Il faut qu'il y ait une loi
Il faut que ce soit un principe fondamental = un principe qui est suffisamment général, qui concerne les droits et libertés, la souveraineté nationale et l'organisation des pouvoirs publics
B- Le contrôle de constitutionnalité des actes de l'admin
2) La problème de l'écran législatif = théorie de la loi écran
Si l’admin adopte un acte inconstitutionnel en vertu de la loi inconstitutionnelle -> l’inconstitutionnalité de l’acte ne peut pas être invoquée devant un juge admin parce que cela reviendrait à remettre en cause la constitutionnalité d’une loi et ce n’est pas le rôle du juge admin
ARRET DU 6 NOVEMBRE 1937 ARRIGHI : « en l’état actuel du droit public français, ce moyen (l’inconstitutionnalité de la loi) n’est pas de nature à être discuter devant le CE. Le CE comme l’administration est tenu par la loi »
Si une loi est inconstitutionnelle, l’admin doit l’appliquer -> l’admin ne peut pas refuser d’appliquer une loi au motif qu’elle est inconstitutionnelle.
Aujourd’hui, c’est toujours l’état du droit français parce que cette compétence relève aujourd’hui du CC. Une autorité est investie de cette compétence.
Les limites de la théorie de la loi écran
L’introduction de la QPC conduit le CE à apprécier le caractère sérieux de la contestation de la constitutionnalité d’une loi. Ce n’est pas un véritable contrôle de la constitutionnalité parce que le CE ne peut que s'opposer à la transmission de la QPC mais ce n'est pas négligeable
L’abrogation implicité de la loi constitutionnelle : une disposition de valeur constitutionnelle est manifestement contraire à une loi qui lui est antérieure. Le disposition constitutionnelle a implicitement abrogé la loi antérieure CE, 24 juillet 2009, CRIIGEN.
Le juge admin contrôle la conventionnalité des lois. Or beaucoup de droits et libertés de valeur constitutionnelle ont leur équivalence en droit conventionnel (liberté d’expression, principe d’égalité, …).
Un requérant qui veut invoquer l’inconstitutionnalité d’une loi, n’a qu’à regarder dans les conventions
L'écran transparent
Il y a des cas pour lesquels la loi ne dit rien et ne fait que transmettre des compétences au pouvoir réglementaire -> on peut contester la constitutionnalité de l’acte qui a été pris sur le fondement de la loi
il y a des cas pour lesquels le pouvoir réglementaire ne respecte pas la loi qu’elle entend appliquée
Dans c’est 2 cas, si un requérant invoque l’inconstitutionnalité de l’acte réglementaire, la loi ne fait pas écran entre l’acte et la constitution
1) La soumission des actes admin à la c
Les actes de l’admin sont soumis à la C. Il est possible d’invoquer la violation d’une disposition à valeur constitutionnelle à l’occasion d’un recours contre un acte admin. Si cet acte est contraire à une disposition constitutionnel -> le juge va annuler l’acte
II- La loi et le réglement
La différence : la fonction -> les règlements ont pour fonction essentielle d'assurer l'exécution de la loi
Depuis 1958, le domaine de la loi est défini par l'article 34 de la Constitution.
Il existe des règlements autonomes qui ne relèvent pas du champs de l'article 34 de la C qui n'ont pas pour fonction d'exécuter la loi
Il n'y a pas de différence de nature entre la loi et le règlement -> ce sont des actes juridiques qui sont généraux et abstraits -> ne désigne pas précisément leur destinataire
Les L & R sont des normes de référence de l'admin -> en ce qui concerne le R, c'est une norme produite par l'admin mais en même temps c'est une norme à laquelle l'admin doit se conformer
A- La loi. Qu'est-ce qu'on appelle loi ?
Les lois ordinaires
Les ordonnances de l'article 38= des textes rédigés par le G sur le fondement d’une loi d’habilitation qui seront par la suite ratifiés
Conception classique : le CE et le CC répondent que ces dispositions ont un caractère réglementaire -> compétence du juge admin tant que les dispositions ne sont pas ratifiées -> une fois ratifiées c'est l'affaire du CC
DECISION DU 28 MAI 2020 FORCE 5 -> le CC est revenu sur cette conception classique = les dispositions ont une valeur législative à partir de le l'expiration du délai VS pour le CE c'est à partir de la ratification (avant l'expiration du délai -> règlementaire)
Le CC va tempérer sa jp dans une décision du 3 JUILLET 2020 SOFIANE A.
Le CE s'est exprimé sur ce sujet dans une DECISION SFDT ET FINANCE DU 16 DECEMBRE 2020 CE :
Les dispositions qui relèvent normalement de la loi et qui ont été ratifiées par le parlement ont une valeur législative. Quid de dispositions qui relèvent de la loi mais qui n'ont pas encore été ratifiées ?
DONC
Pour contester la conformité des dispositions aux droits et libertés garantis par la Constitution -> doit prendre la forme d’une QPC
Donc -> une ordonnance pas encore ratifiée a un caractère réglementaire -> peut être contestée devant le CE sauf lorsqu'il s'agit de la conformité de l'ordonnance aux droits et libertés garantis par la C
Tant que les dispositions n'ont pas été ratifiées -> elles peuvent toujours faire l'objet d'une contestation devant le CE qui peut les annuler
Le CE va contrôler leur conformité à d'autres aux autres règles et principes de valeur constitutionnelle, aux engagements internationaux de la France, aux limites fixées par le Parlement dans la loi d’habilitation et aux PGD, les règles de compétence/de forme/ de procédure
Les lois organiques= lois qui sont prévues par la C et ces lois assurent l’application de la C (ex : elles détaillent les modalités d’organisations des pouvoirs publics)
Il y a des lois organiques qui sont codifiés dans des codes administratifs -> "LO" dans le CGCT
Les actes qui sont pris par le PDR dans le champs de la loi de la C sur le fondement de l'article 16 de la C = seulement en 1962 par CDG durant la guerre d'Algérie. Le juge admin ne peut pas se prononcer sur la légalité de ces actes
DECISION DU 2 MARS 1962 RUBIN DE SERVENS
B- Les règlements
ECHELLE NATIONALE
Les autorités règlementaires sont : le PDR (en application de l'article 13) et le PM ( article 21 et 37 de la C + ARRET LABONNE) -> les seuls à prendre des décrets et les autres des autorités
Les ministres n'ont pas un pouvoir réglementaire de principe -> ils dispensent d'un pouvoir de délégation du PM, PDR ou législateur
Au-delà de ces délégations particulières -> les ministres ont une forme de pouvoir réglementaire particulier qui leur a été reconnu par le CE dans un ARRET DE 1836 SIEUR JAMART (GAJA)
Les ministres n'ont pas un pouvoir réglementaire mais ils en ont un pour organiser le service qui relève de leur compétence
Cet arrêt permet de donner un pouvoir réglementaire d'organisation des services aux ministres mais aussi de manière générale -> les chefs de service ont un pouvoir réglementaire d'organisation des services
Il y a des autorités spécifiques (AAI, API, EP) qui prennent des règlement dans des domaines spécifiques (ex : ASN -> dans le nucléaire)
ECHELLE LOCALE
Des organes de personne privée peuvent avoir un pouvoir réglementaire -> les personnes privées en charge d'un SP disposent d’un pouvoir réglementaire (arrêt Époux Barbier : le règlement intérieur d’une personne privée en charge d’un Sp est un règlement admin -> relève du juge admin ).
Les actes règlementaires admin pris par une personne privée -> relève du juge admin
Il y a une hiérarchie entre tous ces règlements :
Décret du PDR > décret du PM > arrêtés des ministres
Cette hiérarchie ne permet pas à un organe de se substituer à un autre (ex : le PM ne peut pas prendre un décret de police à l’échelle d’une commune -> c’est le maire qui est titulaire du pouvoir de police municipal).
Il faut regarder les habilitations posées par la C, la loi, par la jp
Les règlements s’imposent aux autorités admin : les autorités admin sont soumises aux actes règlementaires adoptés par d’autres admin (le maire doit se conformer au décret d'un PM)
Les autorités admin sont tenues par les règlements qu’elles ont adopté jusqu’à ce qu’ils soient abrogés (adage subis les conséquences de ta propre loi)
Les organes des CT peuvent prendre des actes à caractère réglementaire sur le fondement de l'article 72 de la C ou des pouvoirs règlementaires spécifiques sur le fondement de multiples jp/textes
Ex: ART 2212 CGCT -> le maire a un pouvoir réglementaire de police
Les règlements relèvent de très diverses catégories. Il existe un nombre indéterminé de titulaire d’un pouvoir réglementaire au sein de l’admin.
C- Les rapports entre la loi et le règlement
Est-ce que le règlement peut intervenir dans le champs de la loi ?
• S’il y a une loi, tous les règlements édictés par l’admin doivent y être conforme. Un règlement pas conforme à la loi -> peut être annulé par le juge admin en cas de contestation
• S’il n’y a pas de loi, le pouvoir règlementaire ne peut pas intervenir dans le domaine défini par l’article 34. Sinon, l’acte est entaché d’un vice -> l’incompétence
Parfois le pouvoir réglementaire peut intervenir dans le champs du législateur tel qu’il est défini à l’article 34 ou tel qu’il résulte d’une autre disposition constitutionnelle DANS LE BUT D’ASSURER la protection d’un principe à valeur constitutionnelle
Ex : arrêt Dehaene -> le CE a décidé que le pouvoir réglementaire peut intervenir si le législateur n’est pas intervenu pour assurer la continuité d’un SP
Est-ce que le législateur peut intervenir dans le champs du pouvoir réglementaire ?
Lorsqu’une loi intervient dans le champs du règlement
Le PM peut demander au CC de constater cette intervention et une fois que le CC l’a constaté, le PM peut la modifier ou l’abroger (déclassement de la disposition)
DECISION DU CC BLOCAGE DES PRIX : la loi qui intervient en dehors de l'article 34 n'est pas inconstitutionnelle
En réalité il s'agit d'un détournement de procédure -> il faut passer par la procédure qui est spécifiquement prévue pour le besoin (le PM va abroger)
L’intervention du pouvoir législatif dans le champs du pouvoir réglementaire est moins sanctionnée. Elle est sanctionnée par une règle de procédure prévue par l’article 37 ALINEA 2 :
ART 34 -> domaine de la loi et ART -> 37 = tout ce qui n'est pas du domaine de la loi est du domaine du règlement. Le champs du règlement est restreint parce que l'ART 34 est large
Les pouvoirs réglementaires sont soumis à la loi et ils sont soumis au champs défini par l’ART 34.
III- La jurisprudence
En l’absence de textes généraux, le juge est intervenu pour combler les lacunes -> la doctrine invoque l'article 4 du CC pour justifier l'intervention du juge -> ART 4 = interdiction des dénis de justice -> pour ne pas commettre de déni de justice, le juge va créer des règles de droit
En matière admin -> le CE est très souvent obligé d'édicter des règles -> les a édicté pour des raisons éthiques -> il a produit des règles qui encadrent le fonctionnement de l'admin pour éviter les injustices
ARRET DAME VEUVE TROMPIER GRAVIER (voir GAJA) Cet arrêt fait partie, en ce qui concerne les droits de la défense, des arrêts qui ont lancé la jp sur les PGD, appelée à se développer notamment avec l’arrêt Société concerts du conservatoire
A partir du moment où il existe un vrai juge administratif, il a été confronté à un problème par rapport au contrôle de l’admin : il n’y pas de corpus de texte qui définit les bases de la matière -> il y a des textes (ex: CGCT) mais rien de général
Les PGD = ce sont des principes non-écrits qui sont dégagés par le juge -> ils sont crées par le juge CE à partir de texte (ex: droit à la défense, égalité, droit d'accéder à la fonction publique, le principe selon lequel il est toujours possible de faire un recours pour excès de pouvoir -> ARRET MINISTRE DE L'AGRICULTURE CONTRE DAME LAMOTTE (voir GAJA) = Un PGD se substitue à la loi pour ouvrir des droits pour les administrés.
Au fur et à mesure, le législateur intervient pour régler ces question (il s'approvisionna la matière admin -> CGCT, CRPA) -> donc le CE crée de moins en moins de PGD parce qu'ils ont été consacrés par le législateur
Ce sont des principes précis et non plus généraux qui sont consacrés par le juge (ex: un fonctionnaire doit être payé au SMIC = PGD -> le SMIC était prévu par le Code du travail pour les relations de droit privé -> pour l'appliquer aux fonctionnaires -> PGD)