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Introduire la demande et en contester la régularité…
Introduire la demande et en contester la
régularité formelle
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LA DEMANDE
LA NOTION DE DEMANDE
C'est l'action exercée soumise à la justice par l'un des modes d'instruction de l'instance -->C'est la demande d'introduction ET des demandes incidentes formée par voie de conclusion : ça recouvre l'acte introductif d'instance et toute demande adressée au juge.
Demande principale
Formulée au fond
Demande incidente - Art. 13
Toute demande formée au cours du procès et qui a pour objet, soit de modifier la demande originaire ou d'introduire des demandes nouvelles entre les parties.
Demande introductive - Art. 12
Ouvre le procès --> avoir d'autre effet et créer des liens d'instances entre parties
Demande subsidiaire
Introduite dans le cas où la demande principale n'est pas retenue.
Demande reconventionnelle - Art. 14
Est la demande incidente formée par le défendeur et qui tend à faire prononcer une condamnation à charge du demandeur
Intervention - Art. 15
Tiers devient partie à la cause
Désistement d'instance - Art. 826
Emporte de plein droit consentement que les choses soient remises, de part et d'autre, en même état que s'il n'y avait pas eu d'instance
LES FORMES DE LA DEMANDE INTRODUCTIVE
Conciliation
Art. 730/1 : le juge peut demander aux parties si elles ont tenté de résoudre le litige à l'amiable à l'avant
Art. 731 - 734 = Conciliation facultative
Conciliation obligatoire soit au préalable à l'introduction de la procédure judiciaire soit au préalable à l'examen par le juge
Citation
Mode ordinaire d’introduction de l’instance
Acte huissier (art.43) + l'affaire doit être mise au rôle (art.711-717)
Si demande introduite par requête alors qu'elle n'est pas prévue = nullité
Exploit de citation
Doit remplir 2 catégories d'exigence = avoir les mentions de tout acte d’huissier prévu à l’art. 43+ certaines indications doivent y figurer : identification des parties, indication de l'objet et la demande des moyens, indication de la juridiction et de l'audience, demande de débats succincts
Signification électronique
Art. 32 5° - Adresse judiciaire électronique : adresse de courrier électronique attribuée par l’autorité compétente à une personne physique ou morale
Art. 32 6° - Adresse d'élection de domicile électronique : toute autre adresse électronique à laquelle une signification peut être effectuée
Art. 32quater/1 : l'huissier de justice devra envoyer complémentairement un avis de signification ou la demande de consentement par le biais du registre central. -->Sinon pas dans les 24h = signification à personne
Signification à personne - Art 33, 34, 39
Signification au domicile élu - Art. 35
Signification par dépôt au domicile d’une copie à l’exploit - Art. 38
Signification à l’étranger - Art. 40
Signification à parquet - Art. 40 al.2
Heure et jour de la signification - Art. 48
La requête conjointe – comparution volontaire des parties
La requête
Requête introductive d'une procédure contradictoire - 834 bis
C'est un mode simplifié d'introduction de l’instance qui ne peut être utilisé que dans les cas prévus par la loi à peine de nullité
Requête introductive d'une procédure unilatérale
Introduit une procédure non contradictoire
On va demander au juge d’ordonner une mesure sans que la partie adverse ne soit informée et seulement dans les cas particuliers prévus par la loi
Soumise à un formalisme particulier – art. 1025 à 1028
LES SANCTIONS DE LA REGULARITE DE LA DEMANDE - LES NULLITES
Régime des nullités
Pas de nullité sans texte - Art. 860 al.1
Pas de nullité sans grief -Art. 861
Pas de nullité si le grief peut être réparé – art. 861
Couverture procédurale des nullités
Couverture en raison de l'avancement de l'affaire
Les nullités peuvent être couvertes à un certains stade de la procédure -->le juge ne pourra pas prononcer nullité de certains actes
Elles sont couvertes si elles ne sont pas invoquées dans les conditions imposées - Art. 824
Couverture spéciale
Art. 863 : régularisé les actes non-signés pendant l’audience ou dans un délai fixé par le juge
Conséquences de la nullité
Lorsque toutes les conditions du prononcé de la nullité de l’acte sont remplies et qu’il n’a pas été possible de la couvrir ou de réparer le préjudice qu’elle cause à la partie adverse, la nullité fait rétroactivement disparaître l’acte irrégulier