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Congé à l'initiative du bailleur - Coggle Diagram
Congé à l'initiative du bailleur
conditions de forme
un congé par locataire
remise du congé
LR/AR
acte de commissaire de justice
remise en mains propres contre émargement
délais (préavis)
au moins 6 mois avant l'échéance du bail
début à compter de la réception du congé (ou avis de passage du commissaire de justice)
si non-respect
renouvellement du bail
nullité du congé
conditions de fond
motifs
pour vendre
droit de préemption du locataire
délai de 2 mois pour répondre
pas de préemption si vente à un parent jusqu'au 3ème degré
mentions obligatoires du préavis
volonté de vendre
prix et mode de paiement
description du bien
reproduction d'une partie de l'article 15-2
si bien acheté occupé
droit au renouvellement du bail si bail expire moins de 2 ans après l'achat
pour reprise
délai de 2 ans min. si achat occupé
pour habiter
loger un proche
faire figurer nom et qualité du proche dans le congé
proche = époux, concubin, partenaire de PACS, ascendant, descendant du bailleur ou de son conjoint
pour motif légitime et sérieux
inexécution de ses obligations par le locataire
notice d'information à annexer
sanctions en cas de fraude du bailleur
protection du locataire âgé
caractéristiques
de 65 ans
ressources inférieures au plafond du PLUS
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