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Mettre la cause en état d’être plaidé - Coggle Diagram
Mettre la cause en état d’être plaidé
INTRODUCTION
Lorsque les affaires ne sont pas traitées à l’audience d’introduction ou à une date rapprochée par des débats succincts (circuit court), les causes doivent être mises en état d’être plaidées (circuit long)
Comment ? Par l’échange de pièces et de conclusions.
Art. 741 : « dans les causes qui ne sont pas retenues à l'audience d'introduction, les parties concluent selon les règles énoncées à la présente section ».
CHOISIR UNE FORME DE MISE EN ETAT
Notion
Art. 747 : 3 modes de mise en état
§1 : Mise en état judiciaire consensuelle
§2 : Mise en état judiciaire contraignante.
§3 : Mise en état amiable
+ la remise à date fixe
Mise en état judiciaire consensuelle
Art. 747 §1 : les parties se mettent d’accord sur un calendrier et le fond acter par le juge = contraignant
747 §4 : Les délais doivent être respectés sinon les conclusions seront écartées des débats
!!! Mais les parties peuvent accepter des conclusions tardives d’un commun accord
La règle de 3mois max entre la communication des dernières conclusions et de l’audience de plaidoirie n’est pas applicable dans le cas d’espèce
Mise en état judiciaire contraignante
Art. 747 §2 : juge fixe d’autorité calendrier de procédure lorsque les parties ne s’accordent pas et s'applique aussi en cas d'indivisibilité
Al. 1 : les parties peuvent adresser leurs observations au juge dans l’AII pour qu’il puisse déterminer le calendrier au plus tard dans le mois de l’audience
Al. 2 : 6 semaines max après l’audience d’introduction le juge arrête le calendrier.
Audience de plaidoirie dans les trois mois de l’envoi et de la remise des dernières conclusions
Al. 3 : aucun recours possible
Mise en état amiable
Art. 747 §2 al.2 : les parties peuvent solliciter d’un commun accord le renvoi de la cause au rôle
Art. 750 : demande conjointe des parties
Remise à date fixe
Art. 747 §2 al. 2 : les parties peuvent de commun accord demander une remise à date fixe
-->remise contradictoire pour les causes ayant besoin de débats plus que succincts
L'ordonnance de mise en état
Art. 747 §2 al.3 : information que doit contenir l’ordonnance de mise en état et de fixation
Nombre de conclusion par partie
Date ultime à laquelle ces conditions devront être déposées au greffe et aux autres parties
Date, heure et durée de l’audience de plaidoirie
747 §4 : Conclusions tardives d’office écartées des débats
Art. 748 :
§1 : deux exceptions à l’interdiction de conclure après l’expiration des délais :
Conclusions se limitant à introduire une demande additionnelle sur la base de l’art 808 sont toujours possibles.
Les parties peuvent accepter les conclusions tardives
§2 : réouverture du droit de conclure en cas de découverte d’une pièce ou d’un fait nouveau pertinent
CONCLURE ET ECHANGER SES CONCLUSIONS
Contenu des conclusions et du jugement
Art. 743 : contenu des conclusions : nom, prénom, domicile, ...
Art. 744 : contenu des conclusions = obligation de structuration : faits, moyens, ...
Art. 780 – contenu du jugement ⚠ à peine de nullité ⚠
Nombre d'écrits
Le nombre d’écrits (conclusions qui seront échangées) est fixé lors de l’établissement du calendrier de mise en état
Nom des écrits :
1ères conclusions : conclusions
2ème conclusion : conclusions additionnelles
Dernières conclusions : conclusions de synthèse
Échange des conclusions
Art. 742 : remise des conclusions et de l’inventaire des pièces au greffe
Art. 745 : envoi simultanée des conclusions au greffe ET à la partie adverse
Art. 746 : envoie au greffe vaut signification
Art. 747 §4 : écartement d’office des conclusions tardives sauf accord des parties de les accepter
Effets des conclusions
A l’égard du juge :
En matière civile, les conclusions délimitent la saisine du juge
Juge est tenu de motiver ses décisions et, pour cela, il doit répondre aux moyens de fait et pas de droit
En cas de défaut de réponse aux conclusions = cassation (art. 149 C°)
A l’égard des parties :
Commencement de preuve par écrit contre le concluant
Mode d’introduction des demandes incidentes
ALLEGUER LES FAITS, LES PROUVER, TRANSMETTRE LES PIECES A LA PARTIE ADVERSE