Mettre au rôle et comparaitre à l'audience d'introduction
MISE AU ROLE
Définition
Formalité qui consiste pour le greffe auprès du tribunal duquel un AII est déposé, à inscrire la cause au rôle général (ou le cas échéant à un rôle particulier comme en matière de référé)
Rappel des dates de l’enrôlement
Citation
Date citation = date signification par l’huissier
Signification de la citation prise en compte pour déterminer la date de l’introduction de l'instance SI la cause est ensuite valablement mise au rôle - art. 716 à 718.
Requête contradictoire
Date d’interruption de la prescription = date d’envoi de la requête.
Réception de la requête par le greffe --> enrôlement --> notification au défendeur par le greffe par pli judiciaire ou lettre simple – art. 53.
Requête conjointe
Mise au rôle lorsque le juge a acté la comparution volontaire des parties
Rôle et dossier de procédure
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COMPARUPTION DES PARTIES = AUDIENCE INTRODUCTION
Introduction
Rappel délai citation
Art. 707 : délai ordinaire = huitaine
Art. 1035 al.2 : en matière de référé = 2 jours
Art. 708 & 1036 : extrême urgence, peut être autorisé dans le jour et à l’heure indiquée
Représentation des parties
Comparution par avocats
Art. 728 : représentation parties
Art. 440 : Seuls les avocats peuvent plaider SAUF exceptions
Art. 729 : si cause n’est pas de nature à être plaidée, possible de remplacer comparution des parties par une déclaration écrite de postulation
Art. 729/1 : Obligation d’information si avocat alors que n’en avait pas au début changement d’avocat ou plus d’avocats --> Art. 46/1 --> présomption d’élection de domicile de la partie chez son avocat
Comparution personnelle des parties
Obligatoire devant le tribunal de la famille pour les demandes de l’art. 1253ter/4 §2, 1° à 4°
Art. 758 : Possible de se défendre soi-même mais le juge peut également l’interdire si reconnaît que cela ne permet pas de discuter leur cause avec la décence et la clarté nécessaire
Art. 703 : personnes morales qui agissent en justice.