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Droit de l'UE - Coggle Diagram
Droit de l'UE
Introduction
L'Union Européenne
Projet Kantien: Selon Kant il faut des conditions pour que cette paix perpétuelle soit un succès
Projet européen: Concerne une partie du continent européen
Etablir un pouvoir, des compétences et des institutions communes entre Etats démocratiques: Pas de guerre entre les membres de l'UE
Un projet de liberté
Liberté face à l'Union soviétique qui a imposé des regimes socialistes dans une partie de l'Europe
Liberté dans son sens économique
CEE UE: Economies libérales
Un des moteurs de l'intégration européenne fut le libéralisme tant que politique économique
Liberté de circulation
Marché intérieur et les 4 libertés (marchandises, des services, des capitaux et des travailleurs)
Historique de la construction européenne
9 mai 1950: Déclaration Schuman
Traité de Paris (1951): Création de la CECA (communauté européenne de Charbon et de l'Acier)
Traité de Rome (1957): Création de la commauté économique qui réunissait au départ France, Allemagne, Italie, Belgique, Luxembourg et Pays Bas (Benelux))
Acte unique européen (1986): Préparation du marché unique
Traité de Maastricht (1992): Création de l'UE
Traité d'Amsterdam (1997): Création de l'espace de liberté, de sécurité et de justice
Traité de Nice (2001): Elargissement de l'UE
Traité de Lisbonne (2007): Refonte des traités constitutifs
Deux traités constitutifs: TFUE et le TUE (traité sur l'UE)
A l'origine il y avait 6 états et en 1972 adhésion du Royaume Uni, Danemark, Irlande et Norvège
1985: Espagne et Portugal
2003: Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Tchéquie, Slovaquie, Hongrie, Slovénie, Chypre, Malte
2005: Bulgarie et Roumanie
2011: Croatie
Trois époques à dissocier
L'époque des communauté européennes, époque où l'UE n'existait pas
L'époque où lorsqu'à côté des communautés européennes apparaît l'UE
L'époque dans laquelle on se situe actuellement: celle où il n'existe plus que l'UE puisqu'elle a été absorbé par les communautés européennes
Les trois communautés européennes
La création des trois communautés européennes
Ce traité se fait grâce au traité de Paris et il est rentré en viguer en 1952
Le projet de ce traité est de créer une organisation d'intégration; Les institutions européennes vont pouvoir décider à la place des états càd qu'une fois que l'état est rentré dans l'état international il doit se soumettre
Le Royaume Uni a décidé de ne pas intégrer la CECA car il ne voulait pas intégrer une organisation d'intégration: Préférence pour la zone de libre échange
Union douanière: Tarif extérieur douanière
Les six autres états se mettent d’accord pour établir le traité de Paris (pour 50 ans)
Depuis 2002 il n’y a plus la CECA (prévoit la place d’une union douanière): deux produits (le charbon et l’acier)
Charbon principale source d’énergie et l’acier principale source de l’armement: Économiquement sont des matières fondamentales et symboliquement ces matières permettent d’arrêter la guerre
Ce traité a deux traits marquants:
La CECA a un très haut niveau d’intégration
L’avis des états membres
Signature le 25 mars 1957 de deux traités à Rome: La CEE et le traité de la communauté européen de l’énergie atomique
Concerne toutes les branches de l’économie, on crée le marché commun et disparition des marchés nationaux
Pour assurer ce marché commun il faut assurer la circulation de 4 facteurs de production: Les travailleurs, les marchandises, les services et les capitaux
Les accords Schengen
Ses accords sont deux traités la convention d’application de Schengen 1990 et la convention de Schengen de 1985
L’objectif de ses accords: ils visent à supprimer les frontières intérieures pour faciliter la circulation des personnes (les contrôles douanières aux frontières)
Les états membres de la communauté européenne: clauses de réserve pour suspendre l’application des accords de Schengen à cause du terrorisme
En 1986: L’acte unique européen
L’acte unique européen
C’est le premier traité qui modifie le CEE et aussi cet acte aborde la thématique essentielle de la politique étrangère
Son apport c’est l’instauration du vote à la majorité qualifiée au conseil des ministres de l’UE
Cet acte reconnaît l’existence d’une institution spécifique: Le conseil Européen
Les communautés et l’Union Européenne
Le traité de Maastricht a été signé le 7 février 1992, ce traité va améliorer ce qui existe déjà et il crée l’UE
L’amélioration de l’existant
Ce traité c’est un tournant majeur, il est le résultat d’un compromit entre deux hommes François Mitterand
Il veut faire adhérer des nouveaux états, en particulier la Pologne
Moment de négocier la monnaie unique qui posait des difficultés à l’époque
Traité de Maastricht: disposition sur la monnaie unique et des dispositions sur l’élargissement
La création de l’UE
Dans l’UE, on va créer deux coopérations inter gouvernementales: En matière de politique étrangère et de sécurité commune et en matière de justice et d’affaires intérieures
Le traité d’Amsterdam
Ce traité a été signé le 2 octobre 1997 et ce traité prépare l’élargissement et il modifie la structure mise en place par le traité de Maastricht
L’objectif c’est d’accueillir d’autres états (12 nouveaux états)
Mécanisme de la coopération renforcée:La possibilité à un minimum d’états d’aller plus loin dans la construction
européenne sans devoir attendre la réaction des autres états membres
Le traité de Nice
L’état français veut qu’un traité important soit signé en France pour remplacer le traité de Paris
On a la charte des droits fondamentaux de l’UE
Les états signent cette charte mais pas de valeur juridique
L’Union européenne sans les communautés
Le traité établissant une Constitution pour l’Europe
Il s’agit d’un traité et l’appellation de constitution est avant tout d’ordre symbolique.
France un référendum et en 2005, le peuple français a répondu non à l’adhésion car il y avait des dispositions symboliques qui rappellaient les éléments de la constitution
Les apports: On avait un seul traité, on avait qu’une seule organisation internationale qui est l’UE et on intègre la charte des droits fondamentaux de l’UE (acquiert une valeur juridique)
Les états décident de soumettre la ratification de ce traité au référendum (entre 2004 et 2005) mais la France et les Pays Bas ont répondu que non
Le traité de Lisbonne
Début de l’année 2006, Nicolas Sarkozy a répris l'idée et il a parlé de traité simplifié et on efface tout ce qui était d'idéologie fédérale
il est adopté et signé le 13 décembre 2007
et ce traité contient deux traités: le traité sur l’UE et le traité sur le fonctionnement de l’UE
L'Union européenne: Une réalité
Les critiques classiques
Fonctionnement trop complexe
Institutions trop éloignées du terrain
En réalité l’action de l’UE est bien réelle
La citoyenneté européenne: Circuler est un droit, droit à la retraite
Environnement
L’euro: Fin de la guerre des monnaies européennes
Coopération pénale: Échange d’information
CHAPITRE 3: L’ORDONNANCEMENT JURIDIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE
Notion d’ordre juridique
Système qui organise la production et la mise en œuvre de normes de façon organisée et cohérente
Quelles conséquences de cet ordre juridique?
SECTION PRÉLIMINAIRE- L’ORDRE JURIDIQUE EUROPÉEN
CHAPITRE 1: LES CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L’UNION EUROPÉENNE
LES FONDEMENTS DE L’UNION EUROPÉENNE
Une Union d’Etats
Tout repose donc sur le consentement
Une composante primordiale de l’ordre juridique européen
Ils sont à l’origine de la constitution européenne
Ils signent formellement l’accord instituant l’UE
Ils signent l’accord élargissant l’Union à un État entrant
Un état qui rentre dans l’Union européenne s’engage à transférer une partie de ses compétences
Compétences exclusives: C’est une compétence qui est complètement abandonnée par les états au profit de l’UE
Compétences partagées: Ce sont les domaines dans lesquels l’UE et les états vont intervenir conjointement
Compétences d’appuie: Ce sont les domaines dans lesquels l’UE ne peut venir que compléter l’action des états membres
Article 88-5 Tout projet de loi autorisant la ratification d’un traité à l’adhésion d’un État à l’Union Européenne est soumis au référendum par le Président de la République
Cette prééminence étatique se retrouve dans les traités
Deux institutions fondamentales
Conseil de l’Union Européenne: Réunion des ministres compétents et le pouvoir législatif
Conseil européen: Réunion des chefs d’Etats et de gouvernement plus orientations générales et crise grave
C’est eux qui mettent principalement en œuvre le droit de l’Union: Principe d’administration indirecte
Appartenir à L’Union européenne implique plusieurs conséquences:
Les droits et les obligations: Ils sont normalement identiques entre tous les états membres et il y a des status différents
C’est à partir du traité de Maastricht en 1992 qu’on a eu plus de différenciations entre les états membres
Par exemple, on a le droit de saisir la cour de justice de l’Union européenne (juridiction gardienne de l'UE) et les États ont le droit d’avoir des représentants au sein du parlement européen mais aussi au sein de la commission européenne.
La première obligation d’un état membre c’est de respecter le droit de l’Union européenne.
L’appartenance des États à l’Union européenne
Les critères d’adhésion à l’Union européenne
Quelles conditions de fond?
Tout état doit apporter des garanties que ses institutions sont stables, qui garantissent la démocratie, la primauté du droit, les droits de l’Homme et le respect des minorités.
Être un État, être un état européen, respecter les valeurs de l’article 2 TUE
Les états doivent avoir une économie de marché viable pour pouvoir faire face à la pression concurrentielle des autres états membres, pour éviter qu’un état aie du retard pour intégrer l’UE.
Le respect de la vie communautaire: si un état rentre à l’UE il prend tout ce qui a été fait dès le début (60 ans d'héritage) art 49 du TUE
La procédure d’adhésion à l’UE
Trois étapes
1- L’Etat candidat dépose sa candidature. Mais il y a un grand travail en amont (accord d’association)
2- Négociations État/Institutions de l’UE
Avis de la Commission et avis conforme du parlement européen sur le principe d’une candidature
Décision à l’unanimité du Conseil (tous les états membres doivent accepter l’adhésion)
3- Négociation interétatique. Cette négociation aboutit à l’élaboration d’un traité international, le traité d’adhésion
Traité qui est signé par l’état qui demande de rentrer à l’UE et il a la même valeur des autres traités et on modifie le traité de Lisbonne
La sortie des États de l’Union européenne
Au départ, pas de procédure de sortie, aujourd’hui l’article 50
La théorie
Intérêt du droit de retrait: Pour les États pas de perte définitive de souveraineté et plus de respect du consentement
Pour l’UE: L’UE ne repose pas sur l’hégémonie ou l’impérialisme
Procédure
L’Etat membre qui décide de se retirer doit d’abord notifier son intention au conseil européen
l’Union négocie et conclut avec cet État un accord fixant les modalités de son retrait et les relations futures
Cet accord est conclu au nom de l’Union par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, après approbation du Parlement européen
Si pas d’accord de sortie: le retrait est considéré comme effectif deux ans après la notification du retrait
La pratique: le cas du Brexit
2016: Référendum sur la question de savoir si le Royaume-Uni devait rester ou sortir de l’Union.
Stratégie de David Cameron
1ère étape: Ouvrir des négociations avec l’Union européenne pour aménager encore le statut spécial du Royaume-Uni
2ème étape: Une fois un accord obtenu, il organise un référendum sur le maintien du Royaume-Uni dans l’union au vu des concessions
Conséquences de ce « Leave » pour l’Union?
Négociations: Longues et difficiles: 25 novembre 2018
2 more items...
Boris Johnson a réussi. De quoi est-il question dans cet accord?
3 more items...
Une Union de citoyens
Avant le traité de Maastricht: Les personnes ont d’abord et avant tout été envisagées comme des facteurs de production
Mais les ressortissants des États membres de l’UE ont eu très tôt le droit de
Saisir la cour de justice directement contre un acte de l’Union
Bénéficier d’un principe de non-discrimination à raison de la nationalité assez large
Voter et d’être éligibles à des élections au Parlement européen (1979)
Circuler librement dans l’UE
Préambule du TFUE, réaliser une « union sans cesse plus étroite entre les peuples européens ».
Une Union de libertés
CJCE, 1988, Les Verts: la communauté européenne est une communauté de droit
Désormais on parle d’une « Union de droit ».
L’UE s’est en réalité toujours appuyée sur des États démocratiques mais les valeurs libérales sont
avant tout économiques.
Des libertés économiques
L'UE est fondamentalement capitaliste car les pères fondateurs s'opposaient aux valeurs de l'URSS
Il s'agit d'un capitalisme libéral mais pas ultralibéral
Les Etats sont soumis à des règles au niveau de la concurrence
Cette idéologie permet la coexistence de systèmes économiques et sociaux très différents: France, Allemagne, Pologne et Irlande
Des libertés politiques
Des valeurs proclamées
Traité de Rome: Il n'y a pas des droits fondamentaux sauf le principe de non discrimination
Principe lié au marché intérieur à la protection de l'économie pour éviter le protectionnisme
La Cour de justice a créée les PDG (principes généraux du droit)
Amsterdam a introduit l'article 2 du TUE
La charte des droits fondamentaux de l'UE
Introduite par le traité de Nice et au début elle avait seulement une valeur déclarative mais le traité de Lisbonne lui a donné une valeur juridique
La charte intègre des droits qui n'avaient pas été prévus dans la CEDH: environnement, l'accès aux SIEG, propriété intellectuelle
Des valeurs garanties
Pas de procédure d'expulsion
Il existe une procédure de suspension de droit article 7 du TUE (sanctionner un Etat qui viole les droits fondamentaux)
Il existe 2 niveaux d'action
Il existe « un risque clair de violation grave et persistante» des art 2 du TUE
Sur promotion motivée d’un tiers des États membres, du parlement européen ou de la commission européenne, le conseil, statuant à la majorité des quatre cinquième de ses membres après approbation du Parlement européen,
On constate « un risque clair de violation grave et persistante» art 2 du TUE
Ce n’est plus seulement un risque, mais le risque s’est réalisé.
Ce constat se fait par le conseil européen, statuant à l’unanimité sur proposition d’un tiers des États membres ou de la Commission européenne et après approbation du Parlement européen.
Le conseil peut, à la majorité qualifiée, décider de suspendre certains des droits de ses États membres
La pratique: le cas de la Hongrie et de la Pologne
Le contrôle politique en matière de violation des droit de l’homme est souvent inefficace
La Pologne est qualifiée de démocratie illibérale. Régime politique qui combine un système d’élection libre et l’absence d’une culture et d’institutions ressortissants du libéralisme constitutionnel.
Le gouvernement refuse le Check and balances, il y a un
déséquilibre au pouvoir au profil de l’exécutif au détriment du pouvoir judiciaire
En 2017: A l’encontre de la Pologne et sur initiative de la commission, mais uniquement dans sa première phase
L'Hongrie a un gouvernement déséquilibré en sa faveur du système électoral, traitement inhumain des demandeurs d'asile et contrôle des médias
En 2018: A l’encontre de la Hongrie et sur initiative du Parlement européen, mais uniquement dans son volet préventif
La loyauté européenne
Article 4, 3 TUE
La nature du principe de coopération loyale
Principe de bonne foi: L’idée que les états appliquent les traités de bonne foi
Le principe de coopération loyale c’est un principe qui est de nature verticale car ce principe guide les relations entre les états et l’UE elle-même
Idée de fédéralisme
Article 32 LF (loi fondamentale)
les états doivent s’abstenir de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l’union ou de la fédération.
Les états ne doivent pas porter atteinte à l’efficacité du droit de l’union
Les états doivent faire tout leur possible pour garantir le respect du droit de l’union
Les états doivent traiter de manière équivalente leur droit national et le droit de l’UE
Les conséquences de l’obligation de coopération loyale
CJCE, 1991, Francovich et Bonifaci: La non transposition ou la mauvaise transposition des directives engage la responsabilité de l’Etat.
CJCE, 2002, UPA: Les juridictions nationales sont tenues dans toute la mesure du possible, d’interpréter et d’appliquer les règles
CJCE, 2008, Commission c/Espagne: L’état droit prendre des mesures nécessaires et efficaces pour sanctionner les comportement portant atteinte au droit de l’UE
CJEU, 2018, Associação dos Juízes Portugueses: Assurer l'application du respect du droit de l'Union
SECTION 2: LES OBJECTIFS DE L’UNION EUROPÉENNE
L’intégration
L’intégration économique
Le fonctionnalisme
C'est le fait de construire l'Europe par le bas grâce à une gestion commune de plusieurs pays européens
Par le bas on cherche un domaine commun: la construction européenne
Le but est de passer d’une intégration économique à une intégration politique
Les degrés d'intégration économique
Zone de libre-échange: L'objectif c'est de permettre la libre circulation
Union douanière: On place des frontières extérieures
Union économique et monétaire: Met en place une banque centrale européenne qui est indépendante
L'intégration politique
Article 10 du TUE "Le fonctionnement de l'Union est fondé sur la démocratie représentative"
Apport du traité de Maastricht: La citoyenneté
La citoyenneté c'est un status lié à l'appartenance à une communauté politique
La citoyenneté: Un statut lié à la circulation
La citoyenneté européenne: Traité de Rome pour passer de la CEE à la CE (communauté européenne)
La conduite des politiques publiques
Les politiques purement économiques
Le marché intérieur
La concurrence
La politique économique et monétaire (contrôle de la masse monétaire)
Les politiques internes non exclusivement économiques
La politique des transports, poltique agricole commune, politique de protection de l'environnement
Politique étrangère
Politique d'élargissement, politique commerciale commune, politique de sanctions
CHAPITRE 2: L’ORGANISATION DE L’UNION EUROPÉENNE
SECTION I: LES INSTITUTIONS DE L’UNION
Les Conseils: La légitimité intergouvernementale de l’UE
Le conseil européen
Il est apparu pour la première fois dans l’acte unique européen et depuis 1986 ce conseil a acquit une place importante au sein des institutions de l’UE
Il est apparu de manière informelle car depuis 1961 les chefs d'état se reunissaient pour discuter
On décide d’appeler ses réunion le conseil européen et donc en 1974 le conseil européen et en 86 l'acte unique européen consacre ce conseil (rôle en politique étrangère et sécurité commune)
Le traité de Lisbonne: conseil devient une des institutions principales de l'UE
Aujourd’hui c’est l’organe d’impulsion
politique de l’UE
La composition du Conseil européen
Chefs d’Etat et de gouvernement éventuellement assistés par un ministre.
Président de la Commission éventuellement assisté par un commissaire
Peuvent inviter le président du Parlement européen ou d’autres personnalités extérieures
Les fonctions du Conseil européen
Une fonction d’impulsion et d’arbitrage: article 15 du TUE "le conseil européen donne à l’Union les impulsions nécessaires à son développement"
La présidence du Conseil européen
Jusqu’au traité de Lisbonne, la présidence du conseil européen était semestrielle
Le problème: moins de chance d’être président et les grands états ne voulaient pas avoir les petits états à la présidence
Ce président est élu à la majorité qualifiée pour 30 mois et c’est lui qui fixe l’ordre des priorités et qui est censé représenter l’UE et actuellement c'est Charles Michel qui est le président
Le Conseil (des ministres)
Depuis le traité de Paris de 1951 le conseil est l’organe qui réunit les ministres des états membres et il adopte des mesures législatives et exécutives
Ce conseil de ministres réunit des ministres donc on qualifie cette institution d’institution intergouvernementale.
C’est une institutions qui se réunit en termes de
besoin en fonction des dossiers à traiter à Bruxelles
L’organisation du conseil des ministres
Les formations du Conseil
Article 16 du TUE
Affaires générales et relations extérieures, emploi, politique sociale, environnement
La présidence du Conseil
Une présidence tournante de 6 mois
Critiques: Brièveté du mandat par ex
Lourdeur des tâches pour les petits états
Les modes de décision
A l'origine
Unanimité: Questions de souveraineté
Majorité qualifiée: Compris entre souveraineté et intégration
Historiquement: système de la pondération (poids politique et démographique)
Majorité simple: Procédure de droit commun mais rare
Lisbonne: diminution des cas de votes à l'unanimité
Dans 8/10 quand il faut prendre une décision
Dans 2/10 les décisions sont prises à l'unanimité
Ce traité de Lisbonne marque une évolution dans l'abaissement de la souveraineté des états
Les domaines oû les états peuvent poser un veto sont très peu
Cela renforce le caractère supra national de l'UE car on peut décider contre l'opposition d'un certain nombre d'états
Ce vote à la majorité qualifiée est étendue à des domaines très sensibles (ex: justice civile ou pénale)
La Commission européenne
La commission européenne c'était un organe très important à l'origine mais qui a vraiment perdu au fil des années sa capacité à agir
La commission c'est ce qu'on appelle un organe supranational: un organe au dessus des états, un organe qui peut imposer ses décisions aux états et qui pendant le temps a eu un véritable rôle de moteur
C'est la montée en puissance du Parlement européen qui a nui la fonction de la commission européenne
La commission est marquée par son indépendance vis-à-vis des états membres et c'est aussi un organe qui essaye toujours de préserver les intérêt de l'UE
L'intérêt de la commission c'est la construction de l'UE
Article 17 alinéa du TUE
Institutions supranationales: Indépendante/ experts/ pouvoirs de décision sur les Etats et les personnes physiques et morales
Institution qui promeut l'intérêt général
La composition de la Commission
Institution supranationale: Impact sur sa compositions
Les commissaires sont indépendants des états et chaque commissaire européen ne peut recevoir ni ordre ni instruction qui se soit en particulier surtout de son état d'origine
Pour s'assurer de leur indépendance vis-à-vis de l'état, les commissaires européens sont soumis à des règimes d'incompatibilité
1- La désignation du président de la Commission
Article 17 alinéa 7 du TUE
2- La désignation des commissaires
5 ans renouvelables
Article 17 alinéa 2
B-Les pouvoirs de la commission
La commission européenne c'est celle qui est en charge des intérêts de l'UE, elle est souvent qualifiée de gardienne des traités
Cette commission est également le pouvoir exécutif européen et c'est surtout depuis le traité de Lisbonne
4 prérogatives importantes
Le pouvoir d'initiative: C'est la commission européenne qui dans le cadre de la procédure législative ordinaire a le monopole de l'initiative législative, elle a le droit de proposer un texte
La commission peut prendre des mesures d'exécution des actes de l'union: c'est la commission qui va prendre lorsque c'est nécessaire des mesures qui sont destinées à exécuter des actes législatifs (lois) qui sont adoptés par le conseil ou par le conseil et le parlement européen
La commission a des prérogatives en matière de droit de la concurrence
La commission a un rôle à jouer puisqu'elle va sanctionner le comportement des entreprises (comportements anti concurrentiels)
Elle peut prendre des mesures générales d'encadrement des comportements mais aussi et surtout des sanctions contre les entreprises qui violent le droit de la concurrence
La prérogative: Qui lui vaut le statut de gardienne des traites: pouvoir de saisir la cour de justice de l'UE
La commission peut saisir la cour de justice dans le cadre de recours en manquement, c'est le recours qui permet de sanctionner un état membre de l'UE en cas de violation de droit de l'UE
La commission est maîtresse des échanges qui se font, de la procédure du manquement
C- Le fonctionnement de la Commission: organe collégial
Principe de la collégialité: Les délibérations de la Commission sont acquises à la majorité de ses membres (article 250)
Décisions prises à la majorité des membres mais pas de voix prépondérante du président
Principe de solidarité: Les décisions prises sont imputables au collège dans son ensemble
Mais déclin de solidarité: renforcement de la responsabilité et renforcement des prérogatives du président de la Commission
LE PARLEMENT EUROPEEN
Il est à la fois à Bruxelles et il est aussi à Strasbourg et au départ l'UE c'était seulement une assemblée déliberative
Mais en 1962 on l'a appelé parlement européen car on organise ce parlement au niveau des parlements nationaux. Une éléction qui permet de déterminer qui seraient les députés européens
A- La composition du Parlement européen
Il incarne la légitimité démocratique de l'UE car ses membres sont élus au suffrage universel direct et cela depuis 1976
Le principe au niveau des éléctions est celui de la proportionnalité, c'est le système par lequel chaque liste obtient un nombre de sièges proportionnel au nombre de suffrage qu'il a obtenu
Les règles nationales sont applicables pour le reste
élection européenne qui a lieu dans chaque état et chaque état décide du mode de scrutin
Au moment du traité de Lisbonne le nombre de députés européens était de 751 députés et après le Brexit 705 députés
La répartition des sièges au Parlement européen se fait en fonction de la population
Article 10 du TFUE
B- Les fonction du Parlement européen
Article 14 du TUE
Fonction législative: objet de revendication car au départ le Parlement européen se contentait de donner son avis sur les projets de loi
Le parlement européen est passé par trois stades: il donnait son avis, on est passé de la procédure de l'avis conforme (projet disparissait si le parlement n'était pas conforme) et c'est le pouvoir de décision à propos du texte
Fonction de contrôle de la Commission (responsabilité et accountability): Contrôler politiquement les décisions prises par la Commission et cela implique donc que les commissaires européens soient responsables politiquement devant le Parlement
L'accountability est le fait que les entreprises respectent tel ou tel principe et cela désigne dans ce cas le fait que les commisaires doivent démontrer au parlement européen que les décisions qu'ils prennent sont conformes
Fonction d'intégration politique
Fonction de défense de l'intérêt général
LA COUR DE JUSTICE DE L'UE
C'est l'organe juridictionnel de l'UE, c'est à la fois une institution et un organe puisque l'institution de la cour de justice englobe trois organes différents
La cour de justice elle même, le tribunal de l'UE et la juridiction spécialisée qui était avant 2016 le tribunal de la fonction publique
Il faut distinguer la cour de justice de l'UE et le tribunal de l'Union
A- La cour de justice
Dans la cour de justice il y a 27 juges donc autant de juges que d’états et il faut que ses 27 juges soient représentatives de la totalité des systèmes juridique nationaux
Chaque état propose un juge et sauf objection des 26 autres états, celui qui est proposé devient juge
Généralement c’est un professeur de droit qui siège.
A côté de ses juges on a les avocats généraux et ils ont pour rôle de présenter des conclusions motivées sur les affaires qui sont soumises à la cour
Les 5 grands états de l’UE ont un avocat général permanent: c’est celui qui a vocation à présenter des conclusion dans les affaires d’impartialité et d’indépendance
L’examen des questions préjudicielles: une question accessoire qui est posée par une juridiction nationale qui concerne soit la validité ou l’interprétation d’une disposition européenne.
La cour de justice est la seule à pouvoir interpréter le droit de l’UE et c’est aussi la seule à pouvoir apprécier la validité d’un acte de l’union (principe de la juridiction authentique)
B- Le tribunal de l’UE
Ce tribunal s’appelle comme ça depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et avant ce traité on parlait de tribunal de premier instance des communautés européennes
Il est en fonction depuis 1989 et on parle d’un double degré de juridiction, il a été créé pour soulager la cour de justice
du contentieux secondaire.
Au delà de ce facteur quantitatif, le double degré de juridiction a été considéré comme une amélioration de la protection juridictionnelle des requérants
Le droit de juge c’est aussi un droit de double degré de juridiction
L’idée de ce double degré est de permettre à la cour de justice de
se concentrer sur sa tache essentielle càd interpréter et appliquer le droit de l’union
C’est l’idée de soulager la cour de justice de tout un ensemble
de questions techniques qui la détourneraient de sa fonction
Le traité de l’UE laisse une porte ouverte à l’élargissement au nombre des magistrats
SECTION II- LES FONCTIONS POLITIQUES DE L’UNION
Quelles sont les fonction de l’Etat?
Qu’est-ce qui est régalien?
C’est tout ce qui touche à la souveraineté d’un état (ex: police, monnaie, armée, sécurité). On peut cibler certaines fonctions essentielles qu’on retrouve aussi dans l’UE
1- La fonction constituante
Tout dépend de la conception que l’on se fait de la nature de l’UE
Si UE= Organisation internationale: pas un pouvoir constituant
Les États restent les maîtres des traités
Si UE= Union fédérale et donc dimension constitutionnelle
Constitution matérielle (contenu)
Les constitutions comportent des règles pour l’organisation de l’ordre public
Constitution formelle?
Contenu dont l’élaboration et la modification sont différentes (procédure spécifique) par rapport au droits ordinaires
Procédure spécifique: constitution placée au sommet
Au regard de cette distinction l’UE a ou non une constitution?
Matériellement parlant on peut dire que l’UE a une constitution mais formellement non. La constitution matérielle c’est une donnée constitutive de tout ordre juridique alors que la constitution formelle est une donnée contingente
Dans les traités fondateurs on trouve l’organisation des pouvoirs publics et les droits et libertés fondamentaux (charte des droits fondamentaux de l’UE)
Au sens formel, on ne peut pas parler de constitution de l’UE car une constitution au sens formel impose une procédure spécifique d’élaboration et de modification de la constitution or cette procédure spécifique est mise en œuvre par un pouvoir constituant originaire et aussi par le pouvoir constituant dérivé
Pour qu’il y ait pouvoir constituant originaire il faut un démos càd peuple qui confère un mandat à un pouvoir constituant européen
Plusieurs auteurs parlent de traité constitutionnel car sur la forme on a un traité mais on retrouve toutes les règles d’une constitution
2- La fonction législative
L’UE a la capacité de créer de règles de droit ayant été institutionnalisées càd confiées à certains organes et qui exercent cette fonction législative selon une procédure pré établie
A- L’identification de la fonction législative
1- Les débats sur l’existence d’une fonction législative
Au début, on ne se posait pas la question
UE= organisation internationale
On parle de règlement et directives, pas de lois
Les termes renvoient plus au pouvoir exécutif
On peut faire un recours en annulation contre ces actes, pas contre une loi
Processus de constitutionnalisation de l’ordre juridique de l’UE
Position de la CJUE
CJCE, 1978, Simmenthal, la Cour parle de « pouvoir législatif de la Communauté »
CJCE, 1970, Kôster, elle parle de « système législatif du traité » et de « législateur communautaire »
2- Qu’est-ce qu’un acte législatif?
Critère formel: Un acte qui suit la procédure législative
Problème: Certains actes (l’UEM), excluent la participation du Parlement européen qui n’est même pas consulté mais simplement informé
Il existe des décisions, qui ne sont donc ni des règlements, ni des directives, qui peuvent être adoptées selon les mêmes procédures que les règlements et les directives
Critère matériel: Un acte législatif est un acte général et impersonnel
Règlements/ directives sont globalement des actes généraux et impersonnels. Mais pas tous le temps
Les règlements qui imposent des sanctions contre certaines entreprises étrangères, par exemple russes
Il existe des directives qui ne visent que certains États membres
Critère matériel est celui qui marche le mieux par rapport à l’autre
B- Les procédures législatives
1– La procédure législative ordinaire
1ère lecture: La commission présente une propositions qui fait l’objet d’un premier avis du Parlement européen transmis au Conseil:
Si ce dernier ne présente aucun amendement ou si le Conseil les accepte tous, le Conseil peut adopter l’acte proposé à la majorité qualifiée
Dans le cas contraire, le Conseil adopte une position à la majorité qualifiée
2ème lecture: Le Parlement européen peut approuver, rejeter ou proposer des amendements et passage de nouveau devant le Conseil
Comité de conciliation puis vote 3ème lecture au Parlement européen et au Conseil
Si ce comité ne trouve pas de compromis le texte est rejeté, si par contre ce conseil trouve de compromis alors le texte est envoyé au Parlement pour une troisième lecture
2- Les procédures législatives spéciales
Procédures où le conseil de ministres est le seul législateur au lieu d’être des co législateurs.
a- La procédure consultative
Devenu minoritaire: matière fiscale
CJCE, 1980, Roquette: Formalité substantielle + le Parlement européen ne doit pas tarder délibérément à donner son avis (coopération loyale). Obligation de ré consultation si écart substantiel.
b- La procédure d’approbation (ex-avis conforme)
Initiée également par l’Acte unique européen surtout dans le domaine des relations extérieures de l’Union
Dans les domaines constitutionnels: cfs les révisions, l’es élargissement
Déséquilibre: Simple pouvoir d’empêcher du Parlement européen
Le parlement peut accepter ou rejeter la décision par contre il ne peut pas l’amender
3- La fonction exécutive
En droit de l’UE, on se contente de définir la fonction exécutive et on va l’entendre uniquement comme une activité d’exécution d’une loi
A- L’exécution nationale: l’administration indirecte
B- L’exécution européenne: Les actes d’exécution et les actes délégués
La responsabilité première de la mise en œuvre du droit de l’UE incombe par principe aux états membres mais par exception dans les domaines ou des conditions de mise en œuvre uniformes sont nécessaires la commission adopte des actes d’exécution
Actes d’exécution: Ils sont pris en vue d’appliquer les actes législatifs ou les actes délégués
La compétence d'exécution revient par principe aux Etats membres
Article 291 TFUE "Les états membres prennent toutes les mesures de droit interne nécessaires pour la mise en oeuvre des actes juridiquement contraignants de l'Union"
Actes délégués: Ils sont pris pour compléter ou modifier directement des actes législatifs
Il s'agit " actes non législatif de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif"
Catégorie d'actes hybrides
Législatifs par leur portée; dès lors qu'ils peuvent modifier un acte législatif
Mais pas totalment législatifs non plus car ils ne peuvent porter que sur les "éléments non essentiels" de l'acte législatif
Non législatifs par leur forme: pas adoptés sur la base d'une procédure législative ordinaire ou spéciale