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Chapitre 31: Droit de la famille - Coggle Diagram
Chapitre 31: Droit de la famille
définition: ensemble des règles de droit régissant les rapports entre les membres d'une famille
le concubinage
un couple non marié vivant sous le même toit, avec ou sans enfants
le partenariat enregistré
l'union de personnes de même sexe
conditions et empêchement
âgé de 18 ans
-capable de discernement
pas possible entre frères et soeurs
doit dire qu'il n'est pas lié a un partenariat enregistré ni marié
Procédure préliminaires et conclusion
office d'état civil
une attestation de domicile
un certificat individuel d'état civil
un passeport ou une carte d'identité
Ils reçoivent ensuite un
certificat de partenariat
Mariage
Les fiançailles
c'est un contrat, forme pas arrêter. le fait que 2 personnes physiques manifestent leur volonté réciproque de se marier. Il n'y a pas de limite d'âge, par contre on doit être capable de discernement. Les fiançailles prennent fin dès le mariage
Conditions du mariage
18 ans révolus / 2. capable de discernement
Procédure préparatoire et célébration du mariage
Se présenter à l'Office d'état civil / avoir une attestation de domicile, un certificat individuel d'état civil / un passeport ou une carte d'identité
une fois le mariage approuvé: on obtient un acte de mariage et un certificat de famille
Annulation du mariage
permet de dissoudre le lien conjugal
Le mariage doit être obligatoirement annulé dans les
causes absolues
un des époux était déjà et encore marié ou lié par un partenariat enregistré lors de la célébration
un des époux était incapable de discernement lors de la célébration
la mariage était prohibé en raison d'un lien de parenté trop proche
lorsque la mariage a été contracté dans le but d'éluer les règles sur l'admission et le séjour des étrangers
en cas de mariage forcé
un des époux est mineur
le mariage peut être annulé sur demande d'un époux dans
les causes relatives
lors d'incapacité de discernement lors de la célébration
lorsqu'il a déclaré par erreur consentir à la célébration
lorsqu'il a été trompé sur les qualités essentielles de son conjoint
délai de 6 mois a compter du jour où il a découvert la cause d'annulation mais au plus tard dans les 5 ans qui suivent le mariage.
effets généraux du mariage
1. droit et devoirs des époux
= éducation et entretien de l'enfant, ils se doivent fidélité et assistance
2. nom de famille
= chaque époux garde son nom, ou avoir un nom commun de célibataire
3. droit de cité
= l'enfant acquiert le droit de cité du parent dont il porte le nom
4. Domicile
= les époux choisissent ensemble la demeure commune
5. entretien
= chaque époux doit contribuer à l'entretien, càd prestations en argent, travail de foyer, soins donnée aux enfants, la collaboration à l'entreprise du conjoint.
6. dépenses et double signature
= en cas d'achat d'une voiture par exemple d'un des conjoint il est le seul responsable de la dette contractée, sauf si les conjoints lui a donné son accord.
7. profession
= chaque époux a de la considération pour la profession de son conjoint
8. devoir de renseignement
= chaque époux peut demander à son conjoint qu'il le renseigne sur les revenus
9. mesures judiciaires pendant le mariage
= lors de désaccord en les époux, l'intervention d'un juge peut être requise
retrait du pouvoir de représenter l'union conjugale = le juge peut sur demande du conjoint, retirer tout ou une partie de ses pouvoirs à l'époux qui outrepasse ses droits ou est incapable de les exercer
suspension de la vie commune = un conjoint peut quitter le domicile si sa sécurité matérielle ou sa personnalité sont menacées
Régimes matrimoniaux
la participation aux acquêts
= régime attribuée d'office aux époux.
2 sortes de biens
biens propres = les biens que les époux possédaient au moment du mariage et ceux qu'ils héritent ou reçoivent à titre de don pendant le mariage
la séparation des biens
la communauté de biens